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Commentaires & analyses

Protection régionale des droits de l’enfant en Afrique

Mireille Affa’a Mindzie

2007-11-15, Numéro 34

http://pambazuka.org/fr/category/comment/44469

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L’Union Africaine a établi des institutions et des lois pour sauvegarder les droits des enfants en Afrique, argumente Mireille Affa’a Mindzie, mais les gouvernements africains n’ont pas encore prouvé leur engagement à faire plus que multiplier ces mécanismes légaux.

Les enfants ont le droit, sans discrimination, à des soins et à une protection spéciales de la part de leur famille, de la société et de l’Etat.[1] Tout en reconnaissant que les pratiques tel que le travail des mineurs ont une longue histoire sur le continent et que des pratiques culturelles ou traditionnelles particulières ont un impact négatif sur la santé et le développement des milliers d’enfants, on ne peut pas réfuter le fait que l’enfant africain a, de tradition, reçu les soins et la protection de ses parents et d’autres fournisseurs de soins.

La modernisation a facilité ou renforcé une vaste gamme d’abus subis par l’enfant africain telles que l’exploitation économique et sexuelle, la discrimination des genres en ce qui concerne l’éducation ou l’accès à la santé, ou l’implication des enfants dans le conflit armé. On estime que l’Afrique sub-saharienne a le nombre le plus élevé du taux de travail des enfants dans le monde, avec un estimé 80 millions, ou 41 pour cent des enfants âgés de moins de 14 ans, qui travaillent.[2] Ces chiffres varient suivant les facteurs tels que la migration; le mariage précoce; les différences entre les zones urbaines et rurales; les foyers ayant à leurs têtes des enfants; les enfants de la rue et la pauvreté. Bien plus, alors que la mortalité infantile sur le continent avait chuté entre les années 1970 et le début des années 1990, cette tendance s’est renversée à la suite des défis que les maladies endémiques tels que le paludisme et la tuberculose ont imposés à l’arrêt de la propagation du VIH/SIDA et à leur atténuation.[3] On estime que 19.000 enfants africains meurent chaque jour des maladies facilement curables; et 80 pour cent des enfants séropositifs sous l’âge de 15 ans vivent en Afrique.[4] A l’égard du conflit violent, on estime que jusqu’à 100.000 enfants, dont certains ne sont qu’à l’âge de neuf ans, étaient impliqués dans les conflits armés au milieu de 2004.[5]

Pour répondre à la question des abus contre les enfants et assurer une meilleure protection des enfants sur le continent, les Etats Membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ont élaboré un cadre normatif et institutionnel original visant à faire le suivi et mener le plaidoyer en faveur des droits de l’enfant. En juillet 1990, par exemple, les gouvernements africains ont adopté la Charte Africaine des Droits et du Bien - Etre de l’Enfant.[6] Le Comité Africain des Experts en Droits et Bien - Etre de l’Enfant, l’organe superviseur de la Charte, est le mécanisme mandaté pour promouvoir et de protéger les droits de l’Enfant en Afrique. Avec la transformation de l’OUA en l’Union Africaine (UA) et le nouvel accent place sur les droits humains et la participation populaire, la protection continentale de l’enfant a évolué en passant de la rhétorique politique aux garanties juridiques. Le présent article va aborder comment le Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien- Etre de l’Enfant peut être renforcé afin qu’il réalise effectivement son mandat, quels mécanismes ont été en outre mis en place pour assurer une meilleure protection des droits de l’enfant en Afrique et ce qui reste à faire pour que cette protection soit vue sur terrain.

Vers une protection effective des droits de l’enfant en Afrique: perspectives et défis du Comité Africain sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant

La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant est le premier instrument régional et inclusif liant qui proclame les droits humains de l’enfant. L’adoption de la Charte a étroitement suivi celle de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (UNCRC). Justifiée par plusieurs motifs y compris la participation limitée des pays africains dans la rédaction de l’avant-projet de la Convention de l’ONU; les multiples compromis qui étaient nécessaires pour réaliser l’adoption de la Convention universelle; et le manque conséquent de prise en compte des situations particulières sur le continent, la Charte proclame une série de droits qui englobent les droits civils et les libertés fondamentales, les droits économiques, sociaux et culturels, de même que les droits spécifiques à la protection de l’enfant. Outre l’UNCRC, la Charte de l’Enfant s’efforce d’assurer que l’enfant reçoive la protection et participe à la jouissance de ses droits dans le contexte africain.

Certaines des spécificités de la Charte incluent une plus forte définition de l’enfant par rapport à la Convention de l’ONU; l’interdiction stricte de la participation des enfants aux conflits armés; la protection des personnes déplacées internes en plus des enfants réfugiés; la protection de prisonniers enceintes et mères de bébés ou de jeunes enfants; et la protection des filles qui tombent enceintes avant la fin de leur éducation. La Charte Africaine réitère l’appel à l’élimination des pratiques sociales et culturelles qui affectent le bien-être, la dignité, et le développement de l’enfant, y compris l’usage d’enfants mendiants, le mariage d’enfants et les fiançailles de jeunes garçons et filles. A l’instar de l’UNCRC, les principes fondamentaux pour mettre en uvre les droits proclamés incluent la non-discrimination, les meilleurs intérêts de l’enfant, la vie, la survie et le développement de l’enfant, de même que la participation de l’enfant. Outre les droits de l’enfant, la Charte Africaine dispose des responsabilités que chaque enfant a, suivant son âge et son habileté, envers la famille et la société, l’Etat et la communauté internationale.

Le Comité d’Experts sur les Droits et le bien-être de l’Enfant, créé sous la Charte, est mandaté d’assurer la promotion et la protection des droits que contient le document; de suivre la mise en uvre de ces droits; d’interpréter les dispositions de la Charte quand les Etats Membres de l’UA le lui demandent, quand cela lui est demandé par une institution de l’UA, ou par une autre personne ou institution quelconques reconnues par l’UA ou par un quelconque Etat Partie et entreprendre toute autre tâche qui lui serait confiée par l’Assemblée des Chefs d’Etats et de Gouvernements, le Président de la Commission et tout autre organe de l’UA ou les Nations Unies. Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant comprend 11 membres élus par le Conseil Exécutif de l’UA pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Les premiers membres du Comité furent élus en juillet 2001, et le Comité a tenu sa première réunion en avrilmai 2002 à Addis-Abeba, Ethiopie. Le corps a, jusqu’à présent, tenu neuf réunions et ses membres actuels représentent le Botswana, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, l’Egypte, l’Ethiopie, le Kenya, le Lesotho, le Mali, le Nigeria, le Sénégal et le Togo.
Pour remplir son mandat, l’organe a compétence d’examiner les rapports périodiques des Etats Parties sur les mesures qu’ils auraient adoptées pour rendre effectives les dispositions de la Charte; analyser les communications ou les plaintes individuelles sur une quelconque affaire couverte par la Charte; de même que de mener des enquêtes sur n’importe quel dossier qui rentre dans le domaine de la Charte et les mesures que les Etats Parties auraient adoptées pour mettre en œuvre le traité. Le Comité a, jusqu’à présent, reçu cinq rapports d’Etats de la part de l’Egypte, du Kenya, de l’île Maurice, du Nigeria et du Rwanda.[7] Il va examiner deux communications individuelles qui allèguent la violation des droits de l’enfant en Ouganda et au Kenya. Des visites promotionnelles et des missions ont été entreprises dans les pays tels que le Madagascar, la Namibie, le Soudan ou le Nord de l’Ouganda, et des missions futures sont programmées en RDC, au Liberia, à São Tomé et Príncipe, en Tunisie et en Zambie.
Des critiques ont entouré la création du Comité en tant qu’un organe spécifique chargé de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, à côté de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples qui existe déjà.[8] Un financement inadéquat et des ressources matérielles et humaines insuffisantes accordés au Comité depuis sa création ont en outre suscité des questions sur la nécessité d’un mécanisme séparé pour les droits de l’enfant en Afrique. Par exemple, aucun Secrétaire permanent du Comité d’Experts n’a, jusqu’à présent, été affecté suivant l’Article 40 de la Charte de l’Enfant.[9] De juillet 2001 jusqu’à date, le Comité a été privé du personnel nécessaire pour mettre en œuvre et coordonner ses activités. Le corps compte surtout sur un Département surchargé de l’UA, le Département des Affaires Sociales et, au cours de sa neuvième réunion, le Commissaire de l’UA aux Affaires Sociales a suggéré que le Comité réduise ses réunions de deux à une par an jusqu’à ce qu’il lui soit donné un secrétariat totalement fonctionnel.10 Le mécanisme continental manque en outre de financement suffisant pour soutenir ses programmes et activités et pendant les cinq dernières années, le Comité a survécu grâce à la générosité des agences internationales telles que le Fonds des Nations Unies pour l’Enfant (UNICEF) ou des organisations non - gouvernementales internationales dont Save the Children Suède et Plan International. Les autres partenaires de la société civile, comme l’Institut des Droits Humains et du Développement en Afrique basé à Banjul ont également été instrumentaux dans l’élaboration des documents juridiques nécessaires pour que le Comité exécute son mandat.

Pour que le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant se développe en tant que mécanisme indépendant et efficace pour le plaidoyer et le suivi autour des droits de l’enfant sur le continent, le corps devrait être pris plus au sérieux par l’UA. En d’autres termes, le Comité de l’Enfant devrait recevoir toutes les ressources nécessaires pour qu’il s’acquitte de son mandat. Il devrait en outre être lié aux autres organes de droits humains de l’UA, à savoir la Commission Africaine et la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples, de même qu’à l’ensemble du cadre politique continental.

Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant au sein de l’ensemble de l’architecture de l’Union Africaine

La protection effective des droits de l’enfant en Afrique en appelle à une interaction harmonisée de tout le cadre continental de droits humains. Plus spécifiquement, pour que le Comité sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant réussisse du court au moyen termes, des liens plus rapprochés devraient être forgés avec les mécanismes existants pour la promotion et la protection des droits humains et de l’enfants. Le Comité Africain a initié la collaboration avec des organes semblables tels que le Comité de L’ONU sur les Droits de l’Enfant concernant la procédure de présentation des rapports par l’Etat et, au niveau régional, avec la Commission Africaine et la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples.[11] Prenant en compte la ressemblance de la plupart de leurs fonctions et procédures, cette collaboration se développe davantage et le Comité d’Experts pourrait bénéficier en tirant profit de l’expérience gagnée au fur des années par la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples.

Par exemple, la Commission Africaine pourrait inspirer le Comité sur les Droits de l’Enfant en ce qui concerne la mise en œuvre de son mandat promotionnel et protecteur. Le Comité pourrait en outre bénéficier des rapports de longue date qui se sont développés entre la Commission et les organisations de la société civile, à savoir les organisations non - gouvernementales de droits humains. A cet égard, il est important de noter qu’à sa 9ème réunion, le Comité a décidé de lier, à partir de sa 11ème réunion, la participation des Organisations Non-Gouvernementales (ONG) à leur demande préliminaire de statut d’observateur ou son octroi.[12] Comme indiqué ci-dessus, le Comité a adopté ses critères pour accorder le statut d’observateur aux Organisations de la Société Civile (OSC) et il est donc en train d’encourager la formalisation de son partenariat avec les ONG. Cependant, dans la mesure où le Comité compte considérablement sur la collaboration de la société civile pour disséminer la Charte et rendre public son mandat et son travail, soutenant ainsi et renforçant sa structure général, la restriction de la participation des ONG à uniquement celles qui ont obtenu le statut d’observateur a la potentialité d’affaiblir les réunions, aussi bien en termes d’effectif que de contenu.

Au-delà de la collaboration initiée et encouragée au sein du Comité d’Experts et de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples, il est proposé que la Commission et le Comité devraient œuvrer pour un corps intégré de droits humains, ayant mandat de promouvoir et de protéger tant des droits généraux que spécifiques sur le continent, y compris les droits de l’enfant.[13] Un organe combiné ainsi pourrait être élargi de 11 à 18 membres. Outre la nécessaire rationalisation de la promotion et de la protection des droits humains au sein d’une plus vaste UA, la fusion proposée aiderait à centraliser le financement pour la protection des droits humains sur le continent. Elle clarifierait également la collaboration tant du Comité sur les Droits de l’Enfant que de la Commission Africaine avec la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples et, dans l’avenir, la Cour Africaine de Justice.

Conçue pour renforcer le mandat protecteur de la Commission Africaine, la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples fut créée sous le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples Portant Création D’une Cour Africaine Des Droits De L’homme Et Des Peuples de 1998. Bien que le Protocole portant création à la Cour ait été adopté avant l’entrée en vigueur de la Charte de l’Enfant, le document a établi la compétence de la Cour en ce qui concerne les instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de droits humains ratifiés par les gouvernements africains,[14] y compris la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant. Cependant, le Protocole n’a pas spécifié les modalités de collaboration entre la Cour et le Comité d’Experts. En juillet 2004, la décision des Etats Membres de l’UA de fusionner la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples avec la Cour de Justice continentale proposée, donnant ainsi une opportunité d’envisager expressément le rapport du Comité des Droits de l’Enfant, à part celui de la Commission Africaine, avec la Cour des Droits Humains. Dans ce sens, l’avant-projet du Protocole de fusion sur la Cour Africaine de Justice et des Droits Humains reconnaît expressément le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant.

Comme il en est pour la Commission Africaine, le Comité d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant joue un rôle clé dans le processus de saisir la Cour.[15] Ceci a été confirmé par l’article 29 du projet de document sur la fusion de la Cour Africaine de Justice et la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples, qui précise que la Cour aura jurisdiction sur tous les dossiers et disputes juridiques soumis en ce qui concerne l’interprétation de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples, la Charte des Droits et le Bien-être de l’Enfant, le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, ou n’importe quel instrument juridique en rapport avec les droits humains, ratifié par les Etats Membres de l’UA.[16] Outre les Etats Parties au Protocole fusionné, les organisations inter-gouvernementales, les institutions nationales de droits humains, et les individus ou les ONG pertinentes accréditées à l’UA ou à ses organes, la Commission Africaine et le Comité Africain d’Experts auront le droit de soumettre à la Cour des cas portant sur toute violation d’un droit garanti par la Charte Africaine, par la Charte des Droits et du Bien-être de l’Enfant, le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, ou tout autre instrument juridique pertinent pour les droits humains ratifié par les Etats Parties concernés. Le Statut indique aussi que la Cour gardera à l’esprit la complémentarité avec la Commission Africaine et le Comité d’Experts au moment de faire le projet de règlements de procédures.[17] La première session de la Cour Africaine, tenue à Banjul, la Gambie, en juillet 2006, a commencé avec des séances de briefing sur la Commission et sur le Comité.[18] La Cour a depuis lors commencé à rédiger le projet et elle a adopté une partie des règlements de Procédures. La collaboration devrait ainsi être davantage encouragée et rendue effective parmi les principaux mécanismes régionaux de droits humains.

En tant qu’organe judiciaire central de l’UA, la Cour de Justice et de Droits Humains aidera à renforcer la valeur juridique des recommandations adoptées par le Comité d’Experts, en rapport avec les cas de violations des droits de l’enfant en Afrique. Les décisions de la Cour seront finales et auront un effet liant. Contrairement à la Commission et au Comité des Droits de l’Enfant, la Cour des Droits Humains pourrait, après avoir établi les violations de droits humains ou des peuples, ordonner les mesures appropriées à prendre en vue de remédier à la situation, et ceci peut inclure l’octroi d’une juste compensation.[19] Bien plus, malgré que le Comité Africain d’Experts ait été créé au sein de l’organisation continentale, l’Acte Constitutif de l’UA n’a pas fait de référence directe au Comité. En stipulant expressément que le Conseil Exécutif de l’UA aura notification des jugements de la Cour et suivra leur exécution au nom de l’Assemblée, l’article 44 du Protocole de fusion aide à renforcer la protection juridique des droits humains et de l’enfant sur le continent.

Soutien politique de la protection des enfants

Au-delà de la collaboration du Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant avec les autres mécanismes de droits humains de l’UA, la protection effective de l’enfant en Afrique en appelle à une plus forte interaction du Comité sur les Droits de l’Enfant avec les organes administratifs et politiques continentaux. Par exemple, la Commission de l’UA, à travers les départements et les bureaux des Commissaires spécifiques, à savoir le Bureau du Commissaire aux Affaires Sociales, aux Affaires Politiques et à la Paix et Sécurité, a un rôle crucial dans le processus de rendre public la préoccupation de l’UA en ce qui concerne l’enfant en Afrique, de même que de mettre cette question à l’ordre du jour des organes politiques de l’UA. Cependant, le Comité des Représentants Permanents, le Conseil Exécutif, et l’Assemblée de l’UA devraient renforcer leur implication dans les questions qui affectent l’enfant sur le continent. Il faudrait accorder un soutien sans équivoque au Comité d’Experts quand on adopte son budget, quand on élit ses membres, ou lors de l’adoption et du suivi de son rapport d’activités. En tant qu’organe suprême de l’UA[20] et le premier chargé de l’exécution des rapports et recommandations provenant des autres organes de l’Union,[21] l’Assemblée des Chefs d’Etats et de Gouvernements a en plus le pouvoir de suivre la mise en œuvre des politiques et décisions de l’Union concernant l’enfant,[22] de même q’assurer le respect par tous les Etats Membres à travers la pression par les pairs.[23]

La nouvelle architecture de l’UA sur la paix et la sécurité offre une autre opportunité de renforcer la protection de l’enfant africain, spécifiquement celui qui est affecté par la guerre. Les objectifs du Conseil de Paix et Sécurité[24] incluent l’anticipation et la préemption des conflits armés, de même que la prévention des violations massives de droits humains. Le Conseil vise également à promouvoir et d’encourager les pratiques démocratiques, la bonne gouvernance, l’Etat de droit, les droits humains, le respect du caractère sacré de la vie humaine, et le droit international humanitaire.[25] Ces objectifs pourraient soutenir le plaidoyer en faveur des droits de l’enfant dans le cadre général de la prévention du conflit, du plaidoyer et du suivi des droits de l’enfant affectés par les conflits armés, et la supervision des processus de réinsertion de l’enfant et l’intégration des droits de l’enfant au sein des processus régionaux de construction de la paix et de reconstruction post-conflit.[26]

Enfin, les organes et les mécanismes de suivi tels que le Parlement Panafricain,[27] la Conférence sur la Sécurité, la Stabilité, le Développement et la Coopération en Afrique (CSSDCA),[28] et le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) et son mécanisme associé, le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP),[29] peuvent jouer un rôle clé pour la protection harmonisée des droits humains et de l’enfant en Afrique.

Visant à consolider le travail de l’UA dans les domaines de la paix, de la sécurité, de la stabilité, du développement et de la coopération, le processus CSSDCA offre un forum pour l’élaboration et la promotion des valeurs communes au sein des organes principales de politiques de l’UA. À travers le CSSDCA “calebasse de stabilité” qui met l’accent sur la nécessité de démocratisation, de la bonne gouvernance et de la participation populaire au sein des Etats Membres, et essentiellement à travers sa “calebasse de développement” qui aborde l’amélioration des normes générales des vies,[30] le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant pourrait inspirer le processus et contribuer à suivre et faciliter la mise en oeuvre de la stratégie de l’UA en termes de ces thèmes. Sous l‘initiative du NEPAD et du MAEP, la promotion et la protection des droits de l’enfant et des jeunes personnes est l’un des neufs objectifs clés du domaine prioritaire «Démocratie et Bonne Gouvernance Politique» qui vise à assurer que les constitutions africaines reflètent les principes démocratiques et offrent une gouvernance clairement responsable et la participation politique. La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, la Convention de l’ONU sur les Droits de l’Enfant et, en principe, la nouvelle Charte Africaine sur la Jeunesse, servent comme normes pour faire le suivi de l’objectif indiqué. À la fin du processus de revue, les rapports sur les pays examinés sous le MARP devraient être analysés et publiquement considérés par le Comité d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant, tel que c’est envisagé en ce qui concerne la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples et les autres structures régionales et sous-régionales clés.

En conclusion, un cadre clair et inclusif montre des efforts régionaux pour protéger les droits de l’enfant en Afrique. Cependant, pour que l’enfant participe effectivement en tant que composante clé des efforts du continent vers la paix et le développement durables, beaucoup plus reste toujours à faire et les gouvernements africains ont toujours à prouver leur engagement au-delà de la pure multiplication d’instruments et de mécanismes.


* Dr. Mireille Affa’a Mindzie est cadre superieur chargé du projet, Centre pour la Résolution des Conflits, Le Cap, Africque du Sud

* Veuillez envoyer vos commentaires à [email protected] ou commentez en ligne sur www.pambazuka.org

Pour notes et références, veuillez cliquer le lien

Notes

1 L’article 24 de la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques, Adopté et ouvert pour signature, ratification et accès par la résolution 2200A (XXI) de l’Assemblée Générale du 16 décembre 1966 (disponible sur http://www.ohchr.org/english/law/ccpr.htm#art24 ; visité le 27 août 2007).
2 Issues in Child Labor in Africa (soit en français, Questions de Travail des Enfants en Afrique), Jens Chr. Andvig, Sudharshan Canagarajah, Anne Kielland, Africa Region Human Development Working Paper Series ( soit en français, Série des Documents de Travail sur le Développement Humain dans la Région Afrique), la Banque Mondiale, septembre 2001 (disponible sur http://siteresources.worldbank.org/AFRICAEXT/Resources/child_labor.pdf ; visité le 27 août 2007).
3 UAPS, Cinquième Conférence Africaine sur la Population, 10-14 décembre 2007, Arusha, Tanzanie. Thème: Questions Emergentes en Population et Développement en Afrique (disponible sur http://www.uaps.org/cadre/5thAfricanPopulationConferenceAnnounceEnFr.pdf ; visité le 27 août 2007).
4 Statistiques. L’Enfant d’Afrique (disponible sur http://www.abaana.org/resources/statistics.cfm ; visité le 27 août 2007).
5 “Certains Faits”, Coalition pour Stopper l’Usage des Enfants Soldats (disponible sur http://www.child-soldiers.org/childsoldiers/some-facts ; visité le 5 septembre 2007).
6 Doc. OUA CAB/LEG/24.9/49 (1990), est entré en vigueur le 29 novembre 1999. En juin 2007, la Charte a été ratifiée par 41 pays (disponible sur http://www.africa-union.org/root/au/Documents/Treaties/Text/A.%20C.%20ON%20THE%20RIGHT%20AND%20WELF%20OF%20CHILD.pdf ; visité le 6 septembre 2007).
7 Union Africaine, 9ème du Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien – être de l’Enfant, du 29 au 31 mai 2007, Addis Ababa, Ethiopie, Projet de Rapport.
8 Shadrack Gutto, “The reform and renewal of the African Human and Peoples’ Rights system” (soit en français, La réforme et le renouvellement du système régional africain de Droits Humains, paru dans “African Human Rights Law Journal,” (2001) 2 175-184.
9 Un Secrétaire provisoire a été affecté au Comité pour six mois en 2004.
10 Rapport de la Neuvième Réunion de l’ACERWC.
11 Les membres du Comité d’Experts a été régulièrement invites aux sessions ordinaires de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples et le Président de la Commission a pris part à une réunion du Comité sur les Droits de l’Enfant. La septième Réunion du Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant: Rapport Provisoire de l’Institut pour les Droits Humains et le Développement en Afrique, Addis - Abeba, du 19 au 21 décembre 2005. Inédit.
12 Union Africaine, 9ème Réunion du Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant, du 29 au 31 mai 2007.
13 Rapport de la Réunion de Réflexion approfondie sur la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples, des 9 et 10 mai 2006, Hôtel Corinthia Atlantic, Banjul, La Gambie, Commission des Droits Humains et des Peuples de l’Union Africaine. Voir également le titre de Mireille Affa’a Mindzie, “Les conséquences de la fusion de la Cour africaine sur les droits de l’homme et des peuples et la Cour de Justice de l’Union africaine sur la procédure de communications individuelles devant le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant”, Banjul, July 2005. Inédit.
14 Voir les Articles 3 et 4 du Protocole de 1998.
15 Voir l’Article 5 du Protocole de 1998.
16 Avant-projet du Protocole sur le Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits Humains, Réunion du Conseil des Représentants Permanents et des Experts Juridiques en Affaires Juridiques, 16-19 mai 2006, Addis Ababa, Ethiopie, EX.CL/211 (VIII) Rev. 1.
17 Voir aussi l’article 8 du Protocole de 1998 qui exige qu’il devrait y avoir “complémentarité entre la Commission et la Cour” quand on détermine leurs Règlements de Procédure.
18 Rapport des Activités de la Cour exercice 2006, Assemblée de l’Union Africaine, Huitième Session Ordinaire, les 29 et 30 janvier 2007, Addis Ababa, Ethiopie, Assemblée/AU/8 (VIII).
19 Article 46 du Protocole Fusionné.
20 Art. 6 (1) et (2), Acte Constitutif de l’Union Africaine (disponible sur http://www.africa-union.org/root/au/AboutAU/Constitutive_Act_en.htm ; visité le 7 août 2007).
21 Art. 9 (1) (b) de l’Acte Constitutif de l’UA.
22 Article 45 (2) ACRWC.
23 Art. 9 (1) (e) de l’Acte Constitutif de l’UA.
24 Protocole portent création du Conseil de Paix et Sécurité de l’Union Africaine (disponible sur http://www.africa-union.org/root/au/Documents/Treaties/Text/Protocol_peace%20and%20security.pdf ; visité le 7 août 2007).
25 Article 3 (f) du Protocole du CPS.
26 Article 14 du Protocole du CPS.
27 Articles 5 (c) et 17 de l’Acte Constitutif de l’UA.
28 Déclaration Solennelle AHG/Decl.4 (XXXVI) sur la Conférence sur la Sécurité, la Stabilité, le Développement et la Coopération en Afrique (CSSDCA), adopté par la 36ème Session Ordinaire de l’Assemblée des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’OUA, tenue à Lomé, Togo, du 10 au 12 juillet 2000.
29 Déclaration AHG/Decl.1 (XXXVII) sur le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD), adoptée par la 37ème Session Ordinaire de l’Assemblée des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’OUA, tenue à Lusaka, Zambie, du 9 au 11 juillet 2001.
30 Voir Historique de la Conférence sur la Sécurité, la Stabilité, le Développement et la Coopération en Afrique (CSSDCA), Département des Affaires Etrangères, République d’Afrique du Sud, juin 2002 (disponible sur http://www.au2002.gov.za/docs/background/cssdca.htm ; visité le 26 juin 2007).


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