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Pambazuka News 34: Long trajet de l’Afrique vers les droits
Le journal électronique qui fait autorité est une plateforme de la justice sociale en Afrique.
Pambazuka news (Ed. française) ISSN 1753-6847
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CONTENU: 1. Chroniques, 2. Commentaires & analyses
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Sommaire de cette édition
Cette année marque le 21ème anniversaire de l'entrée en vigueur, en octobre 1986, de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples et le 20ème anniversaire de l'établissement de la Commission Africaine des droits Humains et des Peuples. L’anniversaire devrait être un moment de célébration, mais également de réflexion sur les accomplissements aussi bien que les limitations de la charte et son execution. Le but de ce livre, qui accompagne une édition spéciale des nouvelles de Pambazuka sur la matière, est non seulement marquer le 20ème anniversaire, mais de populariser également la compréhension du travail de la Commission. Les essais dans ce livre font une revue des accomplissements de la Commission depuis son établissement par Hakima Abbas, Korir Sing’Oei Abraham, Roselynn Musa , Mireille Affa’a Mindzie, Otto Saki, Commissaire Bahame Tom Mukirya Nyanduga, Rapporteur Spécial sur des Réfugiés et des Personnes Déplacées en Afrique et Commissaire Faith Pansy Tlakula, Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique.
LONG TRAJET DE L’AFRIQUE VERS LES DROITS
ISBN 978-1-906387-25-9, 188pp, 2008, Fahamu, £11.95/ $23.95
Chroniques
Long trajet de l’Afrique vers les droits
2007-11-15
Hakima Abbas
Tout en préparant le terrain avec un compte de comment et pourquoi l’Afrique a développé son propre système de protection des droits humains et des peuples, Hakima Abbas conclut que le succès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, malgré « le manque apparent de volonté politique du côté des Etats et Gouvernements africains de tenir les uns et les autres responsables des violations des libertés fondamentales », réside principalement dans l’engagement distinctif de la société civile.
L’Afrique continue, depuis l’indépendance au colonialisme, d’être témoin de violations flagrantes des droits humains. Du génocide au Rwanda qui a fait quelque huit cent mille morts dans une période aussi courte qu’une centaine de jours, à la violence qui se poursuit en République Démocratique du Congo (RDC) qui a coûté la vie à plus de quatre millions de personnes, soient mille personnes par jour. Le continent abrite quelque cent vingt mille enfants soldats – plus d’un tiers de l’effectif mondial. L’Afrique a plus de personnes déplacées à l’intérieur que le reste du monde combiné, avec plus de treize millions de gens qui ont été forcés à fuir leurs domiciles et trois millions et demi qui ont traversé les frontières internationales en tant que réfugiés. L’impact du VIH/SIDA a dévasté des communautés entières, tandis que l’accès à la santé et à l’information reste limité pour certains des gens les plus pauvres du monde.
Alors que la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) reconnaissait et respectait les principes inclus dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), l’organisation était fermement enracinée dans la doctrine de non-interférence entre Etats ayant été établie pendant l’ère de la libération où l’unité et la solidarité contre le colonialisme étaient la première force motrice d’avant-garde pour l’institutionnalisation du panafricanisme. Les concepts de souveraineté et d’indépendance qui ont fait de l’OUA un corps efficace contre la colonisation furent plus tard utilisés pour étouffer la protection des droits humains par l’implication de l’apathie politique envers l’abus par les Etats africains contre leurs propres gens.
À la suite de l’adoption en 1963 de la Charte de l’OUA, les Chefs d’Etats africains furent invités à examiner la possibilité d’adopter une Convention Africaine des Droits de l’Homme. A cette époque, les Etats et les autres auteurs de violations des droits humains sur le continent se servaient souvent d’un argument relativiste culturel pour dissiper les critiques et résister au changement en politique et en pratique. Accusant de « néo-colonialisme » les défenseurs de droits humains à l’extérieur et au niveau national et appelant le concept même de droit humain « une valeur occidentale », ils ne sont pas parvenus à reconnaître ou à être tenus responsables des principes et normes africains de droits humains qui restent à incorporer formellement dans un système de Charte. Ceci devait changea suite, en premier lieu, aux efforts de l’Association des Juristes Africains[1]. Aussi tôt que 1961, les juristes africains se sont regroupés sous les auspices de la Commission Internationale des Juristes et ont formulé le concept d’une Charte et d’une Cour africaines des droits humains. Pourtant, ce n’est qu’en 1979, après des appels répétés de la part de ces juristes, que l’OUA sous la direction du Togolais Edem Kodjo a finalement abordé la question de droits humains et de rendre claire l’interconnexion avec le développement africain. A la fin de la même année, un comité d’experts s’est réuni à Dakar, sous la direction de l’OUA, pour rédiger le projet d’une charte des droits humains. La Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples fut finalement adoptée à Nairobi, Kenya, en juillet 1981.
Le système africain de droits humains et des peuples est à la fois universel en caractère et distinctement africain dans son champ et dans ses principes. Maintenant sous les auspices de l’Union Africaine[2] (UA), l’Afrique a une richesse de mécanismes de droits et de norms[3] de droits humains, au centre desquels se trouve la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Contrairement aux autres traités de droits humains, la Charte Africaine reconnaît de façon unique les droits collectifs, les devoirs individuels et les droits de la troisième génération, tandis qu’elle souligne aussi de manière caractéristique l’interdépendance entre les droits politiques et civils avec les droits économiques, sociaux et culturels. Suivant son adoption en 1981, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples n’est entrée en vigueur qu’en 1986 mais elle a été depuis lors ratifiée par tous les 53 Etats de l’Union Africaine et elle est largement reconnue au sein de l’Afrique, du moins théoriquement, comme fixant les normes de protection des droits humains.
Alors qu’au sein de la communauté internationale certains gens mettent en doute la nécessité des mécanismes régionaux de protection étant donné le précepte même d’universalité intégré dans les droits humains, il est généralement admis que l’avantage de tels mécanismes soit l’intérêt commun des Etats au sein du bloc régional de respecter les droits humains, l’habileté de ces Etats et de leur société civile de s’influencer mutuellement, de même que l’habileté de définir les normes de droits humains basées sur des valeurs partagées au sein d’une region[4]. De tels mécanismes régionaux de droits humains existent également en Amérique et en Europe.
La Charte a posé les jalons pour la création de la Commission Africaine des Droits De l’Homme et des Peuples (CADHP), qui fut établie en 1987. La Commission a pour mission de promouvoir et de protéger les droits incorporés dans la Charte Africaine en examinant les rapports périodiques des Etats sur la mise en oeuvre au niveau national et le respect des droits repris dans la Charte; contribuant au développement et à la définition des normes et principes des droits humains sur le Continent; en écoutant les plaintes des Etats, de la société civile et des individus sur les violations des droits humains et des peuples, en produisant des rapports contenant les conclusions indiquant si les abus sont survenus et en faisant des recommandations à l’Etat et aux autres auteurs de remédier à ces violations; effectuant des missions de constatation des faits et mettant sur pieds des procédures spéciales, telle que l’affectation de Rapporteurs Spéciaux et d’Equipes de Travail, sur les questions saillantes sur le Continent.
Alors que les principes de la Charte ont été largement adoptés à travers l’Afrique, comme l’a été le mandat de la Commission, le principe de non-ingérence entre les Etats semble avoir été toujours retenu. A ce jour, la Commission Africaine n’a entendu qu’une seule plainte inter-Etats depuis sa création. Malgré le manque apparent de volonté politique du côté des Etats et Gouvernements africains de tenir les uns et les autres responsables des violations des libertés fondamentales, le succès de la Commission réside d’abord dans la collaboration avec la société civile dans son travail. La Charte des Droits De l’Homme et des Peuples ne définit pas de manière explicite qui est capable de saisir la Commission des complaintes individuelles mais la Commission elle-même a interprété la Charte de telle façon qu’elle permette largement aux individus et aux ONGs de déposer des plaintes. De plus, à chaque session de la Commission, un Forum des ONGs, actuellement organisé par le Centre Africain Pour les Etudes des Droits Humains et de la Démocratie (ACHRDS) précède à l’ouverture officielle et aux débats. Le Forum des ONGs s’est dressé comme une partie importante du travail de la Commission en fournissant des rapports sur les situations thématiques et régionales de même qu’en offrant une plateforme de plaidoyer et d’action conjoints de la société civile. En reconnaissant la contribution importante de la société civile au travail de la Commission, le communiqué final du forum des ONGs est délivré oralement aux représentants des Etats, aux Commissaires, et à la société civile pendant la cérémonie d’ouverture de chaque session de la Commission. Le Forum des ONGs a réussi à mettre les questions d’importance à l’ordre du jour de la Commission et à fournir une information alternative que la Commission doit tenir en compte en même temps que les rapports des Etats. En outre, le Forum des ONGs a montré sa valeur inestimable dans la création d’un réseau d’organisations de la société civile vibrantes qui collaborent efficacement avec les décideurs politiques et les institutions panafricaines pour créer un véritable changement en Afrique. Non seulement tenant les Etats et les gouvernements responsables, le Forum des ONGs a efficacement poussé pour une plus grande insistance sur le travail de la Commission à l’Union Africaine, contribuant ainsi à l’avancement d’une culture de respect des droits humains sur le Continent.
En novembre 2007, la Commission va célébrer sa vingtième année d’opération lors de sa 42ème session ordinaire au Congo Brazzaville. À ce stade de l’évolution de la Commission et avec l’opération éminente de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples[5], il est important de faire une évaluation critique des succès, des défis et de l’efficacité du système de droits humains en Afrique. La seule véritable mesure d’une telle évaluation est faite des changements en réalité pour les individus et les communautés à travers le continent. Grâce à cet instrument de mesure, il est difficile d’ignorer les échecs de ce système pendant que nous observons les tragédies au Darfour, la crise en cours au nord de l’Ouganda, les violations répandues des droits de la femme, l’usage systématique de la torture et d’autres punitions cruelles et dégradantes, parmi d’autres violations qui continuent de se répandre en Afrique. Etant donné que l’Etat est en premier lieu responsable de garantir les droits humains et des peuples, ce n’est pas illogique de penser que sans la volonté politique de respecter ces droits, les violations continueront sans diminuer. Mais même au-delà de la volonté des Etats de se tenir les uns et les autres et eux-mêmes responsables, les systèmes africains des droits humains fait face à des défis fondamentaux. Parmi ces derniers, il y a tout simplement le manque de connaissance de ces droits et mécanismes à travers le Continent. Il est en fait vrai qu’il y a un fossé entre les décisions prises dans la plupart des institutions panafricaines et les gens du Continent directement affectés par ces décisions. Cependant, ce fait est particulièrement dangereux lorsqu’on a affaire avec la Commission puisque ses recommandations et décisions ne sont pas obligatoires, ainsi, elles dépendent lourdement de la volonté politique pour ce qui est de la mise en application. Pourtant, la détermination des Etats à mettre en oeuvre les recommandations de la Commission continuera de manquer aussi longtemps qu’il n’ y a pas de pression interne pour la concrétisation. Pour que les Africains tiennent leurs Chefs d’Etats et de Gouvernements responsables de leurs obligations sous la Charte et des décisions de la Commission, il faut qu’il y ait une grande vulgarisation et une promotion de ces droits et recommandations. La Commission, les Etats eux-mêmes et la société civile devraient prendre le devant dans cette sensibilisation nationale et dans la campagne d’institutionnalisation. De même, la presse devrait jouer un rôle essentiel. Des suggestions ont été en outre faites que le système africain des droits humains doit être intégré dans la culture juridique en Afrique en faisant une partie inhérente du curriculum au sein des universités et des écoles de droit à travers le Continent. Cette institutionnalisation juridique au niveau national assurerait que le système de la Charte est cité dans la jurisprudence nationale et utilisé par les juristes qui vont, à leur tour, le rendre accessible à leurs clients[6].
L’obstacle actuel à la large publicité de la Charte et des décisions de la Commission a été largement le manque d’un effort multi-actionnaire concerté à travers le Continent. Cependant, la Charte elle-même contient une disposition, dont on n’a pas entendu parler dans d’autres systèmes de droits humains, ce qui exige que l’Assemblée des Chefs d’Etats et de Gouvernements approuve les rapports de la Commission avant qu’ils deviennent publics[7]. A ce sujet, l’Assemblée a approuvé la publication des rapports de la Commission. Pourtant, en 2004, cette procédure, qui auparavant avait été prise pour un acquis, fut soumise à l’examen minutieux au moment où la publication du rapport d’activités de la Commission sur la mission de constatation des faits au Zimbabwe était reportée par l’Assemblée en se basant sur la prétention par le gouvernement du Zimbabwe qu’on ne lui avait pas donné l’opportunité de répondre. Cet antécédent unique souligne le danger, spécialement dans des situations politiques aussi conflictuelles que la crise au Zimbabwe, que les décisions de la Commission ont la potentialité d’être rendues vieillies si les Chefs d’Etats et de Gouvernements africains les réduisent au silence.
De plus, pour que les mécanismes, les institutions et les opportunités de plaidoyer en Afrique soient efficaces, le système doit être utilisé dans sa portée maximale. L’usage des lois crée des antécédents, l’usage du forum de plaidoyer fait naître la responsabilité et l’usage durable des mécanismes augmente leurs pouvoirs d’applicabilité. Cependant, l’impact potentiel du plaidoyer direct au sein de l’Afrique a été très peu accentué par les ONGs internationales et les ressources soumettent à des contraintes les défenseurs nationaux ou locaux des droits humains. Ce système est défavorablement sous-utilisé, la plupart de solutions aux violations de droits humains en Afrique étant cherchées en dehors du Continent. Alors qu’une stratégie mondiale est nécessaire, ce dont on a besoin, en complément à l’insistance actuelle sur la protection internationale, est une nouvelle approche qui tire ses origines du Continent, qui embrasse le système de protection et de promotion existant en Afrique, et offre une réponse panafricaine proactive aux violations. Alors que l’une des forces de la Commission Africaine est la collaboration distinctive avec la société civile, c’est un nombre d’organisations africaines de droits humains sélectionnées qui ne se lassent pas qui ont créé l’espace de leur collaboration dans le système à travers le forum des ONGs et d’autres plateformes. Alors qu’au niveau de l’Union Africaine les efforts ont été faits par les Etats pour bloquer l’accès et la collaboration significative avec la société civile en créant des critères pour le statut d’observateur qui favorisent les ONGs Gouvernementales plutôt que les organisations indépendantes de la société civile[8], les critères pour le statut d’observateur à la Commission elle-même permettent à une vaste gamme d’organisations de la société civile et aux individus de lui apporter des plaintes. Cependant, l’accès à la Commission et la collaboration avec elle, comme c’est le cas avec les autres institutions panafricaines, favorisent les ONGs internationales à cause du manque de ressources, la compréhension de l’impact potentiel, et l’accès à l’information disponible aux défenseurs de droits humains aux niveaux national et local. Pourtant ce sont ces organisations de la société civile locales et nationales et ces activistes qui sont critiques pour assurer la mise en oeuvre nationale des droits inclus dans la Charte et la mise en application des recommandations de la Commission. Malgré ceci, le Forum des ONG est parvenu à amplifier et tente d’amplifier de manière critique la voix des défenseurs africains de droits humains au cours des débats. De tels efforts doivent être soutenus et répandus pour que la Commission soit renforcée.
En 2005, la Commission Africaine a publié en moyenne 10 décisions par an, comparativement à la Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme, qui a pris des décisions dans approximativement 100 dossiers par an. Il y a plusieurs raisons à cette énorme différence, cependant, l’aspect budgétaire est considérable: la Commission Africaine a un budget de 200.000 dollars pour chaque session, tandis que la Commission Inter-Américaine a un budget annuel de 2,78 millions de dollars et 1,28 million de dollars en contributions extérieures et, comme pour la Commission Africaine, tient deux sessions par an[9].
En plus des considérations budgétaires pour renforcer le système des droits humains, les traités complémentaires à la Charte Africaine ont la potentialité de renforcer le respect des droits humains et des peuples en Afrique. Actuellement, la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, qui est entrée en vigueur en 1999, a été ratifiée par trente-sept Etats et créé le Comité sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant. Cependant, si la Commission reste obscure à beaucoup de gens sur le Continent, le Comité reste largement inconnu. Pourtant, d’autres efforts de compléter le système ont été plus une réussite. En novembre 2005 le Protocole à la Charte Africaine des Droits De l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique est entré en vigueur. Ayant été adopté par l’Union Africaine en 2003, le Protocole est le traité africain qui est entré en vigueur le plus rapidement. Ce succès est dû en premier lieu aux efforts inlassables des activistes des droits de la femme et des défenseurs des droits humains à travers le continent qui ont formé des coalitions, tel que le mouvement de Solidarité pour les Droits de la Femme en Afrique (SOAWR), pour plaider régionalement et nationalement en faveur de la ratification immédiate du Protocole sans réserve. Prouvant que la protection et la promotion des droits humains sont tout simplement aussi fortes que le mouvement de leurs défenseurs, comme le suggère Dr. Issa Shivji[10], le Protocole pose les jalons pour une plus grande protection des droits humains de la femme sur le Continent.
Alors que la Charte Africaine, sous l’article 18 (3) aborde les droits de la femme, il est faible par son manque de définition de la discrimination, de l’étendue des droits énumérés et sa mise d’accent sur la tradition qui a été utilisée, dans certains cas, pour justifier la violation des droits de la femme. Le Protocole, cependant, est perçu comme ouvrant la voie dans son ampleur de droits. Bien que les Etats semblent avoir volontairement adopté le Protocole, beaucoup l’ont fait avec des réserves qui sont opposées aux principes mêmes du Protocole. Il reste également à voir comment ces Etats mettent en oeuvre les droits incorporés dans le traité au niveau national Ce qui semble certain, cependant, est que les Etats seront tenus responsables des engagements qu’ils ont pris sous le Protocole si le mouvement féministe africain applique à la phase d’appropriation et de mise en application la même détermination et la même coordination qu’il a utilisées pendant la phase de l’entrée en vigueur du Protocole.
En plus du système de traité spécialisé qui complète la Charte Africaine des Droits De l’Homme et des Peuples, l’Union Africaine a finalement créé la Cour Africaine des Droits De l’Homme et des Peuples pour compléter la protection de la Commission. Le Protocole portant création de la Cour Africaine est entré en vigueur en 2004, après six ans d’attente des quinze ratifications réglementaires par les Etats, mais il lui reste à devenir totalement fonctionnel. Alors que la société civile espère que la Cour peut incorporer les leçons tirées par la Commission de vingt ans d’expérience, la volonté politique qui manque tant pour pousser le travail de la Commission vers les priorités de l’Union Africaine semble toujours manquante en ce qui concerne la Cour. A une étape controversée, l’UA a décidé en juillet 2004 de fusionner la Cour avec la Cour Africaine de Justice. Ce qui reste imprécis est de savoir si cette fusion, telle qu’elle est toujours totalement définie, va faire que l’adjudication des affaires de droits humains soit retardée à cause des différences en juridiction, règlements et procédures des deux cours.
La création de la Cour est bien reçue parce qu’elle fournit un recours juridiquement obligeant pour les rescapés et les victimes des violations de droits humains contrairement aux recommandations de la Commission qui dépend si gravement de la volonté politique pour ce qui est de l’application. Cependant, sa potentialité de jouer un rôle clé dans le processus d’offrir aux victimes le remède est handicapée par le fait que, contrairement à la Commission, les individus et les ONGs sont incapables de saisir la Cour directement à moins que l’Etat concerné n’ait fait une déclaration sous l’article 34 (6) du Protocole portant création de la Cour. Etant donné les données des plaintes inter-Etats à la Commission Africaine[11], cette disposition a la potentialité de rendre la Cour insensible, mettre fin aux affaires qui sont transférées de la Commission. La complémentarité entre la Cour et la Commission reste également imprécise. Par exemple, Christof Heyns suggère que si effectivement les Etats faisaient la déclaration permettant l’accès à la Cour par les individus et les ONG, la stipulation qu’un tel accès soit direct pourrait gêner la Commission puisque les rescapés et les victimes seraient forcés de choisir, dès le départ, entre la décision potentielle juridiquement obligeante de la Cour et l’annulation de l’opportunité de saisir la Cour en portant une communication à la Commission, le meilleur résultat étant une recommandation non-obligeante[12]. Il faut certainement résoudre cette question et d’autres semblables si la Cour doit renforcer le système africain des droits humains.
En plus du supplément des Protocoles additionnels et des mécanismes de protection, d’autres organes de l’Union Africaine qui s’occupent de la bonne gouvernance, du développement, de l’Etat de droit et des droits humains, servent de supplément au travail de la Commission. Parmi les plus remarquables figurent le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) et son mécanisme associé, le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP), qui fait le suivi de la manière dont les Etats respectent leurs obligations sous les traités régionaux. Il est vital que ces processus soient harmonisés avec le travail de la Commission pour assurer la plus haute protection des droits humains et des peuples. Les objectifs du MAEP sont basés sur les quatre domaines prioritaires de la Déclaration sur la Gouvernance Démocratique, Politique, Economique et des Entreprises[13]. Moins largement accepté que la Charte Africaine, le MAEP a obtenu l’accès de quelque 23 Etats Africains. Comme la Commission, le MAEP n’a pas de mécanisme de mise en application mais il a été un processus important nationalement dans les quelques pays où le processus a été mené puisqu’il a inclus beaucoup d’intervenants, y compris la société civile, et il reçu l’attention régionale. Les décisions de la Commission, ses recommandations et conclusions peuvent et devraient fournir une référence à la revue du MAEP. Bien plus, la Commission devrait participer à la préparation du rapport de fonds et des visites de revue du MAEP dans les pays où les communications ont été entendues et où on a trouvé que des violations de droits humains et des peuples se sont produites, permettant ainsi le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des décisions de la Commission via des revues consistantes du MAEP[14]. Ce respect par les Etats des conclusions et recommandations de la Commission devrait être explicitement révisé à travers le MAEP en tant que moyen de renforcer la mise application et la protection des droits humains et des peuples.
En conclusion, comme la ‘Renaissance Africaine’ du nouveau millénaire est formée avec le précepte auto-déterminé des solutions africaines à des problèmes africains, il est crucial que la protection régionale des droits humains et des peuples soit renforcée. En effet, la Charte et la Commission Africaine donnent une bonne fondation, malgré que cela ne manque pas de faiblesses inhérentes, pour garantir la protection de ces droits. Comme la Commission progresse vers sa troisième décennie d’existence, les défis, les échecs et les succès de son travail doivent être évalués de façon critique et des leçons en être tirées. Afin de renforcer la protection dont la Commission est chargée, les Chefs d’Etats et de Gouvernements Africains, à travers l’Union Africaine, doivent cesser de délégitimer la Commission, que ce soit à travers le manque de financement ou le report de ses rapports; prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter une campagne coordonnée de vulgarisation du rôle et des recommandations de la Commission; assurer que la plus haute protection des droits humains et des peuples est garantie à travers des mécanismes et des normes supplémentaires; et renforce davantage la collaboration de la société civile avec la Commission. La Commission s’est avérée être un organe de l’Union Africaine qui souligne l’importance du citoyen africain et la collaboration de la société civile africaine avec les institutions panafricaines en illustrant la protection des droits humains n’est pas aussi effective que le mouvement des gens qui le promeuvent. Sans la participation constamment active de la société civile africaine, la ‘ghettoisation’ de la Commission au sein de l’UA aurait été absolue. Pourtant à travers les efforts des peuples de l’Afrique qui réclament leurs droits, la Commission a fait de grands pas dans le passage de la culture de déni et d’impunité parmi les chefs d’Etats et des autres auteurs de violations de droits humains, du moins au niveau des discours, à celle de la reconnaissance des droits incorporés dans la Charte. Il est grand temps que ces efforts soient pris en compte pour que les Africains puissent voir un véritable changement dans leurs vies et jouir des droits et de la protection qui leur sont dus depuis trop longtemps. Ce n’est qu’à ce moment-là que les tragédies de l’Afrique vont cesser et que le Continent peut, fin des fins, progresser sur le chemin du développement.
* Hakima Abbas est Analyste Politique de l’UA pour le Fahamu
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Références
“A Schematic Comparison of Regional Human Rights Systems: An Update”, (en français, Comparaison Schématique des Systèmes Régionaux de Droits Humains : Une Mise à Jour), Christof Heyns, David Padilla et Leo Zwaak, African Human Rights Law Journal , Volume 5, pp. 308-320, 2005
“The African Charter on Human and Peoples’ Rights: A Comprehensive Agenda for Human Rights”, (en français, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples: Un Agenda Compréhensif de Droits Humains), F. Ouguergouz, Kluwer Law International, 2003
“The African Charter on Human and Peoples’ Rights”, (en français, La Charte Africaine des Droits De l’Homme et des Peuples) U. Oji Umozurike, American Journal of International Law, Volume 77, pp. 902-912
“The African Regional Human Rights System”, (en français, Système Régional des Droits Humains), International Service for Human Rights
Notes
1 “The African Charter on Human and Peoples’ Rights” (en français « La Charte Africaine de Droits de l’Homme et des Peuples »), U. Oji Umozurike, American, Journal of International Law, Vol. 77, pp. 902-912
2 L’Organisation de l’Unité Africaine fut remplacée en 2001 par l’Union Africaine
3 Le système africain des droits humains comprend cinq traités: la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Convention de l’OUA Régissant les Aspects propres aux problèmes de réfugiés en Afrique, la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, le Protocole Relatif a la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Portant Création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et le Protocole relatif à la Charte Africaine relatif aux Droits de la Femme en Afrique. Accompagnés de trios mécanismes de mise en oeuvre: la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-Etre de l’Enfant
4 “A Schematic Comparison of Regional Human Rights Systems: An Update” (en français : Une Comparaison Schématique des Systèmes Régionaux des Droits Humains: Une Mise à Jour), Christof Heyns, David Padilla and Leo Zwaak, African Human Rights Law Journal, Vol. 5, pp. 308-320, 2005
5 Le Protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples est entré en vigueur en janvier 2004
6 “African Regional Human Rights System: In Need of Reform?” (en français, Système Régional African des Droits Humains: Besoin de Réforme?), Christof Heyns, African Human Rights Law Journal, Vol. 1, Number 2, 2001
7 L’article 59 (1) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples indique que « toutes les mesures prises dans le cadre du présent chapitre resteront confidentielles jusqu’au moment où la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement en décidera autrement. »
8 Les critères relatifs au statut d’observateur à l’Union Africaine s’appliquent aux ONG enregistrées dans les Etats membres de l’UA si la majorité de la gestion des ONG est composée de citoyens africains et si l’ONG s’occupe des activités régionales ou continentales. Les “ressources de base d’une telle ONG proviendront significativement, du moins en raison de deux tiers, des contributions de ses membres”, pourtant, les réalités budgétaires de la plupart d’ONG africaines indépendantes, qui reçoivent souvent un financement par des tiers parmi les fondations privées, l’Etat ou des institutions gouvernementales, contredisent cette disposition.
9 “A Schematic Comparison of Regional Human Rights Systems: An Update”, (en français, Une Comparaison Schématique des Systènmes Régionaux des Droits Humains: Une Mise à Jour), Christof Heyns, David Padilla et Leo Zwaak, African Human Rights Law Journal, Volume 5, pp. 308-320, 2005
10 “The Concept of Human Rights in Africa” (Le Concept des Droits Humains en Afrique), Dr. Issa Shivji
11 Jusqu’à date, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples n’a entendu qu’une seule plainte inter-Etats.
12 “African Regional Human Rights System: In Need of Reform?”(en français, Système Régional des Droits Humains en Afrique), Christof Heyns, African Human Rights Law Journal, Vol. 1, Number 2, 2001
13 Ces domaines prioritaires sont: la Démocratie et la Gouvernance Politique, la Gouvernance et la Gestion Economiques, la Gouvernance des Entreprises et le Développement Socio-économique
14 “Une Approche de Droits Humains au Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) et le Mécanisme Africain de l’Evaluation par les Pairs (MAEP)” Fédération Internationale des Droits de l’Homme
Suite...
Commentaires & analyses
Célébration de petites victoires?
Le Zimbabwe à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
2007-11-15
Otto Saki
D'après Otto Saki le cas du Zimbabwe a fourni un excellent exemple des pailles et des accomplissements du propre système africain pour défendre les droits humains de ses citoyens contre des attaques provenant de leurs propres gouvernements.
Introduction
La situation au Zimbabwe a continué de se dégrader et d’attirer l’attention et l’intérêt aux plans international, régional et sous-régional. La Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples (la Commission) est l’une de telles organisations intergouvernementales qui ont reçu plusieurs appels portant sur des violations de droits humains: sur la liberté d’expression, la torture, la violence liée à la politique et causée par la politique, entravant les opérations des mécanismes juridiques et indépendants à l’échelle nationale, des évictions forcées sous prétexte de campagnes de nettoyage, entre autres questions. Les interventions ont été organisées compte tenu des violations et affronts à l’endroit de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples (la Charte) à laquelle le Zimbabwe est partie. Le niveau, la nature et la mesure de l’intervention par la Commission sont très discutables, connaissant son mandat, l’exécution et la nature des recommandations. Alors que l’Afrique est perçue comme connaissant les abus de droits humains les plus nombreux et les plus affreux, ses mécanismes de droits humains demeurent sérieusement inadéquats ou dans la majorité de cas délibérément bloqués par les actions des Etats. Ceci se moque indubitablement des efforts des hommes et des femmes qui offrent leurs prestations comme commissaires et comme juges à la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples (la Cour). Cela dit, il faudrait noter que la Commission a traversé une phase remarquable de croissance et a vécu sa bonne part de défis, mais on peut en conclure sans se tromper que c’est l’une des institutions critiques dont dispose l’Afrique, et ce sans alternative, et pour certains Etats elle est devenue une source d’extase et pour d’autres une source de douleur, même si, à ce stade, on ne peut pas souhaiter la suppression de la Commission.
Session de la Commission
Le travail des institutions intergouvernementales régionales et sous-régionales de droits humains reste très étroitement lié au travail des organisations de droits humains et le Zimbabwe n’est pas une exception. À travers l’obtention du Statut d’observateur, les organisations sont effectivement reconnues non seulement par la Commission mais effectivement par l’Union Africaine. Actuellement, plus de 7[iv] organisations ayant le statut d’observateur devant la Commission ont été impliquées à plusieurs égards dans la mise en œuvre des droits de la Charte au Zimbabwe[v]. Le travail avec la Commission sur le Zimbabwe a gagné de l’espace considérable durant la 31ème session de la Commission, lorsque le Zimbabwe était à l’ordre du jour pendant le Forum des ONGs, ce qui a eu pour conséquence la prise d’initiatives par le gouvernement du Zimbabwe d’accepter une mission devant se rendre compte des faits sur terrain en matière de droits humains[vi]. Le Forum des ONGs africaines fut plus tard saisie de la communication de la part du Forum des ONGs de droits humains au Zimbabwe, en faisant la première communication substantielle sur le Zimbabwe[vii]. Avec l’adoption d’une décision par la Commission d’envoyer une mission devant se rendre compte des faits, Harare est devenu de plus en plus agressif dans sa position publique face aux organisations de droits humains et face à la Commission elle-même. Cela a marqué le début des attaques verbales croissantes contre la Commission et les commissaires, malheureusement avec peu ou pas de protection, du moins publiquement, du travail de la Commission par l’Union Africaine. [viii] Cela donne une base de supposer que les attaques à l’égard de la Commission étaient justifiées, pourtant elles étaient en effet sans pertinence.
Mission d’etablissement des faits au Zimbabwe
La Commission a mené sa première mission visant à établir les faits au Zimbabwe du 24 au 28 juin 2002[ix], plusieurs réunions furent tenues avec les ministères du gouvernement notamment celui de l’intérieur et de la justice, avec des membres du secteur judiciaire, des défenseurs et avocats de droits humains de même que diverses organisations de la société civile.
Quand le rapport fut présenté au gouvernement du Zimbabwe, des attaques et des critiques sans égales à l’égard de la Commission furent publiées. «The Herald», un journal contrôlé par l’Etat, écrivit le 6 juillet 2004: «Selon les sources, le rapport (de la Commission Africaine) ressemblait aux rapports produits par la fondation « Amani Trust » qui est financée par la Grande-Bretagne, qui est très bien connue pour sa position anti-Zimbabwe et falsifiait la situation dans le pays. » Un éditorial dans le Sunday Mail du 11 juillet indiquait: «En lisant le rapport [de la Commission Africaine], on détecte la main d’un avocat zimbabwéen connu et des racistes d’Amani »
Dans une autre diatribe y relative, les papiers se sont plaints: «Les Panafricanistes qui veulent prendre au sérieux l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) et son successeur, l’UA, trouvent assez confus et démoralisant le débat sur le rapport frauduleux à cause de l’échec des journalistes africains, qui spécialement, ne sont pas parvenus à aller au-delà des événements superficiels contenus dans l’histoire : c’est-à-dire que la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples a tenu quelques audiences et produit un rapport frauduleux avec l’assistance des Britanniques, d’autres bailleurs de fonds et de certaines ONGs (organisations non gouvernementales) racistes. Ce qui manque dans l’histoire est le fait que ce rapport est le plus récent d’une série de mensonges, spécialement à propos du Zimbabwe et contre le Zimbabwe.[xi]»
Plusieurs autres déclarations furent faites plus tard par le gouvernement en attaquant le travail de la Commission. Le rapport de la mission sur les faits fut adopté par la Commission dans son 17ème Rapport d’Activités, le gouvernement du Zimbabwe créant un cafouillage dans l’adoption du rapport par le Conseil Exécutif des Ministres et effectivement l’Union Africaine.[xii] Il fut accordé au gouvernement du Zimbabwe l’opportunité de fournir des réponses supplémentaires aux questions soulevées et finalement le rapport fut adopté par l’Union Africaine avec la réponse du Zimbabwe presque 3 ans plus tard.[xiii] Il convient de rappeler que les conclusions de la Commission restent en grande partie non-exécutées et que les droits sont davantage bafoués. [xiv]
Suivant les évictions forcées en mai 2005, les Nations Unies ont expédié un envoyé spécial chargé de l’habitat humain, alors que l’Union Africaine ont envoyé dans la précipitation le Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées en Afrique pour une mission semblable. Le gouvernement du Zimbabwe refusa aux Rapporteurs Spéciaux l’opportunité d’effectuer toute visite sous l’argument que les procédures requises de l’Union Africaine n’avaient pas été suivies. [xv] L’envoyé de l’Union Africaine a passé une semaine en « cantonnement solitaire » à son hôtel, une évolution très malheureuse si l’on considère le rôle, l’importance et la présence des institutions régionales.
Communications et mécanismes spéciaux
Avec l’augmentation des attaques à l’égard des défenseurs des droits humains, des femmes activistes, des journalistes, il y a eu une réaction limitée pour les divers mécanismes sous la Commission Africaine, y compris les Rapporteurs Spéciaux sur les Défenseurs de Droits Humains[xvi] et sur la Liberté d’Expression[xvii]. La difficulté avec de tels mécanismes, comme sous d’autres systèmes semblables, est le fait de ne pas arriver à fournir des ressources humaines et financières appropriées pour faire le suivi total de la plupart de leurs appels. Les gouvernements ont, dans une grande mesure, pris au sérieux les appels urgents, et le gouvernement du Zimbabwe semble avoir répondu à la plupart des appels, même si l’on peut disputer si les réponses ont abordé les questions soulevées ou créé des justifications pour les violations continues sous la couverture de contrôler la loi et l’ordre. La Commission a dirigé une audience sur le Zimbabwe aux termes de l’Article 46 [xviii] de la Charte qui permet à la Commission de recourir à n’importe quelle forme de mécanisme pour faire des enquêtes ou poser des questions sur la situation des droits humains dans un Etat partie. Dans sa manifestation habituelle de dédain à l’égard de tout travail pratique et critique de la Commission, la délégation venue du Zimbabwe a refusé de participer à la réunion en citant des pratiques injustes et des irrégularités au niveau des procédures dans la constitution de l’audience. Il est intéressant de noter que durant la même session la délégation du Zimbabwe distribuait des éditions imprimées du magazine « New African » et deux rapports produits par la Police de la République du Zimbabwe (ZRP en sigle anglaise)[xix]. La crédibilité de la police nationale et en particulier ses branches et unités chargées de la collecte du renseignement a été défiée [xx].
Des victoires devant la Commission
Le travail avec la Commission a présenté et présente beaucoup de défis tout comme il est bénéfique. Des communications soumises au moins une s’est terminée et a conclu que le Zimbabwe a violé les obligations de la Charte. En avril 2006, la Commission a publié des mesures provisoires en rapport avec les évictions forcées, instruisant le gouvernement de prendre des mesures urgentes et appropriées pour apaiser la détérioration générale de la santé des individus souffrant des maladies mortelles qui, à la suite des évictions forcées menées sous Opération Murambatsvina [xxii], manquaient d’accès au traitement anti-rétrovirus, aussi pour assurer que les enfants en âge scolaire ne sont pas privés des opportunités de faire leurs examens de fin d’études, de même que donner l’abri et le traitement médical aux personnes âgées et aux malades.
Alors que les procédures de la Commission continuent de nécessiter des réformes, il est critique de noter avec honneur l’importance de la décision sur l’admissibilité d’une communication. En pas moins de quatre incidents séparés; la Commission a jugé que les communications soumises par le Zimbabwe étaient admissibles. L’effet d’une telle décision fournit une preuve de l’insuffisance des mécanismes et institutions de protection des droits humains au Zimbabwe et l’absence de remèdes efficaces locaux aux violations de droits élaborées dans les communications.
De telles décisions constituent un acte d’accusation à l’endroit du secteur judiciaire de même qu’un indicateur significatif et sans aucune ambiguïté que le secteur judiciaire et le système de livraison de justice au Zimbabwe ne garantissent plus la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales universellement reconnus. [xxiv]
Dans la communication 245/02, Zimbabwe Human Rights NGO Forum/ Republic of Zimbabwe, la Commission a fait des recommandations en rapport avec les violations de la Charte concernant la violence liée aux élections de 2000 et 2002, de même que la violence orchestrée au cours de la réforme foncière chaotique. Dans une déclaration, le forum des ONGs a noté que la «Commission a trouvé le Gouvernement du Zimbabwe en violation des articles 1 et 7 de la Charte Africaine. Ceci signifie que le Gouvernement du Zimbabwe avait violé le droit à la protection de la loi et qu’il n’a pas réussi à mettre en place des mesures d’assurer la jouissance de ces droits par les Zimbabwéens. L’endossement de la décision par l’Union Africaine est la reconnaissance par les Chefs d’Etats qu’il y a des violations de droits humains au Zimbabwe »
Ingérence politique et blocage du travail de la Commission
Vu que les organisations de la société civile et de droits humains ont enregistré et célébré de tels succès, le gouvernement du Zimbabwe a élevé son accent sur le travail de la Commission. Il a créé des synergies avec des pays ayant le même esprit qui ont également une histoire moins impressionnante de s’attaquer à la Commission, de bloquer et de se moquer du travail de la Commission.
De telles péripéties de procédures ont causé les retards dans la publication du rapport de la mission d’Etablissement des faits de 2002 de même que la décision sur la Communication 245/05. S’agissant de la Communication 245/05, le gouvernement du Zimbabwe a fait des requêtes à la Commission bien après la fin de toutes les enquêtes et auditions. Il est préoccupant de noter l’agrément et le silence visible des Chefs d’Etats à l’Union Africaine[xxv], qui dans une grande mesure, n’a pas réussi à soutenir la Commission à la lumière des gouvernements qui font des grimaces. De plus, la non-mise en œuvre des recommandations de la Commission demeure une grande préoccupation.
Leçons pour l’Afrique : rien d’appris et rien d’oublié!
La Commission est une création de l’Union Africaine, avec un mandat de faire le suivi, de promouvoir et de protéger les droits tels qu’ils sont repris dans la Charte, la même Charte qui rend obligatoire de mettre en œuvre les mécanismes législatifs et administratifs suivant l’accomplissement des droits que contient la Charte. Conscient du fait que l’ascension à la Charte et aux instruments semblables est un acte volontaire limitant la souveraineté de l’Etat, la Commission assume un statut unique qui ne cherche ni à handicaper les institutions nationales telles que les Cours ni à les remplacer.
Le Zimbabwe a régressé en passant d’un pays que l’on saluait comme le symbole du progrès et du développement à une antithèse de tout principe de développement, d’adhésion aux droits humains, à leur promotion et leur protection. L’importance des institutions supra-nationales dans l’application des normes universelles et régionales de droits humains reste critique, la faiblesse inhérente à ces institutions constitue un acte accusatoire à l’égard des dirigeants du Zimbabwe, et en Afrique. Ça reste la prérogative de tout citoyen progressiste de l’Afrique de sauvegarder ces institutions contre des individus qui se sont attribués les pouvoirs de gouverner, de mal gouverner, de construire et de détruire. S’ils ne sont pas contrôlés et limités par l’invocation des normes universelles célébrées en matière de droits humains, de tels pouvoirs nous conduiront à l’époque du joug et de l’esclavage sous nos yeux. Cette époque sera en effet une époque triste pour l’humanité et l’Afrique.
* Otto Saki est coordinateur de Programmes, intérimaire et gestionnaire des projets, « International litigation and Human Rights Defenders Projects» auprès des «Zimbabwe Lawyers for Human Rights»
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Notes
i L’auteur est Coordinateur de Programmes, intérimaire et Gestionnaire des Projets, « International litigation and Human Rights Defenders Projects» auprès des «Zimbabwe Lawyers for Human Rights», et il est actuellement Candidat au diplôme LLM en Droit et Chercheur en Droits Humains à Columbia University dans la cité de New York. Les points de vue exprimés dans cet article sont uniquement ceux de l’auteur.
ii Les autres corps régionaux qui ont tenté ou sont dans le processus de faire de même incluent la Communauté pour le Développement de l’Afrique Australe (SADC) à travers leur organe chargé de la politique, de la sécurité et de la défense, le Tribunal de la SADC attend toujours d’être saisi des dossiers du Zimbabwe.
iii 30/05/1986
iv Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR), Human Rights Trust of Southern Africa (SAHRIT), Media Monitoring Project of Zimbabwe (MMPZ), Media Institute of Southern Africa (MISA) Zimbabwe, Zimbabwe Human Right Association (Zimrights), Zimbabwe Association of Doctors for Human Rights (ZADHR), Zimbabwe Human Rights NGO Forum.
v Il reconnaît le travail des autres organisations non-gouvernementales régionales et internationales qui ont plaidé et plaident toujours en faveur des réformes, de la protection des droits humains au Zimbabwe et dans certains cas fournissant des plateformes au sein et de leurs propres « sphères » pour faire entendre et accorder de l’espace au travail des organisations basées au Zimbabwe.
vi La 31ème session ordinaire de la Commission du 2 au 16 mai 2002, Pretoria, Afrique du Sud.
vii Actuellement ils sont en dépassement avec 13 communications devant la Commission sur le Zimbabwe, dont certaines seront traitées ci-dessous, cependant aucune discussion substantive des communications ne sera faite puisque la plupart d’entre elles sont toujours en attente.
ix Voir la déclaration du Forum des ONG de Droits Humains du Zimbabwe sur http : www. Hrforumzim.com/press/forum on ACHR p.report html (dernier accès le 21 août 2007)
ix La délégation avait à sa tête le Commissaire Barusy Pityana, le Commissaire Jainab Johm de même que Mme. Fiona Adolu, officier juridique.
x Arnold Isunga, Tafadzwa R. Mugabe ZLHR, Loi des ONGs du Zimbabwe : dangereux pour les défenseurs de droits humains- Trahit un Degré élevé de la Paranoïa Gouvernementale et le Mépris à l’égard de la Communauté Régionale et Internationale », le 28 juillet 2004. Des hautes autorités du gouvernement et du parti au pouvoir ont fait des déclarations qui ont incité la violence, soudoyé la torture, encouragé la haine, voir le rapport par le forum des ONGs de Droits Humains au Zimbabwe, Leurs mots les condamnent : Le langage de violence, d’intolérance et de dépotisme au Zimbabwe http://www.hrformzim.com/special hrru/condemed by their own words.pdf.
Voir également le journal The Herald du 6 juillet 2004, «L’UA rejette le Rapport Condamnant sur le Zimbabwe» Le Ministre des Affaires Etrangères a dit avoir «objecté contre la présentation du rapport disant qu’on n’avait pas accordé au Zimbabwe le droit de répondre aux allégations conformément aux exigences concernant des affaires pareilles», ajoutant que «le Conseil des Ministres de l’UA» comprenant les Ministres des Affaires Etrangères des 53 Etats membres de l’UA avait décidé que la Commission n’avait pas sollicité la réponse de l’Etat membre concerné, laquelle réponse devrait avoir été incluse. Le Ministre affirme que la Commission n’a pas observé le protocole puisqu’elle a, selon les allégations, envoyé le rapport au Ministère de la Justice, des Affaires Juridiques et Parlementaires et non au Ministère des Affaires Etrangères.
xi Dr Tafataona Mahoso a écrit dans le journal Sunday mail le 18 juillet 2004.
xii Le résumé du rapport est disponible sur http:/www.achpro.org/english/activity reports/activity 17ème Rapports d’Activités couvrent les 34ème et 35ème sessions Ordinaires de la Commissions Africaine tenues respectivement du 6 au 20 novembre 2003 et du 21 mai au 4 juin 2004 à Banjul, La Gambie.
xiii Le rapport fut adopté à la Sixième Session Ordinaire tenue du 24 au 28 janvier 2005 à Abuja, Nigeria, avec la réponse du Zimbabwe en tant qu’annexe au dit rapport.
xiv La règle 33 du Règlement de Procédures de l’Union Africaine, catégorise les différents types de décisions que l’Union Africaine peut publier et cette définition peut être estimée applicable aux décisions ou aux conclusions de la Commission, catégorisation des Décisions. La règle 33.1, les Décisions de l’Assemblée seront publiées sous les formules suivantes: a) Règles: ces dernières sont adressées à l’un ou l’autre des Etats ou à tous les Etats Membres qui prendront toutes les mesures nécessaires pour les mettre en oeuvre; b) directives: celles-ci sont adressées à l’un ou l’autre des Etats ou à tous les Etats membres, à des initiatives ou à des individus. Elles lient les Etats Membres aux objectifs qui doivent être réalisés tout en laissant aux autorités nationales le pouvoir de déterminer la forme et les moyens à utiliser dans leur mise en oeuvre ; c) Recommandations, Déclarations, Résolutions, Opinions, etc. : Celles-ci ne sont pas obligatoires et elles ont destinées à guider et à harmoniser les points de vue des Etats Membres. 2. La non-mise en oeuvre des Règlements et Directives entraînera les sanctions appropriées conformément à l’Article 23 de l’Acte Constitutif. Cependant, un contre-argument peut être avancé comme quoi l’Article 1 de la Charte dispose « que les Etats prendront (des mesures) juridiques et administratives nécessaires » indiquant la nature péremptoire des dispositions de la Charte.
xv Plusieurs raisons qui n’ont pas été prouvées ont été données y compris les irrégularités procédurales et la mauvaise communication entre Harare et Addis-Abeba, cependant sa mission est intervenue au lendemain du jour où le gouvernement du Zimbabwe avait été lourdement réprimandée par la Commission pour ses pratiques en droits humains. Voir par exemple http://news.amnesty.org/index/ENGAFR460232005
xvii Pendant la session de la Commission Africaine, la situation des droits humains a été intensivement soulignée y compris les rapports des Rapporteurs Spéciaux, Voir le titre «The Work of Special Rapporteurs at the Africa Commission on Human and Peoples Rights», par Otto Saki (article inédit écrit par Open Space OSISA)
xviii Voir le 22e Rapport d’Activités de la Commission, point 90, disponible sur http:// www.achpr.org/english/activity reports/activity 22 eng.pdf. L’article 46 stipule que « la Commission pourrait recourir à n’importe quelle méthode d’enquête appropriée ; elle pourrait entendre le Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine ou toute autre personne capable de l’éclairer »
xix L’édition du site internet est toujours accessible à partir de http://www/africasia.com/services/specials/topics.php?topic: Zimbabwe dernièrement visité le 2 septembre 2007. ZRP a rédigé des rapports «détaillés» sur les actes de violence menés par les forces d’opposition de la Société Civile au Zimbabwe: «Une Vague de violence» http : www.moha.gov.zw/violencereport.pdf, le premier volume mentionne ZLHR, mais il n’a fait aucune référence spécifique au travail du groupe de juristes. Les Ms Petras, Directeur Exécutif de ZLHR, a demandé que le gouvernement retire les déclarations clairement malicieuses. En réponse le gouvernement a produit, à travers ZRP, un autre rapport mettant l’accent sur ZLHR sous le titre (traduit) les Forces de l’Opposition au Zimbabwe, la Vérité Nue, Volume 2, (http://www.moha.gov.zw/violencereport 2.pdf)
Le Forum des ONG de Droits Humains du Zimbabwe a produit un rapport en réponse aux rapports de l’Etat sous le titre « At Best falsehood at Worst a Lie » <http://www.
hrforumzim.com/special_hrru/At_best_a_falsehood_at_worst_a_lie.pdf>, dernier accès le 2 septembre 2007.
xx Le rapport de la mission d’établissement des faits a recommandé que les institutions telle que la police qui est supposée être professionnelle ; il convient de rappeler que certaines des unités de la police qui avaient l’habitude de collecter le renseignement furent condamnées par la Commission et les recommandations indiquant que « on doit faire tous les efforts pour éviter toute politisation ultérieure du service de la police ... Les activités des unités au sein de la ZRP devraient être démantelées. Il est important d’extraire un récent point de vue publié dans The Herald « Rien de mal si la police, l’armée se montrent partisanes» par Godwills Masimirembwa http://www.herald.co.zw/inside .aspx?sectid=23989&cat=10
xxi ZLHR a soumis au moins 8 cas, au moment où plusieurs autres organisations nationales et internationales ont soumis au moins 8 autres communications, suite au fait que la plupart d’entre elles attendent toujours devant la Commission les détails des communications ne seront pas reproduits. Pour une brève analyse et un résumé des affaires, voir également le titre « Litigating before the African Commission on Human and Peoples Rights », par Arnold Tsunga et Otto Saki.
xxii « L’Operation Murambatsvina/Drive out the Filth/Restore Order» fut notée dans le rapport par la Commission de l’Envoyé Spécial de l’ONU sur les questions d’habitats humains au Zimbabwe, comme quoi elle « a été menée d’une manière désordonnée et injustifiée, avec indifférence devant la souffrance humaine, et à plusieurs reprises, en ignorant plusieurs dispositions des cadres juridiques nationaux et internationaux. Il faut prendre des mesures immédiates pour que les auteurs soient amenés à assumer leurs responsabilités, et que des compensations soient de revenus ». Le rapport fut également attaqué par le gouvernement du Zimbabwe. www.unhabitat.org/downloads/docs/166496507 Zimbabwe Report.pdf. Dernière visite en août 2007.
xxiii ZLHR, SAHRIT requête de la République du Zimbabwe pour des Mesures Provisoires sous la Règle 111 du Règlement de Procédures de la Commission.
xxiv Voir déclaration complète par ZLHR « la Commission Africaine Adopte la Résolution clé sur la situation des Droits Humains et Prend les Décisions dans plusieurs dossiers contre le gouvernement du Zimbabwe » http://www.zhlr.org.zw/media/releases/jan 04.htm dernière visite en août 2007.
xxv Le 16 mars 2007, l’Union Africaine a publié une déclaration sur le Zimbabwe: « Le Président de la Commission, Alpha Oumar Konaré, a suivi avec grande préoccupation les dernières évolutions au Zimbabwe. Le Président de la Commission rappelle la nécessité de respecter scrupuleusement les droits humains et les principes démocratiques au Zimbabwe, conformément à l’Acte Constitutif de l’UA. Il appelle vivement toutes les parties concernées à entamer un dialogue sincère et constructif afin de résoudre les problèmes auxquels le Zimbabwe est confronté ».
Suite...
La femme, l’egalité et le système Africain de droits humains
2007-11-15
Roselynn Musa
En dépit des promesses et des mobilisations par les femmes partout sur le continent, les femmes africaines manquent toujours de protection proportionnée à leurs Droits Humains. Roselynn Musa argumente que la racine du problème est le manque persistant de volonté politique par des gouvernements de mettre en application des engagements à l’égalité de genre.
Introduction
Le 21ème siècle va marquer une jonction critique dans la promotion et la protection d’une culture de droits humains en Afrique. Comme le monde devient de plus en plus interdependent, les systèmes régionaux de cooperation jouent un rôle de plus en plus important dans la promotion d’un ordre de droits humains international positif.
Les Etas africains se sont engagés à différents documents de politiques internationaux et régionaux. Les mécanismes internationaux en genre les plus significatifs sont la Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l’égard de la Femme (CEDAW) de 1979, et la Plateforme d’Action de Beijing (PFA) de 1995, la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples (CADHP), la Conférence Internationale sur la Population et Le Développement (ICPD PoA), la Déclaration Solennelle sur l’Egalité des Genres, le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD), objectifs de développement du millénaire (ODM), l’Acte Constitutif de l’Union Africaine (UA). Toutes ces conventions et cadres de politiques engagent les gouvernements à aborder l’égalité des genres, l’équité et l’autonomisation de la femme. Ces documents font l’objet de revues périodiques afin d’évaluer dans quelle mesure ils ont été délivrés.
Les revues au cours des dernières années ont généralement montré que l’Afrique avait enregistré un certain progrès aux niveaux national, sous-régional et régional. La plupart des pays ont également élaboré des mécanismes et politiques du genre. Néanmoins, il y a toujours des défis majeurs dans tous les domaines dans la mesure où la majorité des stratégies restent non-encore mises en œuvre.
Les ODM et le NEPAD sont des mécanismes plus récents et plus généraux. Dans les ODM, 191 gouvernements se sont résolus à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation de la femme en tant que des moyens efficaces de combattre la pauvreté, la faim, les maladies et pour stimuler le développement durable. Le NEPAD souligne également l’égalité et encourage les droits de la femme à travers le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP).
Cependant, en dépit de toutes les prémisses et de ces engagements de première classe, la femme africaine n’est en aucune manière dans une meilleure situation qu’auparavant. Les promesses ne sont parvenues qu’à faire monter la pointure des souliers si jamais elles ont fait quelque chose. La stagnation dans certains aspects et la détérioration dans d’autres suscitent plutôt des préoccupations. Ceci est d’autant plus vrai à la lumière de la mobilisation des femmes de tous les coins du continent. Au fonds du problème il y a le manque de volonté politique pour accomplir les engagements à l’égalité des genres parmi les gouvernements africains.
Le présent article a été préparé dans un cadre général qui cherche à refléter les rapports entre le cadre international et régional sur les droits de la femme en Afrique et leur mise en œuvre réelle. A cet effet, l’article discute le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique en mettant en relief son caractère unique, tout en le comparant avec les autres instruments. Il conclut avec les défis rencontrés et les perspectives d’avenir qui ont suggéré une mise en œuvre accélérée des instruments de politiques en genre en Afrique.
Le Protocole des Droits de la Femme en Afrique
Le Protocole relatif à la Charte Africaine relatif aux Droits de la Femme en Afrique (ci-après le Protocole) est un document récent qui cherche à aborder les lacunes des autres instruments internationaux qui lui ont précédé dans le traitement des droits de la femme africaine. Il s’est avéré d’une amélioration beaucoup souhaitée sur la manière dont l’CADHP avait abordé ou n’avait pas abordé la position de la femme en Afrique. Il applique la Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l’égard de la Femme (CEDAW) et la Plateforme d’Action de Beijing dans un contexte africain.
Le Protocole consiste en trois sections. La première donne le raisonnement derrière son élaboration tout en faisant référence aussi bien aux engagements régionaux et internationaux sur les droits de la femme. La deuxième section reprend les droits que respecte le Protocole et la troisième section couvre la mise en œuvre en abordant la procédure pour l’adopter et en faire le suivi et le processus par lequel il peut être amendé.
Il sert également comme le premier instrument qui a été élaboré par des Africains pour la femme en Afrique. Il se construit sur les autres questions régionalement négociées et renforce ces questions qui portent atteinte aux droits humains de la femme. L’inclusion des droits des veuves et des droits d’héritage est vue comme une percée puisque ces derniers sont des questions particulières à la femme africaine qui sont négligés et jetés sous le tapis.
Le Protocole lance un défi contre les traditions et les comportements culturels qui entravent les droits de la femme en Afrique. Il donne aux femmes une ligne de défense sur laquelle elles peuvent baser leurs appels dans le cas où elles ne sont pas parvenues à défier les lois ou les pratiques nationales discriminatoires.
L’entrée en vigueur du Protocole reflète une prise de conscience que les femmes sont des membres égaux de la société et qu’elles ne sont pas uniquement des bénéficiaires, mais aussi des participantes dans le processus de développement. La prospérité sur le continent africain exigera la promotion des droits de tous les peuples africains de même que l’adhésion au principe d’égalité des genres et de non-descrimination.
A partir de ce qui précède, l’on peut voir que les plans et les programmes existent au sein de l’UA pour assurer que ses Etats Membres font partie de l’effort mondial de promouvoir le principe d’égalité des genres en Afrique.
Mécanismes de mise œuvre
Au niveau national, la procédure pour l’appropriation de la Convention et du Protocole est un défi majeur qui affecte leur mise en œuvre. Alors que plusieurs pays ont accédé à la Convention, beaucoup n’ont pas pris la mesure supplémentaire de la faire leur et d’en faire partie de leurs lois nationales. Ce que ceci signifie en effet est que les dispositions de la Convention ne peuvent pas être directement appliquées dans les Cours nationales. Les Etats Parties n’ont pas toujours la volonté politique de mettre en œuvre les engagements pris au niveau international.
Les défis de CEDAW constituent une bonne projection de certains défis auxquels le Protocole fait face et dont on peut tirer d’importantes leçons. Le mandat du Comité de CEDAW est de faire le suivi de la mise en œuvre de la Convention par les Etats Parties qui l’ont ratifiée et ceci se fait à travers des rapports périodiques. Malheureusement, ceci est l’un des domaines qui n’ont pas été pris très au sérieux par les Etats Parties. Beaucoup d’Etats Parties ont deux ou plus de rapports non-encore déposés tandis que certains n’ont soumis aucun rapport depuis qu’ils ont accédé à la Convention. Ceci constitue un défi majeur pour le travail du Comité dans le suivi de la mise en œuvre.
Alors que le processus de présentation des rapports est bien élaboré, il repose en grande partie dans les mains du gouvernement. La participation des ONG reste faible. L’examen des rapports des Etats Parties n’est pas supposé viser la confrontation, mais plutôt se faire d’une manière qui promet le dialogue constructif entre les Etats Parties et le Comité.
La Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples est une approche de dernier recours - lorsque tous les autres remèdes locaux n’ont pas réussi à donner des résultats satisfaisants. En attendant la création totale de la Cour Africaine, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples sera saisie des dossiers d’interprétation provenant de l’application du Protocole. La Commission Africaine a été créée sous l’article 30 de la Charte Africaine.
La première responsabilité de la Commission est de promouvoir et d’assurer la protection des droits humains sur le continent. Ses quatre domaines de mandat sont: les activités promotionnelles, les activités protectives, l’examen des rapports des Etats Parties et l’interprétation de la Charte Africaine. La Commission Africaine tient des sessions régulières deux fois par an, autour d’avril et novembre, et elle peut tenir des sessions extraordinaires.
La Commission Africaine est composée de onze membres qui servent à temps partiel à la Commission. Ce sont des experts indépendants et ils agissent en qualité personnelle plutôt qu’en tant que représentants de leurs gouvernements. L’intégration du Protocole dans le mécanisme de mise en œuvre de la Charte Africaine est consistante avec les dispositions de la Charte elle-même. Et elle va assurer que les femmes dont les droits ont été violés sous le Protocole auront un recours final à la Cour Africaine pour que leurs droits soient établis et appliqués. En outre, les individus, autres que les victimes elles-mêmes, et les ONG de droits humains peuvent apporter une plainte à la Commission au nom des victimes.
L’un des défis auxquels l’appropriation fait face est la multiplicité des systèmes juridiques dans les pays africains. Alors que dans le cas d’un petit nombre de pays les traités internationaux deviennent automatiquement une partie de la loi nationale une fois qu’ils sont ratifiés, dans la majorité des cas, le traité devra être promulgué par un acte du parlement pour le rendre effectif dans ces pays.
Il est encourageant de savoir que l’Acte Constitutif de l’Union Africaine réhabilitée qui a remplacé l’Organisation de l’Unité Africaine et la création de la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples ont rendu plus facile aux défenseurs des droits de la femme de presser plus ouvertement pour l’application plus vigoureuse des instruments.
Unique au Protocole
Les forces du Protocole incluent le fait qu’il est intervenu après beaucoup d’autres traités, ce qui lui a donné l’avantage d’en tirer les meilleurs options tout en considérant les questions qu’ils avaient omises. Le Protocole est étroitement modelé sur la CEDAW et à cet égard il y a plus de ressemblances que de différences entre les deux instruments. Les différences sont essentiellement dans ces domaines de préoccupation de la femme africaine qui avaient été mentionnés de façon abstraite dans CEDAW ou pas du tout mentionnés. Il a aussi l’avantage de pouvoir apprendre des expériences précédentes dans le sens qu’il pourrait s’inspirer des évolutions de CEDAW. Il cite des droits spécifiques et définit la violence contre la femme. Il donne une définition inclusive de la femme pour y inclure la petite fille. Il est spécifique à la culture et ainsi il a beaucoup de valeur pour défier les pratiques culturelles négatives.
Contrairement au Protocole, CEDAW ne fait pas d’obligations explicites sur les Etats de mettre à côté des ressources afin d’éliminer la discrimination contre la femme, ou de punir les personnes ou les organisations qui perpètrent la discrimination contre la femme.
Quand la rédaction du projet du Protocole de l’UA sur la femme a commencé, il y avait au départ une résistance farouche avec l’argument que la femme en Afrique n’a pas besoin d’un Protocole séparé et qu’un paragraphe sur la non-discrimination contre la femme dans l’CADHP suffirait pour prendre soin des questions de droits de la femme qui y étaient omises.
La Charte Africaine est peut-être plus distincte des autres systèmes régionaux de protection des droits humains dans la mesure où elle a une disposition spécifique qui aborde les droits de la femme. Ceci est en plus des dispositions familières sur les droits à l’égalité et d’être libre de la discrimination caractéristique à la plupart des instruments internationaux. En ce qui concerne précisément les droits de la femme, la Charte dispose que «L’Etat a le devoir de veiller à l’élimination de toute discrimination contre la femme et d’assurer la protection des droits de la femme et de l’enfant tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales» article 18 (3).
Cette disposition a été considérée comme trop générale, sans aucune spécification substancielle sur les droits de la femme, plaçant ainsi ces droits dans une situation qui avait été décrite comme « comma juridique ». D’autres critiques ont porté sur le fait que les droits de la femme sont abordés avec ceux de l’enfant, et ce sur un même ton. Tout en reconnaissant le fait que la femme et l’enfant ont été victimes de la violence pérénniale , il se pose la question du raisonnement qui fait une équation présentant les deux comme égaux. Néanmoins, la Charte est vue comme fournissant un support ferme pour la protection des droits de la femme en Afrique et elle peut former la base à ce que les Etats doivent rendre compte sur le statut de la femme et sur la protection de leurs droits au sein de leurs systèmes juridiques nationaux. Il enjoint les Etats africains d’entreprendre des mesures positives afin d’assurer que leurs lois et politiques nationales visent ou ont pour finalité la réalisation de ces deux premiers objectifs. Puisque les évolutions significatives se sont produites vers un régime juridique plus inclusif pour la protection des droits de la femme en Afrique, ayant pour conséquence la rédaction du projet du Protocole additionnel à la Charte . Le Protocole peut devenir un instrument qui force les Etats à donner la priorité aux mesures législatives pour éliminer les pratiques traditionnelles dangereuses. Il fournit une fondation sur laquelle les droits humains acquièrent la légalité dans le contexte africain. Il fournit une base pour faire des affirmations qui montrent que les droits de la femme africaine à l’égalité ne sont plus contestés. Ce qui est critique à ce point est de voir le dynamisme dans la façon dont les Cours locales, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples donnent un sens et un antécédent au Protocole.
Le Protocole a tenté de revigorer l’engagement de la Charte Africaine à l’égalité de la femme en ajoutant les droits qui manquent de la Charte et en clarifiant les obligations des gouvernements en matière de droits de la femme. Seul un article sur plus de soixante articles de la Charte fait des références spécifiques à la femme. Ci-après certaines des défaillances du traité en ce qui concerne la femme.
- Le fait qu’il n’a pas réusssi à définir la discrimination à l’égard de la femme.
- Son manque de garanties aux droits de la femme de consentir au mariage et à l’égalité dans le mariage.
- Son accent sur les valeurs et les pratiques traditionnelles qui ont longtemps entravé la promotion des droits de la femme en Afrique.
Pourtant certaines des violations les plus graves des droits de la femme se produisent dans la sphère privée de la famille et sont renforcées par des normes culturelles et traditionnelles.
L’article 17 (2) et (3) de la Charte Africaine stipule que chaque individu «peut prendre part librement à la vie culturelle de la Communauté» et que la protection et la promotion de la moralité et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté seront la tâche de l’Etat. La seule référence spécifique aux droits de la femme se trouve dans une clause concernant la concrétisation des droits de la femme . La Charte Africaine a en effet été interprétée pour protéger les lois coutumières et religieuses qui violent les droits de la femme tels que les droits à l’égalité et à la non-discrimination ; à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes et à la protection contre le traitement cruel et dégradant.
Le Protocole reconnaît aux femmes en tant qu’être humain individuel et non en tant que membres de communautés ou de familles. Le Protocole aborde également la discrimination tant dans les domaines publics que privés et il cible tant la discrimination directe que la discrimination indirecte. Il déplace aussi l’égalité d’un concept abstrait à celui qui attend des Etats Parties la prise des mesures concrètes pour y faire face.
Le plus important, cependant, c’est que le Protocole offre à la femme un véritable remède au niveau régional. Ceci donnera aux femmes victimes de violations des droits humains un endroit où elles peuvent se rendre, qui leur donne l’accès pratique aux instances qui comprendront les implications de leur expérience. Mais ce potentiel sera accompli si les Etats Parties garantissent qu’ils satisfont en pratique aux besoins liés aux droits de la femme et qu’ils oeuvrent pour la mise en œuvre des engagements qu’ils ont pris.
La Campagne : Solidarité pour les Droits de la Femme Africaine (SOAWR)
Alors que je dois reconnaître l’énorme ampleur des défis, je voudrais également me réjouir de nos réalisations en reconaissant les efforts de la Solidarité pour les Droits de la Femme Africaine (SOAWR), une coalition qui a œuvré et continue d’œuvrer sans relâche à la promotion de la cause du Protocole.
SOAWR est un réseau régional composé de 26 Organisations de la Société Civile et de partenaires en développement[1] qui oeuvrent à la promotion et à la protection des Droits de la Femme en Afrique. Depuis son inauguration en 2004, le domaine prioritaire principal de SOAWR a été d’amener ceux des pays qui n’ont pas encore ratifié le Protocole à le faire avec un esprit d’urgence. Tout en encourageant en même temps les pays qui l’ont ratifié à l’approprier et à le mettre en œuvre au niveau national. SOAWR travaille également pour amener les pays qui ont ratifié le Protocole avec des réserves à enlever de telles réserves dangereuses qui constituent un déni de certains des libertés et droits importants de la femme reconnus dans le Protocole.
SOAWR s’est servie et se sert toujours de tous les instruments à sa disposition et a exploité chaque opportunité de faire progresser la campagne. Parmi ceux-là il y a la rédaction de pétitions, le plaidoyer direct auprès des dirigeants tant au niveau national qu’au niveau régional, le service SMS des téléphones portables, des publications traduites dans différentes langues, des forums de la société civile préparatoires au sommet de l’UA, des forums publics, des conférences de presse, des cartes en couleurs de catégorisation, etc.
La coalition travaille actuellement sur la documentation des stratégies de plaidoyer dont elle s’est servie au fur des années en menant la campagne pour le Protocole. Ceci était une idée qui est sortie des membres de SOAWR qui se sont réunis immédiatement après les activités préparatoires au Sommet organisées par SOAWR à Accra, Ghana en juin 2007. On a décidé de créer un document qui rassemblerait l’information sur les mesures concrètes prises de même que celles qui sont en voie d’être prises afin d’encourager les Etats africains à ratifier et à s’approprier du Protocole. Le but de ce document est de fournir une compréhension plus claire des efforts existants vers la ratification du Protocole et d’offrir une inspiration et des moyens d’action à l’endossement et à l’appropriation du Protocole par l’ensemble de l’Afrique.
J’espère que SOAWR continuera de créer une plateforme de discussion et de dialogue sur la rupture entre les instruments internationaux et la mise en œuvre nationale en Afrique en vue d’identifier les stratégies en tant que chercheurs, activistes, et autorités gouvernementales pour combler le fossé. Les activistes en genre devraient aussi unir leurs voix aux organisations de société civile telle que SOAWR pour continuer d’appeler à la suppression des barrières structurelles qui font obstacle à la femme.
Obstacles et Défis
L’appropriation et de plus en plus la ratification du Protocole restent lentes suite au manque de volonté politique. Même si la plupart de pays ont créé des mécanismes nationaux en genre, ils restent faibles et manquent d’autorité, de capacité, de ressources humaines et de financement appropriés. A ceci s’ajoute les connaissances non-adéquates en analyse du genre chez les planificateurs et les responsables de la mise en œuvre et la prise de conscience en genre qui est limitée au sein des communautés.
La Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples qui est un instrument important dans l’interprétation du Protocole reste toujours à être totalement fonctionnelle. Et même quand elle deviendra fonctionnelle son accès par les OSC qui sont les principaux champions du Protocle est limité aux pays qui signent une déclaration pour faciliter une telle action.
La participation de la femme en politique et à la prise des décisions reste lente et ceci freine l’influence de la femme sur les gouvernements pour qu’ils s’acquittent de leurs obligations contenues dans le Porotocole. L’accès de la femme à la justice est en outre inhibée par l’analphabétisme et l’ignorance de leurs droits et de comment y accéder. Certaines pratiques culturelles et traditionelles continuent de freiner les progrès dans la concrétisation des dispositions du Protocole.
La plupart des instruments ont mis un plafond et un pavement en termes de voir ces instruments être des cadres que la femme peut utiliser pour lutter contre la discrimination sous ses nombreuses manifastations. Cependant, les instruments en soi ne sont pas parfaits. Par exemple, le langage utilisé dans certains d’entre eux est soit trop compliqué ou trop vaste ou les deux et ces facteurs pourraient créer des problèmes d’interprétation spécialement au niveau national. Les instruments contiennent également des vides en termes de manque de recours en cas de non-respect. On a dit d’eux qu’ils ne peuvent qu’aboyer parce qu’ils manquent des dents nécessaires dont ils ont besoin pour mordre. Il faut donc y bâtir les conséquences de non-respect et de non-application.
Un autre problème c’est la stratégie de placer des réserves sur certaines dispositions clés. Ceci nie les principes des droits de la femme en tant que droits inaliénables, intégrales et indivisibles en tout premier lieu.
Un autre obstacle qui a été identifié au niveau national est qu’il n’y pas beaucoup d’avocats qui sont conscients du Protocole et ainsi ils ne sont pas capables de le citer en soutenant leurs arguments. Il n’y a pas beaucoup d’étudiants en droit qui suivent des cours sur le genre et le droit où ceci fait partie du curriculum, d’où leur ignorance à propos du Protocole et des autres instruments de droits de la femme.
Leçons apprises
La mise en œuvre effective des normes internationales de droits humains pour la femme a jusqu’à présent été dépendante de la volonté des Etats individuels. Souvent, on se sert des pratiques culturelles et religieuses pour empêcher la mise en œuvre des dispositions de droits de la femme. Le fait de compter sur la bonne volonté du gouvernement pour mettre en œuvre les accords internationaux n’a pas produit de bons résultats. La CEDAW a été perçue comme étrangère, mais le Protocole est quelque chose de local et pourtant nos gouvernements ne lui ont pas réservé un traitement différent pour ce qui est de la mise en œuvre.
L’autonomisation de la femme exige un degré plus élevé d’implication par la femme dans la gouvernance et dans la prise de décisions. Il faut éliminer les obstacles systémiques et structurels qui empêchent la femme de participer à la prise de décisions à tous les niveaux.
Les médias peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l’égalité, d’où il est donc nécessaire de soutenir la presse feminine et les initiatives de communication féminines de même que d’exploiter la technologie afin de promouvoir les activités de la femme.
La prolifération des instruments a également été citée comme l’un des facteurs possibles qui contribuent au blocage de la mise en application parce que chacun exige une présentation de rapport et des procédures comptables différentes, ce qui met une lourde charge sur les Etats. Il y a aussi diffusion inadéquate de l’infornation au sujet des instruments au niveau local.
Un certain nombre d’Etats africains se sont faits lier par des instruments internationaux de droits humains, mais seuls quelques-uns ont réellement pris des mesures pour les rendre applicables au sein de leurs pays. Il semble que nos gouvernements ratifient de tels instruments, non pas à cause de l’engagement politique à leur contenu, mais à cause des urgences politiques et du désir de garder une bonne image. Le fait de ne pas parvenir à s’approprier de ces engagements reste un problème.
La multiplicité des lois dans différents pays est telle que la plupart des pays devront promulguer une nouvelle législation pour être capables d’approprier le Protocole après ratification. Un certain nombre de pays qui ont ratifié le Protocole, telles que l’Afrique du Sud et l’Ile Maurice, l’ont fait avec des réserves dangereuses qui traduisent leur manque de volonté d’abandonner complètement les pratiques qui font la discrimination à l’égard de la femme. La légitimité d’inclure des réserves sur les traités pourrait être discutable à cause de la substance de telles réserves.
Les principales normes internationales de droits humains sont définies en rapport avec les expériences des hommes et formulées en termes de violations discrètes de droits dans la sphère publique, tandis que les violations des droits de la femme se produisent dans la sphère privée. La dichotomie public/privé qui est si destructive pour les droits de la femme continue d’exister.
Les auteurs du Projet du Protocole ont été beaucoup influencés par les contenus de CEDAW de même que par le travail du Comité de CEDAW. Il est donc évident que pour assurer la mise en œuvre effective du Protocole, l’Afrique devrait s’inspirer de l’expérience du Comité de CEDAW dans le suivi de la mise en œuvre du Protocole.
Conclusion
Il est évident, à partir des paragraphes qui précèdent, que l’adoption du Protocole des Droits de la Femme est une évolution significative et assurerait l’intégration totale des préoccupations liées aux droits humains de la femme dans le cadre régional des droits humains. Le Protocole permettra tant à la Commission Africaine qu’à la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples de décrire comment les droits reconnus sous lui devraient être garantis dans les situations réelles de la vie.
Le rôle des instruments internationaux et des autres initiatives ne peut pas être sous-estimé. La légitimité au-delà de l’Etat a créé une influence relative pour la poursuite du programme du genre ; cependant nous sommes confrontés par une situation d’échec croissant de concrétisation de ces instruments dans les pays et l’écart entre l’engagement et la concrétisation des engagements devient de plus en plus large, ce qui mène à se demander ce qu’il convient de faire. Nous devrions, tant individuellement que collectivement, voir ce que nous pouvons faire afin d’assurer que la mise en œuvre ait effectivement lieu.
Il est indéniable qu’il est très important d’avoir ces engagements sur le papier en tant que marqueurs de progrès. Ce qui est plus important, cependant, c’est de les utiliser pour assurer que les changements réels se produisent dans les vies de la femme. Nous devons faire attention pour que les gains obtenus à Beijing ne soient pas retirés.
Recommandations
Il convient qu’il y ait un corps spécialisé semblable au comité de CEDAW pour faire le suivi de la mise en œuvre du Protocole. La Commission Africaine , dans son travail de faire le suvi de la Charte, n’a pas prêté suffisamment l’attention au Protocole. Même si elle a affecté un Rapporteur Spécial sur les Droits de la Femme, le Bureau du Rapporteur Spécial a besoin davantage de ressources humaines et financières pour s’acquitter de son mandat de manière plus efficace.
Malgré que les Etats Parties soient obligés par l’article 26 du Protocole de faire rapport des progrès dans la mise en œuvre du Protocole, ils ne sont pas susceptibles de prendre ceci sérieusement s’il ne leur est pas demandé de faire rapport à un corps particulier spécialement mis en place pour faire le suivi du Protocole.
Il sera utile d’intégrer l’enseignement des droits de la femme dans les curricula des facultés de droit en tant que discipline principale pour s’assurer que les juristes quittent l’université connaissant non seulement les lois nationales, mais aussi des instruments régionaux et internationaux qui protègent les droits de la femme.
Les organisations et les coalitions de droits de la femme comme la Solidarité pour les Droits de la Femme Africaine devraient être soutenues pour suivre la mise en œuvre du Protocole. A cet égard, elles devraient être soutenues financièrement pour participer aux réunions pour la Commission et pour préparer les rapports fantômes lorsque les rapports des pays sont en train d’être déterminés.
Des mesures devraient être prises pour instituer pleinement la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples sans plus tarder.
Nous devrions encourager et soutenir la femme à participer aux processus politiques à tous les niveaux et dans les portefeuilles qui jouent des rôles significatifs de politiques. Les membres du parlement ont aussi un rôle important à jouer à travers la promulgation des législations et en initiant des lois des membres privés et en réclamant des déclarations ministérielles sur les obligations entreprises.
Les médias pourraient également contribuer en diffusant l’information sur les progrès du Protocole et leurs avantages pour les citoyens afin qu’ils puissent réclamer la mise en œuvre.
Tous les droits qui se trouvent dans le Protocole sont interconnectés, interdépendants et indivisibles. Ainsi la violation de l’un ou l’autre d’entre eux affecte la jouissance de tous les autres. Nous devrions encourager les pays à le ratifier sans y mettre de réserves.
Nos dirigeants et décideurs politiques devraient se décider à changer non seulement ce qui est à l’extérieur d’eux mais aussi ce qui est à l’intérieur d’eux pour ce qui est de l’égalité des genres. Avec une notion redéfinie de pouvoir et d’égalité nous parviendrons à apporter le changement.
* Roselynn Musa est chargée de plaidoyer au FEMNET
* Veuillez envoyer vos commentaires à editor@pambazuka.org ou commentez en ligne sur www.pambazuka.org
Pour notes et références, veuillez cliquer le lien
Références
Arusa M.K, (1998) Human Rights Protection in the African Regional System (Protection des Droits Humains dans le Système Régional Africain)
Benedek, W et al, (2002) Human Rights of Women (Droits Humains de la Femme), Zed Books, New York, 2002
Christi v.d. W. (éd), (2005) Gender Instruments in Africa: Critical perspectives and future strategies (Instruments du Genre en Afrique : Perspectives Critiques et Stratégies de l’Avenir), Riaan de Villiers et Associés, Midrand, Afrique du Sud.
Groupe de la Banque Mondiale sur le Genre et le Développement (2003), Genre et Egalité de Genre et les Objectifs de Développement du Millénaire, Washington, D.C., Banque Mondiale, http://www.worldbank.org/gender/
ONU, Plateforme d’Action et la Déclaration de Beijing, 1995, Département de l’ONU chargé de l’Information Publique, Nations Unies, New York
Union Inter- Parliamentaire, 2003 La Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination Contre la Femme et son Protocole Facultatif, Manuel des Parlementaires, ONU, Suisse
Waldorf, L. CEDAW, Beijing et les ODM: Pathway to Gender Equality (La Voie Vers l’Egalité )
Note
1 Réseau de Développement et de Communication des Femmes Africaines (FEMNET), Equality Now-Bureau Régional Afrique, Centre Africain pour la Démocratie et d’Etudes en Droits Humains (ACDHRS), Femme en Droit et Développement en Afrique, Akina Mama wa Afrika, Réseau Inter-Africain pour la Femme, Médias Genre et Développement (FAMDEV), Fahamu et Oxfam R.U, Burkina Faso-Voix de Femmes, Djibouti – UNFD, Guinée -Conakry – CPTAFE, Kenya – Coalition sur la Violence Contre la Femme (COVAW) et FIDA-Kenya, Mali – AJM, Mozambique – Muhler Forum, et FDC, Namibie – Sister Namibia, Nigeria – Prise de Conscience sur les Droits de la Femme et Alternatives de Protection (WARPA) et HURILAW, Afrique du Sud – Centre des Droits Humains, Université de Prétoria, Soudan – Initiative Stratégique pour la Corne de l’Afrique, Centre d’Education pour la Femme en Développement et l’Association Scientifique pour la Femme Babikar Badri, et le Comité Inter-Africain sur les Pratiques Traditionnelles Dangereuses (IAC) – Ethiopie.
Suite...
La liberté d’expression en Afrique
Entrevue avec le rapporteur spécial sur la liberté d’expression en Afrique
2007-11-15
La Commissaire Faith Pansy Tlakula, membre de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples ayant une responsabilité spéciale pour la liberté d’expression parle à Hakima Abbas à propos du fonctionnement du système africain des droits et les défis auxquels elle fait face.
Hakima Abbas (HA): Pourriez-vous nous donner un bref aperçu sur la situation de la liberté d’expression en Afrique ?
Faith Pansy Tlakula (FPT): Il est difficile de donner un aperçu de la situation en Afrique dans son ensemble. Comme je l’ai fait remarquer à plusieurs reprises depuis mon affectation, les normes existent en principe et la liberté d’expression est en effet protégée en Afrique par différents instruments. Ainsi, pour ce qui est de l’adoption des instruments, il ne semble y avoir aucune question. Cependant, dans la pratique, la liberté d’expression n’est pas encore une réalité pour beaucoup de gens sur le continent donc la question réside dans la mise en œuvre des principes qui existent. Alors qu’en Afrique les médias ont commencé d’agir comme la pierre angulaire de la démocratie et la source de l’information équilibrée dans certains Etats, il est clair qu’il y a toujours lieu de s’améliorer dans le domaine de la liberté d’expression.
Dans mes rapports à la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples (ci-après désignée la commission), j’ai à maintes reprises exprimé mes préoccupations concernant les rapports faisant état de violations du droit à la liberté d’expression dans un certain nombre d’Etats africains et je reçois constamment a certain nombre de rapports du genre.
Ces allégations incluaient, mais sans s’y limiter:
• au harcèlement, aux menaces et à l’intimidation de journalistes et de praticiens des médias, à l’interférence politique injustifiée dans la presse, à la victimisation des maisons de presse considérées comme une presse qui critique les politiques gouvernementales, à la saisie des publications et à la destruction de l’équipement, et à la fermeture des établissements médiatiques privés
• à l’adoption de lois ou d’amendements répressifs de la législation existante qui limitent la liberté d’expression et la libre circulation de l’information
• à des rapports de disparitions, d’arrêts arbitraires et de détention de journalistes et de praticiens des médias qui, dans certains cas, sont détenus incommunicado et pour de longues périodes de temps sans actes d’accusations ou sans procédures judiciaires normales
• à des meurtres de journalistes dans l’impunité, à la torture et aux autres formes de mauvais traitements et à la mort en détention de journalistes et de praticiens des médias.
HA: Quels sont les mécanismes mis en place en Afrique pour garantir la liberté d’expression?
FPT: La Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples fut créée en 1987 en vertu de l’Article 30 de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples (ci-après désignée la charte) avec mandat spécifique de promouvoir les droits humains et des peuples et d’assurer leur protection en Afrique. Le mandat promotionnel de la commission implique l’éducation et la sensibilisation afin de créer une culture de respect des droits humains sur le continent. Le mandat protecteur de la commission entraîne essentiellement la réception et l’examen des plaintes alléguant les violations de droits humains. En plus de ces deux mandates principaux, la commission est aussi habilitée d’interpréter la charte sur demande d’un Etat partie, de l’Union Africaine (UA), ou d’une institution reconnue par l’UA.
Sous l’Article 9, la Charte garantit à tout individu le droit de recevoir l’information et d’exprimer et diffuser ses points de vue dans les limites de la loi. Même si ce droit est considéré comme la Pierre angulaire du développement, on pourrait dire que sa protection sous la charte a été sérieusement diluée par la clause de récupération insérée au sein du même article. En effet, alors que le premier paragraphe garantit à chaque individu le droit illimité de recevoir l’information, le droit à chaque individu d’exprimer et de diffuser leurs points de vue dans les limites de la loi, tel qu’en dispose le paragraphe 2, pourrait être interprété par certains Etats d’une manière qui lui impose des limites non-raisonnables.
Consciente de l’importance de respecter le droit à la liberté d’expression dans le développement de la démocratie, des droits humains et du développement durable, et face aux nombreuses violations du droit à la liberté d’expression, la commission a, au fur des années, adopté différentes mesures pour renforcer la promotion et la protection de ce droit.
L’une des premières initiatives prises par la commission était à travers des déclarations et des recommandations faites dans le cadre des communications individuelles. En effet, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples a, à travers sa procédure de communication et la vaste interprétation des pouvoirs dont ils jouit sous la charte, développé la jurisprudence sur les droits humains et des peuples en général, et le droit à la liberté d’expression, en particulier.
La commission s’est également occupée des questions de liberté d’expression en Afrique à travers des résolutions, des déclarations et en promouvant le dialogue avec les Etats membres lors de l’examen des rapports des Etats, ou quand les commissaires effectuent des missions promotionnelles et d’établissements des faits.
Bien plus, à sa 32ème session ordinaire tenue à Banjul, La Gambie en octobre 2002, la commission a adopté, par résolution, la Déclaration sur les Principes de Liberté d’Expression en Afrique. La déclaration fixe d’importantes phases et donne en détails la signification précise et l’étendue des garanties de liberté d’expression inscrites sous l’Article 9 de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples.
Au vu de la situation du droit à la liberté d’expression en Afrique, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples a au départ affecté un Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique en décembre 2004. Je fus affecté comme détenteur du mandat en décembre 2005.
L’état de la liberté d’expression sur le continent africain a poussé la commission à adopter une résolution en novembre 2006. Exprimant ses préoccupations portant sur la situation actuelle, la commission lança un appel aux Etats de:
Prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter leurs obligations sous la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples et d’autres instruments internationaux, y compris la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques qui guarantissent le droit à la liberté d’expression mais également de:
Accorder leur totale collaboration avec le mandat du Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique, afin de renforcer le droit à la liberté d’expression sur le continent africain et le travail vers la mise en œuvre effective des principes que contient la Déclaration des Principes sur le Liberté d’Expression en Afrique et les autres normes de droits humains applicables dans la région afin d’atteindre cet objectif.
Enfin, afin d’assurer la mise en oeuvre effective de la charte, l’UA a créé la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples (la cour) sous le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples créant une Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples (le protocole). Le protocole fut adopté en juin 1998 et il est entré en vigueur en janvier 2004. Vingt-trois Etats ont jusqu’à présent ratifié le protocole et la cour est maintenant opérationnelle. La cour va servir en qualité d’arbitre et de conseiller. Selon le préambule et les Articles 2 et 8 du protocole, la cour complète le mandat de protection de la commission sous l’Article 45 (2) de la charte. Contrairement à la commission, les décisions de la cour sont obligatoires et finales et ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.
Sous l’Article 3 du protocole:
1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les Etats concernés.
2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.
La cour peut ainsi appliquer les autres traits de droits humains ratifiés par les Etats africains.
Le protocole permet également à la cour de publier des points de vue consultatifs, conformément à l’Article 4, qui dispose que:
1. À la demande d’un Etat membre de l’OUA, de l’OUA, de tout organe de l’OUA ou d’une organisation africaine reconnue par l’OUA, la Cour peut donner un avis sur toute question juridique concernant la Charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme, à condition que l’objet de l’avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission.
2. Les avis consultatifs de la Cour sont motivés. Un juge peut y joindre une opinion individuelle ou dissidente.
À part cela, la cour pourrait aussi « essayer d’aboutir à une résolution à l’amiable dans un dossier en attente auprès d’elle conformément aux dispositions de la Charte’.
HA: Quels sont les défis pour garantir le respect de la liberté d’expression en Afrique?
FPT: Visiblement, il y a beaucoup de défis mais ils diffèrent également de pays en pays. Dans certains cas, ça pourrait être le manque de compréhension des principes, dans d’autres, un mépris total à leur endroit, ce qui montre l’importance de l’adoption, pour cette question, d’une approche basée sur les spécificités des pays.
Comme je l’ai mentionné auparavant, les Etats africains sont obligés de respecter les principes existants en matière de liberté d’expression. Ils doivent assurer le respect des droits reconnus par la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples et soutenir la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples dans son travail pour garantir la mise en œuvre de la charte. En outre, le Principe XVI de la Déclaration des Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique dispose clairement que: « Les Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ne devraient ménager aucun effort pour mettre application ces principes.»
L’on ne devrait pas être trop pessimiste, cependant, puisque les progrès réalisés au cours des quelques dernières décennies ne méritent ni d’être sous-estimés ni oubliés. Ces réalisations, qui incluent l’adoption de la Déclaration des Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique et l’affectation d’un Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression, doivent tout simplement être vues comme la fondation sur la quelle nous devons maintenant construire un continent africain caractérisé par une presse libre et la libre circulation de l’information.
HA: Quels sont votre rôle et votre mandat en tant que Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression?
FPT: En un mot, mon rôle en tant rapporteur spécial est de suivre de près la liberté d’expression en Afrique et faire rapport à la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples en conséquence. Mon rôle inclut le suivi des violations du droit à la liberté d’expression sur le continent, de faire des recommandations à la commission en ce qui concerne les mesures pour aborder les violations et aider les Etats membres de l’UA à réviser leurs lois et politiques nationales en matière de médias afin de respecter les principes décrits dans la déclaration. Mon mandat est aussi en partie de prendre des mesures au nom des personnes dites victimes des violations du droit à la liberté d’expression, y compris en envoyant des appels aux Etats membres, leur demandant des clarifications sur les rapports qui me sont transmis par différentes sources dignes de foi.
En plus des résolutions pertinentes de la commission, et conformément à ces dernières, mon travail reflète les dispositions de la Charte Africaines des Droits de l’Homme et des Peuples, la Déclaration des Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique de même que les autres instruments internationaux et régionaux de droits humains pertinents y compris la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (spécialement l’Article 19), le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques (spécialement l’Article 19), de même que les autres traités, résolutions, conventions et déclarations en rapport avec le droit à la liberté d’opinion et d’expression.
Selon la résolution sur le mandat et l’affectation d’un rapporteur spécial sur la liberté d’expression en Afrique, mon mandat inclut:
• Analyser la législation médiatique nationale, les politiques et la pratique au sein des Etats membres, faire le suivi de leur respect des normes pour ce qui est de la liberté d’expression en général et de la Déclaration des Principes sur la Liberté d’Expression en particulier, et en aviser les Etats membre en consequence
• Entreprendre des missions d’investigation auprès des Etats membres là où les rapports font état de violations massives du droit à la liberté d’expression et faire des recommandations appropriées à la commission
• Entreprendre des missions dans les pays et toute autre activité promotionnelle qui renforcerait la jouissance totale du droit à la liberté d’expression en Afrique
• Faire des interventions publiques là où les violations du droit à la liberté d’expression ont été portées à l’attention du rapporteur. Ceci pourrait être sous forme de publier des déclarations publiques, des communiqués de presse, ou des appels urgents;
• Garder des archives correctes sur les violations du droit à la liberté d’expression et publier ces données dans les rapports soumis à la commission
• Soumettre les rapports à chaque session ordinaire de la commission, sur la situation de la jouissance du droit à la liberté d’expression en Afrique.
En s’acquittant de ce mandat, il est possible et, je crois, hautement souhaitable pour moi de tenir des réunions avec des autorités gouvernementales afin de faire des recommandations à propos de l’application des normes acceptées en matière de liberté d’expression. Ce rôle de conseiller est crucial pour la réussite de ce mandat; j’espère que les Etats membres vont progressivement la voir comme un instrument utile qui doit les aider à respecter leurs obligations sous la loi internationale en matière humaine.
HA: Quel est le rapport entre le rapporteur spécial et la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples?
FPT: C’est un rapport très proche. En effet, contrairement aux rapporteurs spéciaux des Nations Unies, par exemple, qui sont des experts indépendants, les rapporteurs spéciaux sont membres de la commission, de vrais commissaires, qui sont affectés pour assumer un mandat spécifique. Ceci signifie que je ne suis pas seulement Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique mais aussi je suis l’un des 11 membres qui forment la commission.
En outre, compte tenu du fait que nous travaillons à temps partiel comme commissaires, le gros du travail est confié au secrétariat de la commission. Le secrétariat, par exemple, aidera à la préparation des missions, à la rédaction des projets de rapports de missions, de discours, entreprendra des recherches, organisera des ateliers et séminaires, fera la recherche de financements des activités, etc. Pour le moment, il y a au secrétariat un responsable juridique qui est précisément assigné pour mon mandat.
HA: Quel impact votre rôle en tant que rapporteur spécial, et le travail de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples dans un sens plus large, ont-ils sur les droits humains pour les gens de l’Afrique?
FPT: Le travail de la commission a un impact de plusieurs façons comme vous pouvez le constater à partir des réponses aux questions précédentes. Par exemple, sous son mandat promotionnel, la commission renforce la prise de conscience à propos des normes existantes en matière de droits humains et elle peut aider à l’élaboration de ces normes. Par exemple, en ce qui concerne la liberté d’expression, je pourrais mentionner l’adoption de la Déclaration des Principes de Liberté d’Expression, qui donne les détails sur l’Article 9 de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples. La déclaration est en effet un bon exemple de l’impact du travail de la commission en général et du mandat du Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique en particulier, qui a été la clé à l’élaboration de la déclaration.
HA: D’aucuns pourraient dire que, vu la poursuite sans cesse des violations de droits humains qui secouent le continent, le système africain des droits humains y compris la commission est un échec. Seriez-vous d’accord ou pas d’accord et pourquoi?
FPT: Bien entendu, je ne serais pas d’accord que le système est un échec. Clairement, il reste des défis énormes, mais nous devons aussi voir les réalisations, même si parfois ces dernières semblent très limitées comparativement aux défis. De façon réaliste, la situation sur le continent ne changera pas du jour au lendemain mais nous devons être optimistes et utiliser nos forces et construire sur nos réalisations pour aller de l’avant au lieu de penser à nos erreurs du passé – d’aucuns pourraient dire nos échecs – à moins que nous ne regardions en arrière pour tirer des leçons à partir de ces expériences du passé.
HA: Qu’est-ce que vous considérez comme les défis et les points forts de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples?
FPT: Je pense que nous connaissons tous les défis, y compris les ressources limitées (financières et en personnel), qui créent un tas d’autres difficultés. Cependant, puisque nous célébrons le 20ème anniversaire, je voudrais mettre un accent sur les forces de la commission, qui incluent son « accessibilité ». La commission est le forum où les ONG, les individus et les autres personnes di