L’auteur argumente que l’opposition de l’Afrique à l’adoption des droits des peuples autochtones - qui sont presque toujours des nomades ou des chasseurs et cueilleurs- a été en grande partie informé par des fausses conceptions et des mythes. Il précise que le droit à l’auto-détermination cherché par ces groupes marginalisés a été reconnue par l’Union Africaine comme étant conforme aux principes de l’intégrité territoriale d’un pays.

On est à la fin de juillet 2006. Une visite d’étude et d’information du Groupe de Travail sur les Populations/Communautés Autochtones en Afrique est en cours en Ouganda, l’un des quelques pays africains dont la Constitution se targue d’un régime de droits humains beaucoup orienté vers les droits civils et politiques, de même que les droits économiques et sociaux. La visite, destinée à diffuser les conclusions d’un rapport de 2004 de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) sur la situation des peuples autochtones en Afrique et par conséquent à s’engager dans un dialogue constructif avec les autorités gouvernementales à Kampala ainsi qu’avec les acteurs de la Société Civile, est cependant confrontée à un obstacle insurmontable. Se trouvant à la tête de la délégation ougandaise et chargée de superviser la visite, Rosette Nyirinkindi, chef de la division Union Africaine au sein du ministère ougandais des affaires étrangères, est d’avis que les objectifs de la visite sont contraires à l’esprit de la Constitution Ougandaise, qui cherche, entre autres choses, à renforcer la cohabitation pacifique des communautés de l’Ouganda. Car, d’après Nyirinkindi, diplomate expérimentée qui a jusqu’ici servi à la mission de son pays à New York, la Constitution ougandaise identifie toutes les 56 communautés ethniques résidant dans le pays comme des autochtones, et ainsi mettre à port certaines de ces communautés, et se pencher sur elles à l’exclusion des autres, comme le rapport de l’CADHP l’avait fait, constituait une violation flagrante de l’engagement constitutionnel et politique de l’Ouganda pour l’égalité et un raccourci vers des crises ethniques.

Il s’agit ici d’un scénario classique qui s’oppose au plaidoyer des droits des autochtones en Afrique. Soulever les questions des autochtones sur le continent exige immédiatement que l’on réponde à la question de statut d’autochtone et précisément à qui les droits d’autochtones pourraient être attribués. Ce qui alors ouvrirait la voie à d’innombrables autres interrogations, y compris la question du rôle joué par cette identification dans la promotion des droits humains des bénéficiaires et le lien avec la question d’intégrité nationale. Le présent article va s’attaquer à certaines de ces questions et, on l’espère, donner la voix aux millions d’éleveurs et de communautés vivant dans des forêts qui s’identifient comme des autochtones en Afrique.

Le cadre asymétrique

Il est difficile d’analyser la question de droits des autochtones en Afrique sans y associer la question de statut d’Etat, et il est strictement impossible d’aborder cette dernière sans considérer, comme question de nécessité, ses origines douteuses. L’entreprise coloniale, marquée par la domination et l’annexion du territoire en Afrique, fut téléguidée par Léopold, le monarque belge et Bismarck, Chancelier allemand, et elle atteignit son paroxysme à la Conférence de Berlin en 1884, convoquée manifestement pour réglementer les relations commerciales parmi les diverses puissances européennes. Le résultat fut le morcellement du continent en 53 Etats multiethniques et bizarres sans aucune rationalité scientifique ou sociale à part celle de trancher les territoires parmi les différents colons, un fait qui certainement met de l’eau au moulin au mouvement naissant d’unification de l’Afrique.

En se basant sur la croyance ethnocentrique selon laquelle la morale et les valeurs du colon européen étaient supérieures à celles de l’Africain colonisé, le colonialisme constituait une discrimination raciale évidente liée aux théories pseudo scientifiques étayées dans le sel de la religion chrétienne des 17ème et 18ème siècles. Cette forme de Darwinisme social qui a placé les blancs au sommet du royaume des animaux, «naturellement» portant la responsabilité de dominer les populations autochtones non européennes semble avoir trouvé une justification philosophique forte dans les travaux du philosophe allemand Hegel, entre autres auteurs, qui prétendaient que l’Afrique sub-saharienne était une ancienne utopie qui était restée - à toutes fins de connexion avec le reste du Monde – fermée sur elle-même : «la terre d’enfance, qui s’étendant au-delà de la journée de l’histoire consciente d’elle-même, est enveloppée dans le sombre manteau de la nuit. » Son caractère isolé, soutenait Hegel, a son origine non pas uniquement dans sa nature tropicale, mais essentiellement dans sa condition géographique. Hegel prétendait que les nègres des hautes terres ont continué d’exister dans un état de conscience qu’il a appelé « l’enfance de l’humanité» d’où le concept juridique de découverte qui a inspiré l’ensemble des rapports de propriété coloniale avec les territoires des peuples conquis.

L’Etat post-colonial en Afrique, issu de cet artifice colonial, non enthousiaste à se remodeler et ayant renforcé les frontières coloniales à travers l’ancienne doctrine de droit international d’uti possidetis, est donc caractérisé par des faiblesses qui se sont souvent manifestées en conflits ethniques graves, gouvernance médiocre, les inégalités visibles et la pauvreté chronique. Les droits des autochtones en Afrique doivent donc être évalués et affirmés à partir de ce contexte.
Comme l’écrit Howitz dans «Paradigm Wars» (Guerres de Paradigme), les processus coloniaux de l’acquisition territoriale et la formation des Etats de même que la consolidation post-coloniale des Etats a eu des conséquences dramatiques pour les droits en matière de ressources et les identités des communautés en Afrique: «Les biens, les intérêts et la propriété des peuples autochtones ont été vendus, loués à bail, commercialisés, et spoliés; les communautés ont été dépossédées, déplacées et appauvries; les terres ont été submergées, dégagées, clôturées et dégradées ; les mers, les rivières et les lacs ont été pollués … et appropriés pour usage privé; des sites sacrés ont été dynamités, cassés, profanés et endommagés de toutes manières; des connaissances et matières culturelles ont été volées, affichées, appropriées en tant qu’héritage national, et commodifiées comme des biens économiques; et même les peuples autochtones eux-mêmes ont été classifiés, assujettis à une législation répressive, déplacés arbitrairement de leurs familles par des structures des Etats, et plus récemment, assujettis à commercialiser leurs matériels génétiques.»

Droits et peuples autochtones en Afrique

Alors qu’il est indéniable que tout le continent fut ravagé et pillé par l’occident à travers l’esclavage, le colonialisme et le néo-colonialisme, il reste embarrassant que la réalité comme quoi ces forces ont occasionné des désavantages disproportionnés pour certaines communautés en Afrique au détriment des autres et au-delà des autres est en train d’être niée vigoureusement. Pourquoi est-il trop difficile de comprendre que les Maasai qui ont cédé plus d’un demi-million d’hectares de terrain pastoral dans la grande vallée du Rift au Kenya aux Britanniques constitueraient aujourd’hui l’une des communautés les plus pauvres dans le pays ? Est-ce question d’être génie pour comprendre que l’expulsion des Batwa des Parcs nationaux de Bwindi et Mgahinga en Ouganda pour donner la priorité à la protection du gorille de montagne, un objet-clé d’attraction des touristes, a mené à la quasi-décimation de cette communauté de chasseurs et cueilleurs ? Faut-il chercher à savoir ce qui contribue à la pénurie des Herero en Namibie, que les Allemands ont massacrés en masse et dont ils se sont servis comme des cochons d’Inde à l’aube du 19ème siècle ?

La pire partie du cauchemar est que le départ des colons, plutôt que de frayer le chemin à reconstruction de l’ordre politique et économique de l’Afrique, a déclenché une nouvelle série de dominateurs noirs, qui, profitant des instruments et des institutions de l’Etat colonial, ont continué de saccager et de piller les ressources du continent et complètement fermé la porte à la justice restauratrice.

Ignorant l’ignominie du colonialisme et des forces successives, les décideurs en politiques publiques contemporaines en Afrique font une tentative vigoureuse de construire une réalité basée sur l’ « intérêt national » et non sur des dessins communautaires qu’ils considèrent provinciaux et, par conséquent, sectaires. C’est cette classification d’identités et la conflation de la question d’égalité pour tous les gens qui sont en grande partie responsables du déni de droits autochtones.

Car les droits d’autochtones sont considérés comme un domaine de droits qui cherchent à disloquer les priorités nationales pour des finalités communautaires, qui ne rentrent pas dans la logique et le syllogisme du développement étatico-centriques. Le fait que certaines communautés aient refusé ou ignoré d’adapter leurs intérêts aux priorités nationales de développement est vu comme un échec de prendre la responsabilité et les exigences du progrès. Cette objection est l’affirmation classique qui met en cause la pertinence de reconnaître la diversité dans des sociétés divisées, une tendance qui hégémonise l’Etat. Une analyse critique des droits des autochtones et ses bénéficiaires démontrerait cependant l’erreur des dites objections.

Tout d’abord, les droits des autochtones sont basés sur la notion générale d’universalité des droits dans un cadre multiculturel tel que respecté dans la reprise à Viennes du caractère des droits humains en 1993. C’est à partir de Viennes qu’une voix sans équivoque est sortie pour réaffirmer la dignité inhérente et l’unique contribution des autochtones au développement et à la pluralité de la société et lancé un appel à leur inclusion totale dans la vie de l’Etat. C’est par conséquent un anathème de mettre en cause la place des droits des autochtones dans le discours national, car les deux peuvent cohabiter aisément et se soutenir mutuellement ; le premier permettant au second d’attirer davantage de légitimité née de l’inclusion substantive des groupes marginalisés tandis que ce dernier profiterait de l’inclusion dans les processus nationaux. En renforçant l’Etat d’où il serait autrement absent, la promotion des droits des autochtones tels que la gouvernance d’autodétermination et le développement locaux conduirait à une paix positive et anéantirait le recours au conflit.

Deuxièmement, les droits des autochtones doivent être vus comme une facilitation de la véritable égalité, répandant ainsi la lumière à un groupe jusqu’ici non atteint par la prémisse transformatrice de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Alors que des sièges de non-discriminations exaltés comme jus cogens, la réalité qu’il reste difficile d’atteindre l’égalité pour tous sur le plan de la Déclaration Universelle exige que les groupes marginalisés, que ce soit des femmes, les enfants, les minorités et les groupes indigènes, poursuivent des stratégies qui vont au-delà de l’égalité formelle pour réaliser la promesse de dignité pour tous les gens. Certains ont donc mis en doute l’efficacité des dispositions de non-discrimination en tant que rempart contre les lacunes de droits humains auxquels font face les groupes autochtones. Le professeur Kingsbury de l’Université de New York a par exemple soutenu que les mécanismes existants ont complètement échoué quant à répondre adéquatement aux préoccupations des groupes autochtones et n’ont par conséquent servi que pour des objectifs symboliques et didactiques, delà la demande de mécanismes plus spécifiques.

Troisièmement, la conception collective des droits a souvent semblé être un enfant d’un dieu moins important au sein de la contestation des droits humains qui a historiquement opposé les droits civils et politiques aux droits économiques, sociaux et culturels. Les droits collectifs, qui sont centraux à la lutte des autochtones partout dans le monde, ont donc souffert d’une prémisse mal exprimée, qui leur a souvent dépouillé de sa normalité normative. Grâce à l’article 27 de la Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques (ICCPR en sigle anglaise) et la jurisprudence progressive qui est sortie du comité des Droits de l’Homme sur cet article, il a été un terrain suffisant pour la protection des droits fonciers et des droits au développement des groupes, entre autres choses. La bonne liste des droits de solidarité énoncés sous la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, qui peuvent bien s’apprêter à cause des autochtones, est l’œuvre de Keba M’ Baye, juriste sénégalais, dont l’évaluation de la dynamique de la société africaine a inspiré le document. Dans sa monographie sur les droits au développement « Le Droit du Développement comme un Droit de l’Homme » en 1972, M’Baye, empruntant beaucoup de Karel Vasak, directeur de l’UNESCO, articule les droits de solidarité pour inclure le droit au développement, le droit à la paix, le droit à l’environnement, le droit à la propriété de l’héritage commun de l’humanité, et le droit à la communication.

Ainsi la notion d’autochtones et de leurs droits en Afrique doit être comprise non pas uniquement sur base de ses racines étymologiques et textuelles qui mettent l’accent sur l’autochtonie. C’est l’interprétation analytique moderne du terme « peuples autochtones », avec son accent sur l’expérience vécue la marginalisation systémique, de la discrimination, la différence culturelle et l’auto-identification, qui devrait être considérée en ordre par rapport à la pratique émergeante de l’CADHP. Le Groupe de Travail International sur les Affaires Indigènes (IWGIA en sigle anglais) a soutenu que, «la question des autochtones tourne autour de l’affirmation selon laquelle certains groupes marginalisés sont discriminés de manières particulières à cause de leurs cultures particulières du mode de production et de la position de subordonnés au sein de l’Etat et du fait que les cadres juridiques et politiques de l’Etat ont été impuissants pour lever ces défis. Ceci est une forme de discrimination dont les autres groupes au sein de l’Etat ne souffrent pas. Il est légitime pour ces groupes marginalisés d’en appeler à la protection de leurs droits afin d’alléger cette forme particulière de discrimination». Pourtant, c’est aussi à ce niveau d’abstraction que la notion d’autochtones en Afrique s’amalgame avec le concept de droits des minorités, une autre expression problématique mais moins controversée sur le continent.

Cependant, ce sont des fausses conceptions et des mythes qui ont en grande partie influencé la position de l’Afrique en s’opposant à l’adoption des mécanismes de fixation de principes et des normes pour les peuples autochtones. L’année dernière, une attaque dirigée par la Namibie et le Botswana sous le Groupe Africain chargé du Projet de Déclaration sur les Droits des Peuples Autochtones a amené l’Assemblée Générale de l’ONU à reporter la prise de décision sur la déclaration, tenant ainsi en otage la reconnaissance substantive par le droit international des droits des autochtones. Et quand l’Assemblée des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’UA s’est tenue au début de cette armée à Addis-Abeba, ils ont justifié la position du Groupe Africain en se basant sur le fait que les droits des autochtones tels que détaillés dans la déclaration auraient un impact sur l’intégrité territoriale. La question qui dérange beaucoup de gens est celle de savoir si les Batwa en Ouganda, les Endorois au Kenya ou les Bushmen au Botswana ont ou non des plans de créer leurs propres Etats distincts. N’est-il pas évident que le droit à l’auto-détermination recherché par ces groupes est celui qui peut les habiliter et mener à la reconnaissance et à la participation accrue aux affaires publiques ? Une telle tentative serait consistante avec la jurisprudence de la Commission de l’Union Africaine proposée en 1976 dans la communication Katanga contre le Zaïre, qui a établi qu’une variante d’auto-détermination qui garantit l’inclusion des groupes marginalisés au sein d’un Etat est consistante avec le principe d’intégrité territoriale. Ceci était la position réitérée presque vingt ans plus tard dans la décision Ogoni contre le Nigeria de l’CADHP.

Le terme «autochtones» devrait par conséquent revêtir une forme utilitaire constituant une tentative d’attirer l’attention sur la forme particulière de discrimination, et d’alléger cette forme dont souffrent les communautés qui, presque toujours, sont nomades ou groupes chasseurs dans le contexte africain. En s’identifiant au terme, il y a un sentiment comme quoi les particularités de leurs souffrances sont articulées de façon plus approfondie et peuvent s’apprêter à la protection de la loi internationale des droits humains et aux normes morales.
L’adoption d’une liasse flexible de droits qui sont attribuables aux groupes autochtones, plutôt qu’une guerre perpétuelle autour d’un accord unanime sur la terminologie, qui en tout cas a été irréalisable durant les débats des deux dernières décennies sur les droits des autochtones au niveau de l’ONU, me semble offrir la véritable possibilité de reconnaître les droits des peuples autochtones en Afrique.

Un cri dans l’obscurité: vivre en marge de la société

Il est indiscutable que les groupes qui s’identifient comme autochtones mènent une vie de marginalisés, un coefficient de négligence ou d’abus ouvert. La plupart de gouvernements en Afrique n’ont pas de données ou indicateurs spécifiques sur les niveaux sociaux, économiques et politiques des autochtones. Comment peuvent-ils donc suivre de près les progrès vers les objectifs de développement du millénaire (ODM) si les plus pauvres des pauvres ne sont pas adéquatement reconnus? Une question majeure de préoccupation est que beaucoup d’Etats vont mettre l’accent sur le résultat final d’atteindre les ODM, plutôt que le dossier de qui les atteint ou comment. Ce risque fut noté dans le Rapport de Développement Humains 2003 « Les Objectifs de Développement du Millénaire : Un compact parmi les nations pour mettre fin à la pauvreté humaine».

Prenez l’exemple des Twa du Burundi, au Rwanda, au Congo et en Ouganda. Leur mode de vie et les progrès du déboisement les ont poussés à se déplacer pendant des décennies, les laissant vulnérables – tombant entre les dents d’un système social et juridique moderne, qui normalement préserverait la propriété tant de leurs terres que de leurs biens de subsistance. Avec le besoin croissant de préserver les quelques forêts tropicales dans les pays les plus densément peuplés de la région des Grands Lacs d’Afrique, ils se retrouvent exclus de leurs habitats traditionnels.

Étant donné la nécessité de plus de politiques protectrices de conservation, la croissance de l’industrie touristique et les préoccupations en matière de sécurité le long de la frontière avec le Congo, le Burundi et l’Ouganda, par exemple, l’Etat rwandais a pendant des décennies renforcé le contrôle des Zones forestières. Les Batwa ont été les plus affectés par ces mesures, qui les ont déracinés de leur mode de vie traditionnel et de leurs moyens de subsistance et ils ont été incapables de réussir à passer une transition vers une vie sédentaire et une économie du marché.

À cause de leur marginalisation traditionnel et d’un cadre juridique et politique défectueux, la plupart de communautés d’autochtones y compris les Twa n’ont jamais été compensés lorsqu’ils ont été chassés des « Zones protégées » ou des « réserves de l’Etat » où ils étaient habitués à vivre et ainsi leurs conditions de vie se sont détériorées davantage. Aujourd’hui la plupart de Batwa mènent une vie de pauvreté choquante et un rapport récent du Programme des Peuples Forestiers, une organisation caritative britannique, prédit que les Twa sont en danger d’extinction, à moins qu’une action d’envergure et concertée ne soit entreprise pour renverser leur déclin.
Tel est l’état de beaucoup d’autres groupes d’autochtones aussi bien d’éleveurs que de chasseurs, des Barabaig de la Tanzanie aux Tuaregs du Mali.

La voie la moins empruntée

Les droits des autochtones, évités par les politiciens du continent, ont trouvé de la place chez le quatrième pouvoir moins sûre – le pouvoir judiciaire. Avec la réputation d’être incorrigiblement corrompus et inefficaces, les chargés de justice du continent ont toujours à se faire reconnaître comme bastions de la justice pour le pauvre. Pourtant c’est ici que la lutte de reconnaissance et le respect des droits des autochtones a été le plus menée. Du Botswana au Kenya, et de l’Afrique du Sud à l’Ouganda, les cours sont devenues le théâtre de dramatisation de la souffrance des droits des autochtones et l’étendue grave de leur destitution. Au Kenya, une chèvre édentée a été produite comme élément de preuve pour persuader une cour de l’allégation de génocide environnemental perpétré contre la communauté IL Chamus tandis qu’au Botwana, de centaines de membres de la communauté Basarwa ont supporté 200 jours d’audience étant vêtus de leurs costumes traditionnels éclatants pour démontrer qu’ils constituaient en effet un groupe identifiable contrairement aux affirmations de l’Etat. Les audiences judiciaires ont donc été utilisées, avec des effets divers, pour entre autres choses, réclamer la restitution de terres à un groupe d’autochtones en Afrique du Sud ; mettre fin au déplacement par l’Etat des Ogiek au Kenya de la forêt Tinet dans la Vallée du Rift ; pour offrir des services sociaux aux Benet en Ouganda ; pour empêcher une société multinationale d’exploitation minière d’obtenir une concession de terres dans la région de Magadi au pays des Maasai pour la production de cendre de soude; et pour garantir les droits linguistiques en Namibie.

Chose décevante, comme à l’époque de Brown contre le Conseil de l’Education au plus chaud du mouvement des droits civils aux Etats-Unis lorsque la Cour Suprême a publié des jugements en faveur de la déségrégation mais où les Etats racistes et belligérants ont refusé de les mettre en œuvre, les gouvernements africains n’ont pas été enthousiastes à accueillir à bras ouverts les décisions de leurs propres organes judiciaires. Le gouvernement du Botswana, par exemple, a évité la décision de sa Cour constitutionnelle et refusé de permettre aux Basarwa de faire la chasse comme source de revenus au Parc Central de Kalahari, tandis qu’une année plus tard la Cour Constitutionnelle du Kenya a pris la position comme quoi il faudrait créer une circonscription pour la Communauté IL Chamus à Baringo afin d’assurer leur participation aux choix de politiques, aucune mesure n’a été prise. Une situation semblable prévaut en Ouganda où deux ans après qu’un jugement consenti fut adopté garantissant aux Benet de jouir de leurs droits de faire brouter leurs troupeaux sur des terres qu’ils occupent et qu’ils cultivent, aucune mesure administrative appuyant la décision de la cour n’a été prise. Dans un continent qui professe le respect de l’Etat de droit en tant que principe clé dans leur ordre institutionnel, le fait de ne pas parvenir à garantir la mise en œuvre des décisions judiciaires est en effet un acte d’accusation ridicule de l’engagement de l’Afrique à la bonne gouvernance et aux idéaux démocratiques.

Sans découragement, les groupes autochtones ont saisi les mécanismes régionaux pour élaborer des antécédents qui dictent les normes en matière de droits des autochtones. Cependant, leurs tentatives n’ont pas encore produit de résultat. En 2006, la plainte foncière des Bakweri contre le gouvernement camerounais fut perdue lorsque l’CADHP a déclaré la communication inadmissible. Les autochtones en Afrique attendent en retenant leur souffle la décision de la commission en ce qui concerne la communication des Endorois contre le gouvernement kenyan, une communication qui cherche la restitution du territoire ancestral à la communauté autochtone des Endorois.

Et c’est à partir de ces effets dramatiques que les maisons de presse ont tardivement puisé les données et commencé à faire ressortir la folie de non-reconnaissance du malheur des communautés autochtones en Afrique permettant au public Africain et aux décideurs politiques d’examiner leur misère. Les principales organisations de la société civile telles qu’Aide et Action et CARE en Ouganda ont également commencé à réclamer que l’Etat accorde l’attention aux questions de droits des autochtones en tant que moyen de réaliser les questions des objectifs de développement du millénaire. La montée des organisations comme le Centre de Développement des Droits des Minorités au Kenya et le Comité de Coordination des Autochtones d’Afrique en Afrique du Sud, uniquement consacrés à la lutte pour les droits des autochtones en Afrique, est aussi en train de contribuer à rendre visibles ces questions.
La bonne nouvelle, qui est difficile à rencontrer en rapport avec les droits des autochtones sur le continent, est en train d’émerger peu à peu. Les pays comme l’Afrique du Sud et le Cameroun ont pris des mesures claires d’entraver les processus conduisant à ratification de la Convention 169 de L’Organisation Internationale du Travail, convention qui attribue un régime substantif de droits aux peuples autochtones, y compris le droit de consentir librement, préalablement et à bon escient en matière de processus de développement dans les territoires autochtones.

On n’est pas encore sorti d’affaire…

Les luttes des peuples autochtones pour la reconnaissance de leurs droits doivent êtres considérés dans le cadre de la construction des sociétés multiculturelles en Afrique, où les diverses entités contribuent au bien-être de toute l’entité. À moins que ce changement de paradigme ne soit réalisé, les droits des autochtones en Afrique continueront de cumuler des dividendes négatifs en tant qu’instruments de fermeture sur soi et de division. Pourtant pour réaliser ceci, l’Afrique doit maîtriser le défi de sa propre identité. Avant d’y arriver, ce n’est pas encore «uhuru», comme on dit au Kenya, pour les groupes autochtones en Afrique.

* M. Sing’Oei est co-fondateur et directeur du Centre de Développement des Droits des Minoriteés (CEMIRIDE) basé au Kena et au Zimbabwe.

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D'après Otto Saki le cas du Zimbabwe a fourni un excellent exemple des pailles et des accomplissements du propre système africain pour défendre les droits humains de ses citoyens contre des attaques provenant de leurs propres gouvernements.

Introduction

La situation au Zimbabwe a continué de se dégrader et d’attirer l’attention et l’intérêt aux plans international, régional et sous-régional. La Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples (la Commission) est l’une de telles organisations intergouvernementales qui ont reçu plusieurs appels portant sur des violations de droits humains: sur la liberté d’expression, la torture, la violence liée à la politique et causée par la politique, entravant les opérations des mécanismes juridiques et indépendants à l’échelle nationale, des évictions forcées sous prétexte de campagnes de nettoyage, entre autres questions. Les interventions ont été organisées compte tenu des violations et affronts à l’endroit de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples (la Charte) à laquelle le Zimbabwe est partie. Le niveau, la nature et la mesure de l’intervention par la Commission sont très discutables, connaissant son mandat, l’exécution et la nature des recommandations. Alors que l’Afrique est perçue comme connaissant les abus de droits humains les plus nombreux et les plus affreux, ses mécanismes de droits humains demeurent sérieusement inadéquats ou dans la majorité de cas délibérément bloqués par les actions des Etats. Ceci se moque indubitablement des efforts des hommes et des femmes qui offrent leurs prestations comme commissaires et comme juges à la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples (la Cour). Cela dit, il faudrait noter que la Commission a traversé une phase remarquable de croissance et a vécu sa bonne part de défis, mais on peut en conclure sans se tromper que c’est l’une des institutions critiques dont dispose l’Afrique, et ce sans alternative, et pour certains Etats elle est devenue une source d’extase et pour d’autres une source de douleur, même si, à ce stade, on ne peut pas souhaiter la suppression de la Commission.

Session de la Commission

Le travail des institutions intergouvernementales régionales et sous-régionales de droits humains reste très étroitement lié au travail des organisations de droits humains et le Zimbabwe n’est pas une exception. À travers l’obtention du Statut d’observateur, les organisations sont effectivement reconnues non seulement par la Commission mais effectivement par l’Union Africaine. Actuellement, plus de 7[iv] organisations ayant le statut d’observateur devant la Commission ont été impliquées à plusieurs égards dans la mise en œuvre des droits de la Charte au Zimbabwe[v]. Le travail avec la Commission sur le Zimbabwe a gagné de l’espace considérable durant la 31ème session de la Commission, lorsque le Zimbabwe était à l’ordre du jour pendant le Forum des ONGs, ce qui a eu pour conséquence la prise d’initiatives par le gouvernement du Zimbabwe d’accepter une mission devant se rendre compte des faits sur terrain en matière de droits humains[vi]. Le Forum des ONGs africaines fut plus tard saisie de la communication de la part du Forum des ONGs de droits humains au Zimbabwe, en faisant la première communication substantielle sur le Zimbabwe[vii]. Avec l’adoption d’une décision par la Commission d’envoyer une mission devant se rendre compte des faits, Harare est devenu de plus en plus agressif dans sa position publique face aux organisations de droits humains et face à la Commission elle-même. Cela a marqué le début des attaques verbales croissantes contre la Commission et les commissaires, malheureusement avec peu ou pas de protection, du moins publiquement, du travail de la Commission par l’Union Africaine. [viii] Cela donne une base de supposer que les attaques à l’égard de la Commission étaient justifiées, pourtant elles étaient en effet sans pertinence.

Mission d’etablissement des faits au Zimbabwe

La Commission a mené sa première mission visant à établir les faits au Zimbabwe du 24 au 28 juin 2002[ix], plusieurs réunions furent tenues avec les ministères du gouvernement notamment celui de l’intérieur et de la justice, avec des membres du secteur judiciaire, des défenseurs et avocats de droits humains de même que diverses organisations de la société civile.

Quand le rapport fut présenté au gouvernement du Zimbabwe, des attaques et des critiques sans égales à l’égard de la Commission furent publiées. «The Herald», un journal contrôlé par l’Etat, écrivit le 6 juillet 2004: «Selon les sources, le rapport (de la Commission Africaine) ressemblait aux rapports produits par la fondation « Amani Trust » qui est financée par la Grande-Bretagne, qui est très bien connue pour sa position anti-Zimbabwe et falsifiait la situation dans le pays. » Un éditorial dans le Sunday Mail du 11 juillet indiquait: «En lisant le rapport [de la Commission Africaine], on détecte la main d’un avocat zimbabwéen connu et des racistes d’Amani »

Dans une autre diatribe y relative, les papiers se sont plaints: «Les Panafricanistes qui veulent prendre au sérieux l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) et son successeur, l’UA, trouvent assez confus et démoralisant le débat sur le rapport frauduleux à cause de l’échec des journalistes africains, qui spécialement, ne sont pas parvenus à aller au-delà des événements superficiels contenus dans l’histoire : c’est-à-dire que la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples a tenu quelques audiences et produit un rapport frauduleux avec l’assistance des Britanniques, d’autres bailleurs de fonds et de certaines ONGs (organisations non gouvernementales) racistes. Ce qui manque dans l’histoire est le fait que ce rapport est le plus récent d’une série de mensonges, spécialement à propos du Zimbabwe et contre le Zimbabwe.[xi]»

Plusieurs autres déclarations furent faites plus tard par le gouvernement en attaquant le travail de la Commission. Le rapport de la mission sur les faits fut adopté par la Commission dans son 17ème Rapport d’Activités, le gouvernement du Zimbabwe créant un cafouillage dans l’adoption du rapport par le Conseil Exécutif des Ministres et effectivement l’Union Africaine.[xii] Il fut accordé au gouvernement du Zimbabwe l’opportunité de fournir des réponses supplémentaires aux questions soulevées et finalement le rapport fut adopté par l’Union Africaine avec la réponse du Zimbabwe presque 3 ans plus tard.[xiii] Il convient de rappeler que les conclusions de la Commission restent en grande partie non-exécutées et que les droits sont davantage bafoués. [xiv]

Suivant les évictions forcées en mai 2005, les Nations Unies ont expédié un envoyé spécial chargé de l’habitat humain, alors que l’Union Africaine ont envoyé dans la précipitation le Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées en Afrique pour une mission semblable. Le gouvernement du Zimbabwe refusa aux Rapporteurs Spéciaux l’opportunité d’effectuer toute visite sous l’argument que les procédures requises de l’Union Africaine n’avaient pas été suivies. [xv] L’envoyé de l’Union Africaine a passé une semaine en « cantonnement solitaire » à son hôtel, une évolution très malheureuse si l’on considère le rôle, l’importance et la présence des institutions régionales.

Communications et mécanismes spéciaux

Avec l’augmentation des attaques à l’égard des défenseurs des droits humains, des femmes activistes, des journalistes, il y a eu une réaction limitée pour les divers mécanismes sous la Commission Africaine, y compris les Rapporteurs Spéciaux sur les Défenseurs de Droits Humains[xvi] et sur la Liberté d’Expression[xvii]. La difficulté avec de tels mécanismes, comme sous d’autres systèmes semblables, est le fait de ne pas arriver à fournir des ressources humaines et financières appropriées pour faire le suivi total de la plupart de leurs appels. Les gouvernements ont, dans une grande mesure, pris au sérieux les appels urgents, et le gouvernement du Zimbabwe semble avoir répondu à la plupart des appels, même si l’on peut disputer si les réponses ont abordé les questions soulevées ou créé des justifications pour les violations continues sous la couverture de contrôler la loi et l’ordre. La Commission a dirigé une audience sur le Zimbabwe aux termes de l’Article 46 [xviii] de la Charte qui permet à la Commission de recourir à n’importe quelle forme de mécanisme pour faire des enquêtes ou poser des questions sur la situation des droits humains dans un Etat partie. Dans sa manifestation habituelle de dédain à l’égard de tout travail pratique et critique de la Commission, la délégation venue du Zimbabwe a refusé de participer à la réunion en citant des pratiques injustes et des irrégularités au niveau des procédures dans la constitution de l’audience. Il est intéressant de noter que durant la même session la délégation du Zimbabwe distribuait des éditions imprimées du magazine « New African » et deux rapports produits par la Police de la République du Zimbabwe (ZRP en sigle anglaise)[xix]. La crédibilité de la police nationale et en particulier ses branches et unités chargées de la collecte du renseignement a été défiée [xx].

Des victoires devant la Commission

Le travail avec la Commission a présenté et présente beaucoup de défis tout comme il est bénéfique. Des communications soumises au moins une s’est terminée et a conclu que le Zimbabwe a violé les obligations de la Charte. En avril 2006, la Commission a publié des mesures provisoires en rapport avec les évictions forcées, instruisant le gouvernement de prendre des mesures urgentes et appropriées pour apaiser la détérioration générale de la santé des individus souffrant des maladies mortelles qui, à la suite des évictions forcées menées sous Opération Murambatsvina [xxii], manquaient d’accès au traitement anti-rétrovirus, aussi pour assurer que les enfants en âge scolaire ne sont pas privés des opportunités de faire leurs examens de fin d’études, de même que donner l’abri et le traitement médical aux personnes âgées et aux malades.

Alors que les procédures de la Commission continuent de nécessiter des réformes, il est critique de noter avec honneur l’importance de la décision sur l’admissibilité d’une communication. En pas moins de quatre incidents séparés; la Commission a jugé que les communications soumises par le Zimbabwe étaient admissibles. L’effet d’une telle décision fournit une preuve de l’insuffisance des mécanismes et institutions de protection des droits humains au Zimbabwe et l’absence de remèdes efficaces locaux aux violations de droits élaborées dans les communications.

De telles décisions constituent un acte d’accusation à l’endroit du secteur judiciaire de même qu’un indicateur significatif et sans aucune ambiguïté que le secteur judiciaire et le système de livraison de justice au Zimbabwe ne garantissent plus la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales universellement reconnus. [xxiv]

Dans la communication 245/02, Zimbabwe Human Rights NGO Forum/ Republic of Zimbabwe, la Commission a fait des recommandations en rapport avec les violations de la Charte concernant la violence liée aux élections de 2000 et 2002, de même que la violence orchestrée au cours de la réforme foncière chaotique. Dans une déclaration, le forum des ONGs a noté que la «Commission a trouvé le Gouvernement du Zimbabwe en violation des articles 1 et 7 de la Charte Africaine. Ceci signifie que le Gouvernement du Zimbabwe avait violé le droit à la protection de la loi et qu’il n’a pas réussi à mettre en place des mesures d’assurer la jouissance de ces droits par les Zimbabwéens. L’endossement de la décision par l’Union Africaine est la reconnaissance par les Chefs d’Etats qu’il y a des violations de droits humains au Zimbabwe »

Ingérence politique et blocage du travail de la Commission

Vu que les organisations de la société civile et de droits humains ont enregistré et célébré de tels succès, le gouvernement du Zimbabwe a élevé son accent sur le travail de la Commission. Il a créé des synergies avec des pays ayant le même esprit qui ont également une histoire moins impressionnante de s’attaquer à la Commission, de bloquer et de se moquer du travail de la Commission.

De telles péripéties de procédures ont causé les retards dans la publication du rapport de la mission d’Etablissement des faits de 2002 de même que la décision sur la Communication 245/05. S’agissant de la Communication 245/05, le gouvernement du Zimbabwe a fait des requêtes à la Commission bien après la fin de toutes les enquêtes et auditions. Il est préoccupant de noter l’agrément et le silence visible des Chefs d’Etats à l’Union Africaine[xxv], qui dans une grande mesure, n’a pas réussi à soutenir la Commission à la lumière des gouvernements qui font des grimaces. De plus, la non-mise en œuvre des recommandations de la Commission demeure une grande préoccupation.

Leçons pour l’Afrique : rien d’appris et rien d’oublié!

La Commission est une création de l’Union Africaine, avec un mandat de faire le suivi, de promouvoir et de protéger les droits tels qu’ils sont repris dans la Charte, la même Charte qui rend obligatoire de mettre en œuvre les mécanismes législatifs et administratifs suivant l’accomplissement des droits que contient la Charte. Conscient du fait que l’ascension à la Charte et aux instruments semblables est un acte volontaire limitant la souveraineté de l’Etat, la Commission assume un statut unique qui ne cherche ni à handicaper les institutions nationales telles que les Cours ni à les remplacer.

Le Zimbabwe a régressé en passant d’un pays que l’on saluait comme le symbole du progrès et du développement à une antithèse de tout principe de développement, d’adhésion aux droits humains, à leur promotion et leur protection. L’importance des institutions supra-nationales dans l’application des normes universelles et régionales de droits humains reste critique, la faiblesse inhérente à ces institutions constitue un acte accusatoire à l’égard des dirigeants du Zimbabwe, et en Afrique. Ça reste la prérogative de tout citoyen progressiste de l’Afrique de sauvegarder ces institutions contre des individus qui se sont attribués les pouvoirs de gouverner, de mal gouverner, de construire et de détruire. S’ils ne sont pas contrôlés et limités par l’invocation des normes universelles célébrées en matière de droits humains, de tels pouvoirs nous conduiront à l’époque du joug et de l’esclavage sous nos yeux. Cette époque sera en effet une époque triste pour l’humanité et l’Afrique.

* Otto Saki est coordinateur de Programmes, intérimaire et gestionnaire des projets, « International litigation and Human Rights Defenders Projects» auprès des «Zimbabwe Lawyers for Human Rights»

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La Commissaire Faith Pansy Tlakula, membre de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples ayant une responsabilité spéciale pour la liberté d’expression parle à Hakima Abbas à propos du fonctionnement du système africain des droits et les défis auxquels elle fait face.

Hakima Abbas (HA): Pourriez-vous nous donner un bref aperçu sur la situation de la liberté d’expression en Afrique ?

Faith Pansy Tlakula (FPT): Il est difficile de donner un aperçu de la situation en Afrique dans son ensemble. Comme je l’ai fait remarquer à plusieurs reprises depuis mon affectation, les normes existent en principe et la liberté d’expression est en effet protégée en Afrique par différents instruments. Ainsi, pour ce qui est de l’adoption des instruments, il ne semble y avoir aucune question. Cependant, dans la pratique, la liberté d’expression n’est pas encore une réalité pour beaucoup de gens sur le continent donc la question réside dans la mise en œuvre des principes qui existent. Alors qu’en Afrique les médias ont commencé d’agir comme la pierre angulaire de la démocratie et la source de l’information équilibrée dans certains Etats, il est clair qu’il y a toujours lieu de s’améliorer dans le domaine de la liberté d’expression.
Dans mes rapports à la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples (ci-après désignée la commission), j’ai à maintes reprises exprimé mes préoccupations concernant les rapports faisant état de violations du droit à la liberté d’expression dans un certain nombre d’Etats africains et je reçois constamment a certain nombre de rapports du genre.
Ces allégations incluaient, mais sans s’y limiter:

• au harcèlement, aux menaces et à l’intimidation de journalistes et de praticiens des médias, à l’interférence politique injustifiée dans la presse, à la victimisation des maisons de presse considérées comme une presse qui critique les politiques gouvernementales, à la saisie des publications et à la destruction de l’équipement, et à la fermeture des établissements médiatiques privés

• à l’adoption de lois ou d’amendements répressifs de la législation existante qui limitent la liberté d’expression et la libre circulation de l’information
• à des rapports de disparitions, d’arrêts arbitraires et de détention de journalistes et de praticiens des médias qui, dans certains cas, sont détenus incommunicado et pour de longues périodes de temps sans actes d’accusations ou sans procédures judiciaires normales

• à des meurtres de journalistes dans l’impunité, à la torture et aux autres formes de mauvais traitements et à la mort en détention de journalistes et de praticiens des médias.

HA: Quels sont les mécanismes mis en place en Afrique pour garantir la liberté d’expression?

FPT: La Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples fut créée en 1987 en vertu de l’Article 30 de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples (ci-après désignée la charte) avec mandat spécifique de promouvoir les droits humains et des peuples et d’assurer leur protection en Afrique. Le mandat promotionnel de la commission implique l’éducation et la sensibilisation afin de créer une culture de respect des droits humains sur le continent. Le mandat protecteur de la commission entraîne essentiellement la réception et l’examen des plaintes alléguant les violations de droits humains. En plus de ces deux mandates principaux, la commission est aussi habilitée d’interpréter la charte sur demande d’un Etat partie, de l’Union Africaine (UA), ou d’une institution reconnue par l’UA.

Sous l’Article 9, la Charte garantit à tout individu le droit de recevoir l’information et d’exprimer et diffuser ses points de vue dans les limites de la loi. Même si ce droit est considéré comme la Pierre angulaire du développement, on pourrait dire que sa protection sous la charte a été sérieusement diluée par la clause de récupération insérée au sein du même article. En effet, alors que le premier paragraphe garantit à chaque individu le droit illimité de recevoir l’information, le droit à chaque individu d’exprimer et de diffuser leurs points de vue dans les limites de la loi, tel qu’en dispose le paragraphe 2, pourrait être interprété par certains Etats d’une manière qui lui impose des limites non-raisonnables.

Consciente de l’importance de respecter le droit à la liberté d’expression dans le développement de la démocratie, des droits humains et du développement durable, et face aux nombreuses violations du droit à la liberté d’expression, la commission a, au fur des années, adopté différentes mesures pour renforcer la promotion et la protection de ce droit.
L’une des premières initiatives prises par la commission était à travers des déclarations et des recommandations faites dans le cadre des communications individuelles. En effet, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples a, à travers sa procédure de communication et la vaste interprétation des pouvoirs dont ils jouit sous la charte, développé la jurisprudence sur les droits humains et des peuples en général, et le droit à la liberté d’expression, en particulier.

La commission s’est également occupée des questions de liberté d’expression en Afrique à travers des résolutions, des déclarations et en promouvant le dialogue avec les Etats membres lors de l’examen des rapports des Etats, ou quand les commissaires effectuent des missions promotionnelles et d’établissements des faits.

Bien plus, à sa 32ème session ordinaire tenue à Banjul, La Gambie en octobre 2002, la commission a adopté, par résolution, la Déclaration sur les Principes de Liberté d’Expression en Afrique. La déclaration fixe d’importantes phases et donne en détails la signification précise et l’étendue des garanties de liberté d’expression inscrites sous l’Article 9 de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples.

Au vu de la situation du droit à la liberté d’expression en Afrique, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples a au départ affecté un Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique en décembre 2004. Je fus affecté comme détenteur du mandat en décembre 2005.

L’état de la liberté d’expression sur le continent africain a poussé la commission à adopter une résolution en novembre 2006. Exprimant ses préoccupations portant sur la situation actuelle, la commission lança un appel aux Etats de:

Prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter leurs obligations sous la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples et d’autres instruments internationaux, y compris la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques qui guarantissent le droit à la liberté d’expression mais également de:
Accorder leur totale collaboration avec le mandat du Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique, afin de renforcer le droit à la liberté d’expression sur le continent africain et le travail vers la mise en œuvre effective des principes que contient la Déclaration des Principes sur le Liberté d’Expression en Afrique et les autres normes de droits humains applicables dans la région afin d’atteindre cet objectif.

Enfin, afin d’assurer la mise en oeuvre effective de la charte, l’UA a créé la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples (la cour) sous le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples créant une Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples (le protocole). Le protocole fut adopté en juin 1998 et il est entré en vigueur en janvier 2004. Vingt-trois Etats ont jusqu’à présent ratifié le protocole et la cour est maintenant opérationnelle. La cour va servir en qualité d’arbitre et de conseiller. Selon le préambule et les Articles 2 et 8 du protocole, la cour complète le mandat de protection de la commission sous l’Article 45 (2) de la charte. Contrairement à la commission, les décisions de la cour sont obligatoires et finales et ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.
Sous l’Article 3 du protocole:

1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les Etats concernés.
2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

La cour peut ainsi appliquer les autres traits de droits humains ratifiés par les Etats africains.
Le protocole permet également à la cour de publier des points de vue consultatifs, conformément à l’Article 4, qui dispose que:

1. À la demande d’un Etat membre de l’OUA, de l’OUA, de tout organe de l’OUA ou d’une organisation africaine reconnue par l’OUA, la Cour peut donner un avis sur toute question juridique concernant la Charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme, à condition que l’objet de l’avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission.
2. Les avis consultatifs de la Cour sont motivés. Un juge peut y joindre une opinion individuelle ou dissidente.

À part cela, la cour pourrait aussi « essayer d’aboutir à une résolution à l’amiable dans un dossier en attente auprès d’elle conformément aux dispositions de la Charte’.

HA: Quels sont les défis pour garantir le respect de la liberté d’expression en Afrique?

FPT: Visiblement, il y a beaucoup de défis mais ils diffèrent également de pays en pays. Dans certains cas, ça pourrait être le manque de compréhension des principes, dans d’autres, un mépris total à leur endroit, ce qui montre l’importance de l’adoption, pour cette question, d’une approche basée sur les spécificités des pays.

Comme je l’ai mentionné auparavant, les Etats africains sont obligés de respecter les principes existants en matière de liberté d’expression. Ils doivent assurer le respect des droits reconnus par la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples et soutenir la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples dans son travail pour garantir la mise en œuvre de la charte. En outre, le Principe XVI de la Déclaration des Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique dispose clairement que: « Les Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ne devraient ménager aucun effort pour mettre application ces principes.»

L’on ne devrait pas être trop pessimiste, cependant, puisque les progrès réalisés au cours des quelques dernières décennies ne méritent ni d’être sous-estimés ni oubliés. Ces réalisations, qui incluent l’adoption de la Déclaration des Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique et l’affectation d’un Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression, doivent tout simplement être vues comme la fondation sur la quelle nous devons maintenant construire un continent africain caractérisé par une presse libre et la libre circulation de l’information.

HA: Quels sont votre rôle et votre mandat en tant que Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression?

FPT: En un mot, mon rôle en tant rapporteur spécial est de suivre de près la liberté d’expression en Afrique et faire rapport à la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples en conséquence. Mon rôle inclut le suivi des violations du droit à la liberté d’expression sur le continent, de faire des recommandations à la commission en ce qui concerne les mesures pour aborder les violations et aider les Etats membres de l’UA à réviser leurs lois et politiques nationales en matière de médias afin de respecter les principes décrits dans la déclaration. Mon mandat est aussi en partie de prendre des mesures au nom des personnes dites victimes des violations du droit à la liberté d’expression, y compris en envoyant des appels aux Etats membres, leur demandant des clarifications sur les rapports qui me sont transmis par différentes sources dignes de foi.

En plus des résolutions pertinentes de la commission, et conformément à ces dernières, mon travail reflète les dispositions de la Charte Africaines des Droits de l’Homme et des Peuples, la Déclaration des Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique de même que les autres instruments internationaux et régionaux de droits humains pertinents y compris la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (spécialement l’Article 19), le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques (spécialement l’Article 19), de même que les autres traités, résolutions, conventions et déclarations en rapport avec le droit à la liberté d’opinion et d’expression.

Selon la résolution sur le mandat et l’affectation d’un rapporteur spécial sur la liberté d’expression en Afrique, mon mandat inclut:

• Analyser la législation médiatique nationale, les politiques et la pratique au sein des Etats membres, faire le suivi de leur respect des normes pour ce qui est de la liberté d’expression en général et de la Déclaration des Principes sur la Liberté d’Expression en particulier, et en aviser les Etats membre en consequence

• Entreprendre des missions d’investigation auprès des Etats membres là où les rapports font état de violations massives du droit à la liberté d’expression et faire des recommandations appropriées à la commission

• Entreprendre des missions dans les pays et toute autre activité promotionnelle qui renforcerait la jouissance totale du droit à la liberté d’expression en Afrique

• Faire des interventions publiques là où les violations du droit à la liberté d’expression ont été portées à l’attention du rapporteur. Ceci pourrait être sous forme de publier des déclarations publiques, des communiqués de presse, ou des appels urgents;

• Garder des archives correctes sur les violations du droit à la liberté d’expression et publier ces données dans les rapports soumis à la commission

• Soumettre les rapports à chaque session ordinaire de la commission, sur la situation de la jouissance du droit à la liberté d’expression en Afrique.

En s’acquittant de ce mandat, il est possible et, je crois, hautement souhaitable pour moi de tenir des réunions avec des autorités gouvernementales afin de faire des recommandations à propos de l’application des normes acceptées en matière de liberté d’expression. Ce rôle de conseiller est crucial pour la réussite de ce mandat; j’espère que les Etats membres vont progressivement la voir comme un instrument utile qui doit les aider à respecter leurs obligations sous la loi internationale en matière humaine.

HA: Quel est le rapport entre le rapporteur spécial et la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples?

FPT: C’est un rapport très proche. En effet, contrairement aux rapporteurs spéciaux des Nations Unies, par exemple, qui sont des experts indépendants, les rapporteurs spéciaux sont membres de la commission, de vrais commissaires, qui sont affectés pour assumer un mandat spécifique. Ceci signifie que je ne suis pas seulement Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique mais aussi je suis l’un des 11 membres qui forment la commission.
En outre, compte tenu du fait que nous travaillons à temps partiel comme commissaires, le gros du travail est confié au secrétariat de la commission. Le secrétariat, par exemple, aidera à la préparation des missions, à la rédaction des projets de rapports de missions, de discours, entreprendra des recherches, organisera des ateliers et séminaires, fera la recherche de financements des activités, etc. Pour le moment, il y a au secrétariat un responsable juridique qui est précisément assigné pour mon mandat.

HA: Quel impact votre rôle en tant que rapporteur spécial, et le travail de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples dans un sens plus large, ont-ils sur les droits humains pour les gens de l’Afrique?

FPT: Le travail de la commission a un impact de plusieurs façons comme vous pouvez le constater à partir des réponses aux questions précédentes. Par exemple, sous son mandat promotionnel, la commission renforce la prise de conscience à propos des normes existantes en matière de droits humains et elle peut aider à l’élaboration de ces normes. Par exemple, en ce qui concerne la liberté d’expression, je pourrais mentionner l’adoption de la Déclaration des Principes de Liberté d’Expression, qui donne les détails sur l’Article 9 de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples. La déclaration est en effet un bon exemple de l’impact du travail de la commission en général et du mandat du Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique en particulier, qui a été la clé à l’élaboration de la déclaration.

HA: D’aucuns pourraient dire que, vu la poursuite sans cesse des violations de droits humains qui secouent le continent, le système africain des droits humains y compris la commission est un échec. Seriez-vous d’accord ou pas d’accord et pourquoi?

FPT: Bien entendu, je ne serais pas d’accord que le système est un échec. Clairement, il reste des défis énormes, mais nous devons aussi voir les réalisations, même si parfois ces dernières semblent très limitées comparativement aux défis. De façon réaliste, la situation sur le continent ne changera pas du jour au lendemain mais nous devons être optimistes et utiliser nos forces et construire sur nos réalisations pour aller de l’avant au lieu de penser à nos erreurs du passé – d’aucuns pourraient dire nos échecs – à moins que nous ne regardions en arrière pour tirer des leçons à partir de ces expériences du passé.

HA: Qu’est-ce que vous considérez comme les défis et les points forts de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples?

FPT: Je pense que nous connaissons tous les défis, y compris les ressources limitées (financières et en personnel), qui créent un tas d’autres difficultés. Cependant, puisque nous célébrons le 20ème anniversaire, je voudrais mettre un accent sur les forces de la commission, qui incluent son « accessibilité ». La commission est le forum où les ONG, les individus et les autres personnes dites victimes de violations de droits humains peuvent faire entendre leurs voix. C’est aussi le lieu où un véritable dialogue peut être initié entre les Etats membres et les personnes présumées victimes ou les organisations qui veulent porter une situation à l’attention du public dans l’ensemble. Il convient de noter que depuis la dernière session ordinaire, le nombre d’ONG qui jouissent du statut d’observateur auprès de la commission a atteint 367 et que le nombre d’institutions nationales de droits humains avec statut d’affilié a également augmenté au fur des années.

HA: En novembre 2007, la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples va célébrer sa 20ème année d’existence. Qu’est-ce qui vous semble être la plus grande réalisation de la commission?

FPT: La sensibilisation et le reconnaissance accrues, par différents intervenants, du travail fait par la commission. Le fait d’avoir existé 20 ans est une réalisation en effet, mais en même temps, 20 ans c’est plutôt une période courte pour qu’une institution avec un mandat aussi vaste et de grande envergure comme celui de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples, étant donné tous ces défis auxquels elle doit faire face. Nous devons voir ce qui a été réalisé jusqu’à présent, faire le bilan et nous fixer des objectifs réalistes pour l’avenir.

HA: Qu’est-ce qui renforcera, à votre idée, le travail et l’impact de la CADHP?

FPT: J’ai mentionné la reconnaissance croissante du travail fait par la commission, mais il faut que la commission atteigne une audience plus vaste, au niveau de la base. Je crois que mieux le mandat et le travail de la commission sont mieux compris par tout le monde sur le continent, et à l’étranger, plus grand est la légitimité de la commission et par conséquent plus de collaboration elle recevra des Etats membres de l’UA. Il nous faut construire davantage de ponts.

HA: Comment la société civile et les citoyens en Afrique peuvent-ils aider à assurer la liberté d’expression sur le continent?

FPT: Il est visiblement nécessaire que la société civile, les ONG et les autres acteurs y compris moi-même en tant que Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression en Afrique, de continuer à renforcer la prise de conscience des principes de liberté d’ expression en Afrique, de mener la campagne de mise en œuvre des instruments pertinents et de lancer des appels aux gouvernements pour qu’ils respectent leurs obligations sous la loi internationale en matière de droits humains en adaptant leurs lois aux normes internationales en la matière. La société civile et les citoyens de l’Afrique peuvent également aider en collaborant avec mon mandat, par exemple en continuant d’envoyer les informations sur les allégations de violations de droits.

Seule la collaboration entre tous les acteurs impliqués, y compris, bien entendu, la pleine participation des Etats, peut finalement mener au respect total du droit à la liberté d’expression sur le continent africain, et ainsi à la véritable cohabitation des nations basée sur les principes de démocratie. En effet, ensemble nous pouvons aider les Etats à mettre en œuvre ces principes en adoptant une approche culturellement sensible, en tenant compte des différentes situations qui prévalent dans chaque pays et région du continent. C’est là que l’importance de renforcer la prise de conscience devient réellement pertinente et c’est de là que le travail d’un mandat tel que le mien tire toute sa signification.

* Hakima Abbas est Analyste Politique de l’UA pour le Fahamu

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L’Union Africaine a établi des institutions et des lois pour sauvegarder les droits des enfants en Afrique, argumente Mireille Affa’a Mindzie, mais les gouvernements africains n’ont pas encore prouvé leur engagement à faire plus que multiplier ces mécanismes légaux.

Les enfants ont le droit, sans discrimination, à des soins et à une protection spéciales de la part de leur famille, de la société et de l’Etat.[1] Tout en reconnaissant que les pratiques tel que le travail des mineurs ont une longue histoire sur le continent et que des pratiques culturelles ou traditionnelles particulières ont un impact négatif sur la santé et le développement des milliers d’enfants, on ne peut pas réfuter le fait que l’enfant africain a, de tradition, reçu les soins et la protection de ses parents et d’autres fournisseurs de soins.

La modernisation a facilité ou renforcé une vaste gamme d’abus subis par l’enfant africain telles que l’exploitation économique et sexuelle, la discrimination des genres en ce qui concerne l’éducation ou l’accès à la santé, ou l’implication des enfants dans le conflit armé. On estime que l’Afrique sub-saharienne a le nombre le plus élevé du taux de travail des enfants dans le monde, avec un estimé 80 millions, ou 41 pour cent des enfants âgés de moins de 14 ans, qui travaillent.[2] Ces chiffres varient suivant les facteurs tels que la migration; le mariage précoce; les différences entre les zones urbaines et rurales; les foyers ayant à leurs têtes des enfants; les enfants de la rue et la pauvreté. Bien plus, alors que la mortalité infantile sur le continent avait chuté entre les années 1970 et le début des années 1990, cette tendance s’est renversée à la suite des défis que les maladies endémiques tels que le paludisme et la tuberculose ont imposés à l’arrêt de la propagation du VIH/SIDA et à leur atténuation.[3] On estime que 19.000 enfants africains meurent chaque jour des maladies facilement curables; et 80 pour cent des enfants séropositifs sous l’âge de 15 ans vivent en Afrique.[4] A l’égard du conflit violent, on estime que jusqu’à 100.000 enfants, dont certains ne sont qu’à l’âge de neuf ans, étaient impliqués dans les conflits armés au milieu de 2004.[5]

Pour répondre à la question des abus contre les enfants et assurer une meilleure protection des enfants sur le continent, les Etats Membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ont élaboré un cadre normatif et institutionnel original visant à faire le suivi et mener le plaidoyer en faveur des droits de l’enfant. En juillet 1990, par exemple, les gouvernements africains ont adopté la Charte Africaine des Droits et du Bien - Etre de l’Enfant.[6] Le Comité Africain des Experts en Droits et Bien - Etre de l’Enfant, l’organe superviseur de la Charte, est le mécanisme mandaté pour promouvoir et de protéger les droits de l’Enfant en Afrique. Avec la transformation de l’OUA en l’Union Africaine (UA) et le nouvel accent place sur les droits humains et la participation populaire, la protection continentale de l’enfant a évolué en passant de la rhétorique politique aux garanties juridiques. Le présent article va aborder comment le Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien- Etre de l’Enfant peut être renforcé afin qu’il réalise effectivement son mandat, quels mécanismes ont été en outre mis en place pour assurer une meilleure protection des droits de l’enfant en Afrique et ce qui reste à faire pour que cette protection soit vue sur terrain.

Vers une protection effective des droits de l’enfant en Afrique: perspectives et défis du Comité Africain sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant

La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant est le premier instrument régional et inclusif liant qui proclame les droits humains de l’enfant. L’adoption de la Charte a étroitement suivi celle de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (UNCRC). Justifiée par plusieurs motifs y compris la participation limitée des pays africains dans la rédaction de l’avant-projet de la Convention de l’ONU; les multiples compromis qui étaient nécessaires pour réaliser l’adoption de la Convention universelle; et le manque conséquent de prise en compte des situations particulières sur le continent, la Charte proclame une série de droits qui englobent les droits civils et les libertés fondamentales, les droits économiques, sociaux et culturels, de même que les droits spécifiques à la protection de l’enfant. Outre l’UNCRC, la Charte de l’Enfant s’efforce d’assurer que l’enfant reçoive la protection et participe à la jouissance de ses droits dans le contexte africain.

Certaines des spécificités de la Charte incluent une plus forte définition de l’enfant par rapport à la Convention de l’ONU; l’interdiction stricte de la participation des enfants aux conflits armés; la protection des personnes déplacées internes en plus des enfants réfugiés; la protection de prisonniers enceintes et mères de bébés ou de jeunes enfants; et la protection des filles qui tombent enceintes avant la fin de leur éducation. La Charte Africaine réitère l’appel à l’élimination des pratiques sociales et culturelles qui affectent le bien-être, la dignité, et le développement de l’enfant, y compris l’usage d’enfants mendiants, le mariage d’enfants et les fiançailles de jeunes garçons et filles. A l’instar de l’UNCRC, les principes fondamentaux pour mettre en uvre les droits proclamés incluent la non-discrimination, les meilleurs intérêts de l’enfant, la vie, la survie et le développement de l’enfant, de même que la participation de l’enfant. Outre les droits de l’enfant, la Charte Africaine dispose des responsabilités que chaque enfant a, suivant son âge et son habileté, envers la famille et la société, l’Etat et la communauté internationale.

Le Comité d’Experts sur les Droits et le bien-être de l’Enfant, créé sous la Charte, est mandaté d’assurer la promotion et la protection des droits que contient le document; de suivre la mise en uvre de ces droits; d’interpréter les dispositions de la Charte quand les Etats Membres de l’UA le lui demandent, quand cela lui est demandé par une institution de l’UA, ou par une autre personne ou institution quelconques reconnues par l’UA ou par un quelconque Etat Partie et entreprendre toute autre tâche qui lui serait confiée par l’Assemblée des Chefs d’Etats et de Gouvernements, le Président de la Commission et tout autre organe de l’UA ou les Nations Unies. Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant comprend 11 membres élus par le Conseil Exécutif de l’UA pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Les premiers membres du Comité furent élus en juillet 2001, et le Comité a tenu sa première réunion en avrilmai 2002 à Addis-Abeba, Ethiopie. Le corps a, jusqu’à présent, tenu neuf réunions et ses membres actuels représentent le Botswana, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, l’Egypte, l’Ethiopie, le Kenya, le Lesotho, le Mali, le Nigeria, le Sénégal et le Togo.
Pour remplir son mandat, l’organe a compétence d’examiner les rapports périodiques des Etats Parties sur les mesures qu’ils auraient adoptées pour rendre effectives les dispositions de la Charte; analyser les communications ou les plaintes individuelles sur une quelconque affaire couverte par la Charte; de même que de mener des enquêtes sur n’importe quel dossier qui rentre dans le domaine de la Charte et les mesures que les Etats Parties auraient adoptées pour mettre en œuvre le traité. Le Comité a, jusqu’à présent, reçu cinq rapports d’Etats de la part de l’Egypte, du Kenya, de l’île Maurice, du Nigeria et du Rwanda.[7] Il va examiner deux communications individuelles qui allèguent la violation des droits de l’enfant en Ouganda et au Kenya. Des visites promotionnelles et des missions ont été entreprises dans les pays tels que le Madagascar, la Namibie, le Soudan ou le Nord de l’Ouganda, et des missions futures sont programmées en RDC, au Liberia, à São Tomé et Príncipe, en Tunisie et en Zambie.
Des critiques ont entouré la création du Comité en tant qu’un organe spécifique chargé de la promotion et de la protection des droits de l’enfant, à côté de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples qui existe déjà.[8] Un financement inadéquat et des ressources matérielles et humaines insuffisantes accordés au Comité depuis sa création ont en outre suscité des questions sur la nécessité d’un mécanisme séparé pour les droits de l’enfant en Afrique. Par exemple, aucun Secrétaire permanent du Comité d’Experts n’a, jusqu’à présent, été affecté suivant l’Article 40 de la Charte de l’Enfant.[9] De juillet 2001 jusqu’à date, le Comité a été privé du personnel nécessaire pour mettre en œuvre et coordonner ses activités. Le corps compte surtout sur un Département surchargé de l’UA, le Département des Affaires Sociales et, au cours de sa neuvième réunion, le Commissaire de l’UA aux Affaires Sociales a suggéré que le Comité réduise ses réunions de deux à une par an jusqu’à ce qu’il lui soit donné un secrétariat totalement fonctionnel.10 Le mécanisme continental manque en outre de financement suffisant pour soutenir ses programmes et activités et pendant les cinq dernières années, le Comité a survécu grâce à la générosité des agences internationales telles que le Fonds des Nations Unies pour l’Enfant (UNICEF) ou des organisations non - gouvernementales internationales dont Save the Children Suède et Plan International. Les autres partenaires de la société civile, comme l’Institut des Droits Humains et du Développement en Afrique basé à Banjul ont également été instrumentaux dans l’élaboration des documents juridiques nécessaires pour que le Comité exécute son mandat.

Pour que le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant se développe en tant que mécanisme indépendant et efficace pour le plaidoyer et le suivi autour des droits de l’enfant sur le continent, le corps devrait être pris plus au sérieux par l’UA. En d’autres termes, le Comité de l’Enfant devrait recevoir toutes les ressources nécessaires pour qu’il s’acquitte de son mandat. Il devrait en outre être lié aux autres organes de droits humains de l’UA, à savoir la Commission Africaine et la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples, de même qu’à l’ensemble du cadre politique continental.

Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant au sein de l’ensemble de l’architecture de l’Union Africaine

La protection effective des droits de l’enfant en Afrique en appelle à une interaction harmonisée de tout le cadre continental de droits humains. Plus spécifiquement, pour que le Comité sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant réussisse du court au moyen termes, des liens plus rapprochés devraient être forgés avec les mécanismes existants pour la promotion et la protection des droits humains et de l’enfants. Le Comité Africain a initié la collaboration avec des organes semblables tels que le Comité de L’ONU sur les Droits de l’Enfant concernant la procédure de présentation des rapports par l’Etat et, au niveau régional, avec la Commission Africaine et la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples.[11] Prenant en compte la ressemblance de la plupart de leurs fonctions et procédures, cette collaboration se développe davantage et le Comité d’Experts pourrait bénéficier en tirant profit de l’expérience gagnée au fur des années par la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples.

Par exemple, la Commission Africaine pourrait inspirer le Comité sur les Droits de l’Enfant en ce qui concerne la mise en œuvre de son mandat promotionnel et protecteur. Le Comité pourrait en outre bénéficier des rapports de longue date qui se sont développés entre la Commission et les organisations de la société civile, à savoir les organisations non - gouvernementales de droits humains. A cet égard, il est important de noter qu’à sa 9ème réunion, le Comité a décidé de lier, à partir de sa 11ème réunion, la participation des Organisations Non-Gouvernementales (ONG) à leur demande préliminaire de statut d’observateur ou son octroi.[12] Comme indiqué ci-dessus, le Comité a adopté ses critères pour accorder le statut d’observateur aux Organisations de la Société Civile (OSC) et il est donc en train d’encourager la formalisation de son partenariat avec les ONG. Cependant, dans la mesure où le Comité compte considérablement sur la collaboration de la société civile pour disséminer la Charte et rendre public son mandat et son travail, soutenant ainsi et renforçant sa structure général, la restriction de la participation des ONG à uniquement celles qui ont obtenu le statut d’observateur a la potentialité d’affaiblir les réunions, aussi bien en termes d’effectif que de contenu.

Au-delà de la collaboration initiée et encouragée au sein du Comité d’Experts et de la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples, il est proposé que la Commission et le Comité devraient œuvrer pour un corps intégré de droits humains, ayant mandat de promouvoir et de protéger tant des droits généraux que spécifiques sur le continent, y compris les droits de l’enfant.[13] Un organe combiné ainsi pourrait être élargi de 11 à 18 membres. Outre la nécessaire rationalisation de la promotion et de la protection des droits humains au sein d’une plus vaste UA, la fusion proposée aiderait à centraliser le financement pour la protection des droits humains sur le continent. Elle clarifierait également la collaboration tant du Comité sur les Droits de l’Enfant que de la Commission Africaine avec la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples et, dans l’avenir, la Cour Africaine de Justice.

Conçue pour renforcer le mandat protecteur de la Commission Africaine, la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples fut créée sous le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples Portant Création D’une Cour Africaine Des Droits De L’homme Et Des Peuples de 1998. Bien que le Protocole portant création à la Cour ait été adopté avant l’entrée en vigueur de la Charte de l’Enfant, le document a établi la compétence de la Cour en ce qui concerne les instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de droits humains ratifiés par les gouvernements africains,[14] y compris la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant. Cependant, le Protocole n’a pas spécifié les modalités de collaboration entre la Cour et le Comité d’Experts. En juillet 2004, la décision des Etats Membres de l’UA de fusionner la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples avec la Cour de Justice continentale proposée, donnant ainsi une opportunité d’envisager expressément le rapport du Comité des Droits de l’Enfant, à part celui de la Commission Africaine, avec la Cour des Droits Humains. Dans ce sens, l’avant-projet du Protocole de fusion sur la Cour Africaine de Justice et des Droits Humains reconnaît expressément le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant.

Comme il en est pour la Commission Africaine, le Comité d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant joue un rôle clé dans le processus de saisir la Cour.[15] Ceci a été confirmé par l’article 29 du projet de document sur la fusion de la Cour Africaine de Justice et la Cour Africaine des Droits Humains et des Peuples, qui précise que la Cour aura jurisdiction sur tous les dossiers et disputes juridiques soumis en ce qui concerne l’interprétation de la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples, la Charte des Droits et le Bien-être de l’Enfant, le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, ou n’importe quel instrument juridique en rapport avec les droits humains, ratifié par les Etats Membres de l’UA.[16] Outre les Etats Parties au Protocole fusionné, les organisations inter-gouvernementales, les institutions nationales de droits humains, et les individus ou les ONG pertinentes accréditées à l’UA ou à ses organes, la Commission Africaine et le Comité Africain d’Experts auront le droit de soumettre à la Cour des cas portant sur toute violation d’un droit garanti par la Charte Africaine, par la Charte des Droits et du Bien-être de l’Enfant, le Protocole à la Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique, ou tout autre instrument juridique pertinent pour les droits humains ratifié par les Etats Parties concernés. Le Statut indique aussi que la Cour gardera à l’esprit la complémentarité avec la Commission Africaine et le Comité d’Experts au moment de faire le projet de règlements de procédures.[17] La première session de la Cour Africaine, tenue à Banjul, la Gambie, en juillet 2006, a commencé avec des séances de briefing sur la Commission et sur le Comité.[18] La Cour a depuis lors commencé à rédiger le projet et elle a adopté une partie des règlements de Procédures. La collaboration devrait ainsi être davantage encouragée et rendue effective parmi les principaux mécanismes régionaux de droits humains.

En tant qu’organe judiciaire central de l’UA, la Cour de Justice et de Droits Humains aidera à renforcer la valeur juridique des recommandations adoptées par le Comité d’Experts, en rapport avec les cas de violations des droits de l’enfant en Afrique. Les décisions de la Cour seront finales et auront un effet liant. Contrairement à la Commission et au Comité des Droits de l’Enfant, la Cour des Droits Humains pourrait, après avoir établi les violations de droits humains ou des peuples, ordonner les mesures appropriées à prendre en vue de remédier à la situation, et ceci peut inclure l’octroi d’une juste compensation.[19] Bien plus, malgré que le Comité Africain d’Experts ait été créé au sein de l’organisation continentale, l’Acte Constitutif de l’UA n’a pas fait de référence directe au Comité. En stipulant expressément que le Conseil Exécutif de l’UA aura notification des jugements de la Cour et suivra leur exécution au nom de l’Assemblée, l’article 44 du Protocole de fusion aide à renforcer la protection juridique des droits humains et de l’enfant sur le continent.

Soutien politique de la protection des enfants

Au-delà de la collaboration du Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant avec les autres mécanismes de droits humains de l’UA, la protection effective de l’enfant en Afrique en appelle à une plus forte interaction du Comité sur les Droits de l’Enfant avec les organes administratifs et politiques continentaux. Par exemple, la Commission de l’UA, à travers les départements et les bureaux des Commissaires spécifiques, à savoir le Bureau du Commissaire aux Affaires Sociales, aux Affaires Politiques et à la Paix et Sécurité, a un rôle crucial dans le processus de rendre public la préoccupation de l’UA en ce qui concerne l’enfant en Afrique, de même que de mettre cette question à l’ordre du jour des organes politiques de l’UA. Cependant, le Comité des Représentants Permanents, le Conseil Exécutif, et l’Assemblée de l’UA devraient renforcer leur implication dans les questions qui affectent l’enfant sur le continent. Il faudrait accorder un soutien sans équivoque au Comité d’Experts quand on adopte son budget, quand on élit ses membres, ou lors de l’adoption et du suivi de son rapport d’activités. En tant qu’organe suprême de l’UA[20] et le premier chargé de l’exécution des rapports et recommandations provenant des autres organes de l’Union,[21] l’Assemblée des Chefs d’Etats et de Gouvernements a en plus le pouvoir de suivre la mise en œuvre des politiques et décisions de l’Union concernant l’enfant,[22] de même q’assurer le respect par tous les Etats Membres à travers la pression par les pairs.[23]

La nouvelle architecture de l’UA sur la paix et la sécurité offre une autre opportunité de renforcer la protection de l’enfant africain, spécifiquement celui qui est affecté par la guerre. Les objectifs du Conseil de Paix et Sécurité[24] incluent l’anticipation et la préemption des conflits armés, de même que la prévention des violations massives de droits humains. Le Conseil vise également à promouvoir et d’encourager les pratiques démocratiques, la bonne gouvernance, l’Etat de droit, les droits humains, le respect du caractère sacré de la vie humaine, et le droit international humanitaire.[25] Ces objectifs pourraient soutenir le plaidoyer en faveur des droits de l’enfant dans le cadre général de la prévention du conflit, du plaidoyer et du suivi des droits de l’enfant affectés par les conflits armés, et la supervision des processus de réinsertion de l’enfant et l’intégration des droits de l’enfant au sein des processus régionaux de construction de la paix et de reconstruction post-conflit.[26]

Enfin, les organes et les mécanismes de suivi tels que le Parlement Panafricain,[27] la Conférence sur la Sécurité, la Stabilité, le Développement et la Coopération en Afrique (CSSDCA),[28] et le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) et son mécanisme associé, le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP),[29] peuvent jouer un rôle clé pour la protection harmonisée des droits humains et de l’enfant en Afrique.

Visant à consolider le travail de l’UA dans les domaines de la paix, de la sécurité, de la stabilité, du développement et de la coopération, le processus CSSDCA offre un forum pour l’élaboration et la promotion des valeurs communes au sein des organes principales de politiques de l’UA. À travers le CSSDCA “calebasse de stabilité” qui met l’accent sur la nécessité de démocratisation, de la bonne gouvernance et de la participation populaire au sein des Etats Membres, et essentiellement à travers sa “calebasse de développement” qui aborde l’amélioration des normes générales des vies,[30] le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant pourrait inspirer le processus et contribuer à suivre et faciliter la mise en oeuvre de la stratégie de l’UA en termes de ces thèmes. Sous l‘initiative du NEPAD et du MAEP, la promotion et la protection des droits de l’enfant et des jeunes personnes est l’un des neufs objectifs clés du domaine prioritaire «Démocratie et Bonne Gouvernance Politique» qui vise à assurer que les constitutions africaines reflètent les principes démocratiques et offrent une gouvernance clairement responsable et la participation politique. La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, la Convention de l’ONU sur les Droits de l’Enfant et, en principe, la nouvelle Charte Africaine sur la Jeunesse, servent comme normes pour faire le suivi de l’objectif indiqué. À la fin du processus de revue, les rapports sur les pays examinés sous le MARP devraient être analysés et publiquement considérés par le Comité d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant, tel que c’est envisagé en ce qui concerne la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples et les autres structures régionales et sous-régionales clés.

En conclusion, un cadre clair et inclusif montre des efforts régionaux pour protéger les droits de l’enfant en Afrique. Cependant, pour que l’enfant participe effectivement en tant que composante clé des efforts du continent vers la paix et le développement durables, beaucoup plus reste toujours à faire et les gouvernements africains ont toujours à prouver leur engagement au-delà de la pure multiplication d’instruments et de mécanismes.

* Dr. Mireille Affa’a Mindzie est cadre superieur chargé du projet, Centre pour la Résolution des Conflits, Le Cap, Africque du Sud

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M. Bahame Tom Mukirya Nyanduga, le commissaire responsable d’appuyer la Charte Africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples parle à Hakima Abbas au sujet de l’engagement de l’Afrique de protéger les réfugiés et sa croyance que les Etats démocratiques qui tolèrent la diversité n’éprouvent pas des conflits qui mènent au déplacement de leurs citoyens.

Hakima Abbas(HA): Pourriez-vous nous donner un bref aperçu sur la situation des réfugiés et les déplacées en Afrique.

Bahame Tom Mukirya Nyanduga (BTMN): La situation des réfugiés et des déplacées en Afrique est, dans une large mesure, liée à la politique, l’économique et l’histore du continent, ou elle reflète ce dernier. Au cours des cinq dernières décennies, beaucoup de pays africains ont connu l’instabilité de l’une ou l’autre nature. Il y a ces pays qui ont atteint l’indépendance à travers la lutte armée. Leurs citoyens furent déplacés à cause de la répression coloniale et raciste, et les guerres de libération qui en ont résulté.

Puis il y a de ces pays qui ont connu des régimes militaires, et à parti unique, qui ont invariablement supprimé les droits civils et politiques. Les politiciens de l’opposition et les différentes sections de la société qui ont exprimé l’opposition au régime non-démocratique, comme les mouvements estudiantins, les unions commerciales, et la population en général, ont fait l’objet de violation flagrante de droits humains.

Pour la plus grande part de la période depuis le début des années 1960 jusqu’à présent, le continent a connu des guerres civiles basées sur des différences idéologiques, ethniques ou religieuses. Le génocide de 1994 au Rwanda a marqué la pire forme de violation de droits humains, le but visé étant l’extermination de la minorité ethnique Tutsi. Nous faisons face actuellement aux conflits dans la région soudanaise de Darfur, en Somalie, en République Centrafricaine, au Tchad, et au nord-est de la République Démocratique du Congo (RDC), ce qui cause des violations graves des droits humains. Tous ces conflits ont été responsables de la création de situations de réfugiés et de déplacées internes.

Ainsi donc, nous ne pouvons pas perdre de vue les facteurs qui sont, ou qui ont été responsables de ces situations. En effet, ils devraient être des leçons sur comment mieux éviter les conflits, et, de là, réduire les situations de réfugiés et de déplacées internes. La population de réfugiés en Afrique a baissé serieusement au cours des dernières années, parce que beaucoup de conflits ont été résolus et les Etats respectifs ont adopté des réformes démocratiques, des constitutions démocratiques et ont réussi à tenir des élections.
Je peux mentionner le Libéria, la Sierra Léone, le Burundi et la RDC comme exemples, même s’il y a toujours des poches de conflit qui exacerbe le déplacement de populations en RDC. Le déplacement de la population au nord de l’Ouganda est moins qu’un problème pour le moment, à cause des pourparlers de paix entre le Gouvernement de l’Ouganda et les rebelles de la LRA. La situation sécuritaire au nord de l’Ouganda s’est beaucoup améliorée, au point que le gouvernement est en train de fermer certains camps de déplacées qu’il avait mis en place, et les déplacées sont en train de rentrer à leurs villages.

On ne peut pas dire la même chose de ces pays où les conflits continuent toujours. Le nombre de personnes déplacées continue d’augmenter à cause de ces conflits non-résolus. L’Afrique, le continent le plus pauvre de tous, a la distinction d’abriter le plus grand nombre de déplacées, que l’on estime à environ 13 millions, ce qui revient à plus de la moitié du total de 25 millions de déplacées dans le monde.

Je dois souligner que ces chiffres reflètent la majorité de personnes déplacées par des conflits. Il y a en Afrique d’autres causes de déplacement non-liées au conflit, ce qui se passe régulièrement, tels que les projets de développement et les catastrophes naturelles, dans les différentes parties du continent. Les victimes de déplacements liés à des conflits et aux catastrophes naturelles reçoivent invariablement l’assistance humanitaire, contrairement aux personnes déplacées suite à des projets de développement et elles reçoivent peu de compensation tandis que leurs moyens de revenus sont détruits pour de bon. Il est grand temps que nos gouvernements adoptent des mesures positives afin d’aider toutes les victimes de déplacement pour restaurer leur dignité, et realiser le développement durable et la stabilité.

HA: Quels mécanismes sont en place pour garantir les droits des réfugiés et des déplacées en Afrique? Pourquoi a-t-on besoin de mécanismes régionaux, les systèmes internationaux ne sont-ils pas suffisants?

BTMN: Le mécanisme régional africain pour garantir les droits des réfugiés et des déplacés se trouve dans les instruments et institutions juridiques régionaux de base. L’Acte Constitutif de l’Union Africaine réitère la nécessité de promouvoir et de protéger le respect des droits humains et condamne toutes les formes susceptibles de mener aux violations de droits humains, c’est-à-dire la condamnation de l’accès inconstitutionnel au pouvoir. L’Union Africaine a créé des institutions telles que la Commission des Droits de l’Homme, la Cour Africaine des Droits de l’Homme, et le Conseil de Paix et de Sécurité, qui ont tous les mandats visant à protéger les droits humains en Afrique.

Parlant des réfugiés, nous devons tout d’abord reconnaître la Convention de 1969 de l’OUA qui Régit les Aspects Spécifiques des Problèmes des Réfugiés en Afrique, en tant que le tout premier instrument qui a adapté la loi internationale sur les réfugiés aux réalités africaines. Cette convention fut adoptée à une époque où l’Afrique connaissait la lutte contre les régimes coloniaux et racistes, et la première vague de conflits ethniques dans les années 1960, les deux causes majeures des flux de réfugiés, à ce moment-là. La convention a élargi la définition du réfugié en Afrique, pour y inclure une personne qui fuit l’occupation et la domination extérieures et coloniales. Elle a inclus les causes autres que celles définies par la Convention de Genève de 1951. En d’autres termes, et en réponse à la question que le système international suffise ou non, je dois dire que le système régional fut mis en place pour répondre à des problèmes régionaux et caractéristiques particuliers en Afrique.

Mais deuxièmement, et plus important, les instruments régionaux ne remplacent pas le système international. Ils fonctionnent en tandem. La Convention de l’OUA stipule qu’elle constitue un complément à la Convention de 1951 et reconnaissait l’importance de la coopération internationale dans le traitement des problèmes des réfugiés. La Charte Africaine stipule précisément qu’elle s’inspirera des instruments internationaux.

C’est dans ce contexte que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR), l’agence de l’ONU spécialisée responsable des réfugiés partout dans le monde, a travaillé étroitement avec les Etats africains affectés pour répondre aux situations des réfugiés. L’Union Africaine (et auparavant l’OUA) a travaillé étroitement avec le UNHCR. L’UA, à travers son Conseil Exécutif et la Commission, (auparavant le Secrétariat) a créé un cadre institutionnel et politique afin d’assurer que les questions des réfugiés reçoivent les réponses appropriées.

La Charte Africaine des Droits Humains et des Peuples, en répondant à la question de déplacement, a établi le droit de chercher et d’obtenir l’asile. Tout individu qui est persécuté peut en jouir. La Charte reconnaît le droit de rentrer dans son propre pays. La Charte a créé la Commission qui a reçu des plaintes contre des Etats et détermine les violations de la Charte, y compris là où les réfugiés sont concernés. L’idée de créer ces mécanismes est de développer une culture de respect et de protection de tous les droits humains, y compris les droits des réfugiés et des personnes déplacées.

La Commission a mis en place le mécanisme du Rapporteur Spécial pour les réfugiés et les personnes déplacées internes (PDI) afin de mettre constamment en relief la situation des réfugiés et des PDI en Afrique et de sensibiliser les gouvernements à propos de la nécessité de trouver des solutions durables à ces problèmes. Les droits des réfugiés africains sont reconnus dans d’autres instruments régionaux, tels que le Protocole sur les Droits de la Femme et la Charte sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant en Afrique.

En ce qui concerne les déplacées internes, je dois souligner que la responsabilité de protéger les personnes déplacées à l’intérieur revient carrément à l’Etat dont elles sont citoyennes. Les PDI sont des citoyens qui restent sur le territoire d’un Etat quand elles fuient une partie du pays qui est affectée par un conflit, une catastrophe naturelle, ou un projet de développement. Chaque Etat a la responsabilité sous le droit international de protéger ses citoyens. Cette responsabilité ne cesse pas lorsqu’une personne est déplacée de son village ou de sa ville. C’est la tâche d’un Etat de continuer d’assurer la dignité humaine, la sécurité physique et l’intégrité des PDI.

L’assistance humanitaire internationale, suivant la nécessité et en cas de besoin, continuera d’être fournie pour améliorer les conditions de vie des PDI pendant le déplacement. Cependant, ceci ne relève pas l’Etat de sa première responsabilité de protéger et d’aider les PDI, et d’assurer qu’elles sont en sécurité et qu’elles retournent à leurs lieux habituels de résidence, ou qu’elles sont réinstallées aussitôt que les conditions qui les ont forcées au déplacement se sont améliorées.

Une plus large dissémination de ces instruments est nécessaire et importante afin d’affermir les droits des réfugiés et des personnes déplacées, parce qu’au fonds du problème se trouve le manque de respect de leurs droits au niveau de la communauté et au niveau national.

HA: Où se trouvent l’interconnexion et la divergence entre la loi sur les réfugiés et la loi sur les droits humains en Africa ?

BTMN: L’interconnexion et la divergence dans la loi sur les réfugiés et la loi sur les droits humains seraient une question particulièrement africaine. L’analyse que j’ai faite ci-dessus n’est pas celle d’une distinction entre la loi sur les réfugiés et la loi sur les droits humains, ou que l’Afrique traite ces cas différemment. Si l’on doit en dire quelque chose, on doit parler d’interconnexion plutôt que de divergence. L’Afrique reconnaît que la loi sur les réfugiés fait partie de la loi sur les droits humains. L’expérience africaine des réfugiés a introduit certains concepts qui, jusqu’en 1969, n’étaient pas connus à la loi internationale sur les réfugiés. Ceci a été le résultat des conditions historiques et politiques particulières à l’Afrique, que j’ai expliqué auparavant, de même que des conditions dans lesquelles vivaient les réfugiés africains, et dans lesquelles ils continuent de vivre, juste comme la Convention de 1951 ne les aurait pas inventées en l’absence de l’expérience à cette époque matérielle dans le temps.

La reformulation d’un certain nombre de principes juridiques, dans la Convention de 1969 - tels que l’asile est un acte humanitaire et ne sera pas considéré comme un acte d’aggession, que les camps des réfugiés seront situés à une distance raisonnable de la frontière avec l’Etat d’origine, et l’interdiction expresse de l’implication des réfugiés dans des activités subversives - reflétait les situations et les préoccupations très particulières à l’Afrique, où des conflits armés et des guerres civiles étaient menés par des mouvements de libération et des groupes armés à partir des Etats voisins contre le pays d’origine.

Les principes et les pratiques juridiques qui ont évolué à travers l’expérience africaine des réfugiés, tels que les principes de rapatriement volontaire et ceux mentionnés auparavant, constituent maintenant une partie des principes de base de la loi internationale sur les réfugiés.

HA: Quels sont les défis pour garantir les droits des réfugiés et des déplacés en Afrique?

BTMN: À mon avis, le premier défi majeur pour garantir les droits des réfugiés et des déplacés est le problème de manque de tolérance de la diversité, et de l’inattention à la situation des victimes. Les Etats africains qui reconnaissent la diversité d’opinions, de nationalités et d’ethnies ne rencontrent pas de tels problèmes comme ceux qui embrassent l’ethnisme, ou qui évitent le pluralisme politique. En l’absence d’un sens propre de nationalisme, de tels problèmes continueront de se produire dans beaucoup d’Etats africains. Il est un fait que les Etats africains qui ont embrassé des réformes démocratiques, des formes responsables de gouvernance politique et économique et reconnu la diversité raciale et ethnique, de même que la pluralité des points de vue politiques, ne connaissent pas de cas de conflits suite à la mauvaise gestion politique ou économique qui sont les causes de conflits et par là les causes des situations de réfugiés et de déplacés de l’intérieur.

Le deuxième défi est la situation de pauvreté dans tous les Etats africains qui a pour conséquence le manque de provisions sociales et économiques adéquates pour la société. Ceci pourrait mener à la marginalisation de certaines couches de la population qui, suite au désespoir, s’impliquent dans des conflits, produisant ainsi des réfugiés et des déplacées internes. Le manque de ressources peut, d’autre part, conduire à ne pas parvenir à satisfaire les besoins élémentaires des réfugiés dans les pays d’asile.

Le troisième défi est le manque de connaissances du côté des réfugiés, des déplacées, et de la population en général, à propos de leurs droits de base, de telle manière qu’ils ne peuvent pas plaider ou les réclamer quand ils deviennent réfugiés et personnes déplacées.

HA: Quels sont votre rôle et mandat en tant que Rapporteur Spécial sur les réfugiés et déplacées en Afrique?

BTMN: Mon mandat est repris dans une résolution adoptée par la Commission Africaine en décembre 2004, pendant sa 36ème session tenue à Dakar, Sénégal. Il me demande d’étudier et de mettre en relief la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des déplacées internes et des migrants en Afrique, de collaborer avec les Etats et gouvernements africains, avec l’Union Africaine et la communauté internationale, et d’examiner les diverses stratégies pour la réduction de ces problèmes en Afrique, en faisant des recommandations à travers la Commission Africaine. Il implique le travail avec différent intervenants, comme je l’ai indiqué plus haut, y compris la société civile et les institutions nationales de droits humains, le traitement et la mise d’accent sur des problèmes, afin d’essayer et d’y trouver des solutions durables.

Mon rôle est donc celui de facilitateur, qui doit aider à porter les questions de droits humains et les problèmes rencontrés par ces groupes spécifiques d’Africains à l’attention de leurs gouvernements et de l’Union Africaine. Le rôle d’un Rapporteur Spécial est un rôle très flexible. Il lui permet de répondre à l’une ou l’autre des situations ci-haut mentionnées, dépendamment de l’accès lui accordé par l’organisation et les Etats responsables, avec lesquels il ou elle doit avoir une interaction, en vue de promouvoir la prise de conscience sur les problèmes que rencontrent ces groupes et leurs droits, dans le but de leur protection.

HA: De quelle manière sentez-vous que votre rôle en tant que Rapporteur Spécial, et le travail de la Commission Africaine dans un sens plus large, ont eu un impact sur la situation des réfugiés et des déplacés en Afrique ?

BTMN: Il ne me revient pas d’évaluer mon rôle en tant que Rapporteur Spécial. Je laisserai ceci aux autres observateurs. Dans tous les cas ceci fut l’un des mécanismes créés par la Commission en 2004, contrairement aux autres mécanismes qui avaient été créés un certain nombre d’années avant. Je suis la première personne à tenir ce poste, donc il n’y avait pas d’expérience dont on pouvait en tirer des leçons. Cependant, permettez-moi de dire que je sens que j’ai contribué, dans une certaine mesure, à apporter la visibilité aux droits humains, aux questions des PDI et des migrants, en particulier. Ces questions sont maintenant soulevées et discutées régulièrement à chaque session de la Commission. En ce qui concerne les questions des réfugiés, le mécanisme leur a donné la possibilité d’être discutées à chaque session, puisqu’elles font partie de l’ordre du jour et des rapports du Rapporteur Spécial à chaque session.

Parlant du rôle et de l’impact de la Commission, elle a pris un certain nombre de décisions concernant les plaintes soumises au nom des réfugiés, l’une d’entre elles concernant l’expulsion massive des réfugiés du Rwanda au début des années 1990. La Commission a trouvé que le Rwanda avait violé la Charte en expulsant les réfugiés burundais. Et plus récemment, elle a trouvé la Guinée coupable de violation des droits dans une plainte apportée au nom des réfugiés de la Sierra Leone. La Commission a recommandé que les deux Etats trouvent une solution aux violations commises contre les réfugiés.

Les rapports d’activités de la Commission sont soumis au Sommet de l’UA tous les six mois, ce qui signifie que tous les Etats Parties à la Charte Africaine suivent étroitement les activités du Rapporteur Spécial et de la Commission en général. Je suis donc confiant qu’à travers notre travail, tous nos intervenants reconnaissent que beaucoup reste à faire dans le domaine de la protection des droits de tous ces gens.

HA: Le dernier débat autour de l’unité continentale à l’Union Africaine a vu beaucoup d’avocats d’une Afrique sans frontières. Quel impact la citoyenneté africaine aurait-elle sur le sort des réfugiés et des déplacées internes en Afrique? Ceci constitue-t-il une solution efficace à la question?

BTMN: Permettez-moi de dire que quelle que soit la réponse que je vais donner à cette question, elle reflète mes opinions personnelles, plutôt que d’être une réponse en ma qualité de Rapporteur Spécial. Ceci est dû au fait que la question plus vaste, ou le Grand Débat, n’a pas été soulevée pour qu’elle soit débattue au niveau de la Commission Africaine, et ainsi je ne peux pas supposer m’exprimer au nom de la Commission, ce qui devrait être le cas, quand on discute sur les réfugiés et les déplacés.

Théoriquement parlant, la réponse à votre question serait qu’une Afrique sans frontières précipiterait la citoyenneté africaine, ce qui signifie liberté de mouvement pour tous les Africains du Cap au Caire, et de Dar es Salaam à Dakar, et ainsi l’absence de réfugiés. Il y aurait toujours des déplacées, parce que les gens sont susceptibles d’être déplacés suite à d’autres causes que les conflits intérieurs. En d’autres termes, un gouvernement d’unité africaine va signifier l’absence de conflits entre Etats et au sein des Etats.

Le problème, à mon avis, est que l’intolérance face à la diversité, que j’ai expliquée précédemment, rend difficile aux valeurs démocratiques de se développer, dans plusieurs pays du continent. La répression contre les groupes d’opposition sur le continent dit tant de choses à ce sujet. Ceci veut dire que le genre de libéralisme politique et économique qui inspire la divergence d’opinions politiques, et une culture de liberté d’expression et d’opinion, fait défaut dans beaucoup d’Etats africans, y compris les dirigeants défenseurs du grand débat. Très peu d’élections générales se tiennent sur le continent sans qu’il y ait des allégations de vols de votes, d’intimidation, et de dédain direct envers l’opposition.

Ainsi, dans la mesure où je crois à l’unité continentale, je ne suis pas défenseur de l’unité au détriment de la stabilité, et de la nécessité des valeurs sociales, économiques et politiques partagées. Une union précipitée sans valeurs communes partagées, tels que le respect non-ambigu des droits humains fondamentaux et élémentaires, va créer une situation pire. Pour moi le test ultime de l’unité continentale sera vu lorsque les objectifs et les principes incorporés dans l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, les programmes de NEPAD, y compris le Mecanism Africain d’Evaluation par les Pairs, deviennent une réalité pour tous les 53 Etats membres, et que les processus des Communautés économiques régionales sont mis en œuvre de bonne foi.

Si ces normes minimales sont difficiles à réaliser, alors j’ai l’intuition que l’Unité Africaine est encore très éloignée de notre époque. Si ces programmes réussissent, alors la fondation aura été posée pour l’unité continentale durable.

HA: La Tanzanie, sous le Président Nyerere, avait une politique ouverte sur les réfugiés et les déplacées en Afrique, politique qui permettait une grande assimilation dans la société tanzanienne. Cette politique a semblé maintenir la stabilité du pays en dépit des flammes du conflit qui se sont répandues à travers la région. D’autre part, l’Afrique du Sud a, à ce jour, une politique très fermée envers les réfugiés et les travailleurs migrants, que le gouvernement justifie comme un moyen de maintenir la stabilité nationale. Comment les politiques nationales envers les réfugiés et les déplacées affectent-elles la stabilité politique et quelles sont les politiques idéales que les gouvernements devraient et doivent adopter?

BTMN: La politique sur les réfugiés de tout Etat est inspirée non seulement par des obligations qu’il a assumées sous les instruments internationaux et régionaux, mais par les conditions matérielles qui prévalent dans le pays et au moment où la politique est adoptée et mise en oeuvre. En comparant les politiques des réfugiés poursuivies par le gouvernement du Président Nyerere, avec celles adoptées par le gouvernement sud-africain quelques années plus tard, il est nécessaire de reconnaître que les deux politiques étaient inspirées par des conditions et des époques différentes. Beaucoup de réfugiés du temps du Président Nyerere venaient de l’Afrique australe et de l’Afrique centrale. Les membres de mouvements de libération se son entrainés et sont allés lutter pour la libération de leurs pays. Les réfugiés en provenance de l’Afrique Centrale n’ont pas combattu leurs Etats d’origine jusque dans les années 1990, et de plus, ils ne l’ont pas fait à partir du sol tanzanien.

Il faut dire également que, suite au fait d’héberger des réfugiés pendant les cinq dernières décennies, la politique de porte ouverte poursuivie par le gouvernement tanzanien n’est plus la même. Un certain nombre de facteurs pourraient avoir justifié un tel changement, à savoir la diminution de l’assistance aux réfugiés au début des années 1990, lorsque la communauté des bailleurs internationaux a déplacé son soutien et son assistance aux réfugiés de l’Europe orientale, après la chute des régimes communistes de l’Est de l’Europe. La Tanzanie, comme beaucoup d’autres Etats africains, c’est-à-dire l’Angola, le Tchad, le Kenya, l’Ouganda, le Soudan, la Guinée, la Zambie, et d’autres, ont porté le fardeau d’héberger les réfugiés, en dépit du fait d’être des économies pauvres, au détriment de leurs terres et de leurs environnements, dont le coût n’a jamais été calculé en termes de sommes d’argent. Pourtant ceci ne les a pas découragés pour ce qui est de leurs responsabilités à l’égard des réfugiés.

D’autre part, après la démocratisation de l’Afrique du Sud, son gouvernement a dû affronter un influx de réfugiés et de migrants économiques. Le fait que le gouvernement démocratique avait à aborder les inégalités de l’ère de l’apartheid, pour satisfaire à la majorité de sa population, qui a vécu sous des conditions de pauvreté après un siècle d’apartheid, ne doit pas être ignoré. J’espère qu’au moment où elle fait face au défi d’aborder les questions des réfugiés, et en particulier la difficile situation politique et économique à travers sa frontière nord, et étant l’économie en tête en Afrique, sa politique des réfugiés doit distinguer les réfugiés authentiques et les migrants économiques, tout en abordant ces très sérieuses préoccupations. Le gouvernement doit aussi entreprendre des campagnes de sensibilisation pour encourager la tolérance par ses gens envers les citoyens étrangers, particulièrement ceux en provenance des pays africains touchés par des conflits, tels que les demandeurs d’asile somaliens, dont on dit qu’ils font l’objet de victimisation par des assaillants non-identifiés.

Deuxièmement les questions de sécurité associées aux conflits qui se produisent dans la région des Grands Lacs sont devenues problématiques dans les zones où les camps de réfugiés étaient situés, ce qui n’était pas le cas au début des années 1960 jusqu’au milieu des années 1980. Les conflits des années 1960 et 1970 n’ont pas beaucoup affecté les gens qui vivaient dans les régions frontalières de la Tanzanie. Les exceptions étaient les quelques cas de l’armée coloniale portuguaise qui a bombardé le sud de la Tanzanie. Dans les années 1990 jusque récemment, les actes de banditisme associés avec la circulation des armes portatives dans la région des Grands Lacs a affecté beaucoup de communautés à proximité des camps des réfugiés, et au-delà. Ceci a un impact négatif sur les populations locales, dont certains éléments deviennent défenseurs des politiques anti - réfugiés.

Cela dit, je peux déclarer que la continuation persistente des conflits dans un pays d’origine ne peut pas encourager la stabilité politique dans le pays hôte. L’instabilité vécue au nord de l’Ouganda pendant environ vingt ans était liée à son soutien à SPLM/A et en conséquence le Soudan soutenait la LRA. La résolution d’un conflit a créé des conditions pour la résolution de l’autre. Il en est de même pour le conflit du Darfur vis-à-vis des conflits du Tchad et de la République Centrafricaine. La résolution du conflit du Darfur est susceptible de mener à une résolution des conflits au Tchad et en République Centrafricaine, qui ont tous engendré des situations majeures de réfugiés et de PDI.

Ainsi, à mon avis, les Etats doivent respecter les droits de leurs propres citoyens, et leurs obligations de les protéger. Là où une situation de réfugiés ou de PDI survient comme résultat du conflit, les dirigeants politiques doivent chercher des solutions pacifiques plutôt que s’embarquer sur des stratégies militaires. L’expérience montre que les solutions militaires n’ont pas réussi dans beaucoup de conflits en Afrique, le Burundi, la RDC, le Liberia, le Mozambique, la Sierra Leone et le Sud du Soudan pour n’en citer que quelques-uns. La paix et la stabilité que nous avons vues dans ces pays est due au fait qu’elles sont soulignées par des accords de paix plutôt que par des victoires militaires directes.

HA: Certains pourraient dire qu’étant donné les violations continues des droits humains qui secouent le continent, y compris, par exemple, la situation au Darfur, le système africain des droits humains est en échec. Seriez-vous d’accord ou pas avec ceci?

BTMN: Je ne pense pas que la réponse à cette question soit un simple “oui” ou “non”. La situation en Afrique est plus complexe que ça. J’ai décrit auparavant les perspectives historiques et politiques de la situation des droits humains en Afrique. Nous devons reconnaître que l’Afrique a franchi des pas positifs dans un certain nombre de domaines. Par exemple, le nombre de gouvernements démocratiquement élus sur le continent aujourd’hui, comparativement à il y a dix ou quinze ans, quand les régimes militaires/à parti unique étaient la norme, est de loin plus élevé. Ceci ne signifie pas que le niveau de gouvernance démocratique sur le continent est parfait. Mais il y a, en définitive, des progrès pour ce qui est de développer une culture démocratique et de droits humains.

J’ai indiqué auparavant que l’Union Africaine ne reconnaît pas les moyens non-démocratiques d’accès au pouvoir. Qu’est-ce que cela veut dire? Ça veut dire que l’Afrique n’aura pas un autre Idi Amin ou un autre Abacha, delà le genre de violations, qui étaient perpétrées à l’époque, ne sont pas susceptibles de se reproduire. Ce qui se passe maintenant est que, même quand il y a un “coup d’Etat progressif” dans un Etat africain, l’Etat est immédiatement sanctionné et suspendu des activités de l’UA. Il doit tenir des élections en une courte durée afin de restaurer la constitutionalité. C’est ce genre de mesures qui sont en train de restaurer la dignité dans le système.

Avec ces genres d’évolutions, les restes des tendances non-démocratiques, et les conflits que nous voyons dans des lieux comme le Darfour ou la Somalie sont les derniers signes de vie des chevaux en train de mourir. Certains d’entre eux durent à causes idéologiques ou des intérêts économiques dût à l’appétit excessif des étrangers. Aucun d’entre eux ne sert les intérêts des gens sur place.

Le système de droits humains en Afrique reflète les réalités africaines. J’ai mentionné auparavant l’un des défis pour la garantie des droits humains en Afrique, comme étant le manque de ressources. Les institutions, qui ont été créées pour protéger les droits humains sur le continent ne peuvent être condamnées comme des échecs quand nous connaissons les limites en capacité et en ressources. Je pourrais ajouter un autre défi, que la volonté politique est nécessaire pour les rendre efficaces. La création du Conseil de Paix et de Sécurité et son implication proactive dans les conflits au Darfour et en Somalie ne peut pas être sous-estimée. La contribution des troupes de surveillance de paix par un certain nombre d’Etats africains afin d’aider à la résolution de ces conflits doit être reconnue comme une partie du système qui s’occupe de ces conflits.

Mon analyse ne donne pas l’image d’un continent rongé par des conflits, mais celle d’un continent où les conflits sont en diminution. Ainsi, pour moi, le système est en évolution, plutôt qu’en échec. Si vous regardez le système attentivement, vous allez voir des succès, petits qu’ils soient. Après tout, Rome ne s’est pas construit en une journée.

HA: En novembre l’CADHP célébrera ses 20 ans d’existence, que croyez-vous être la plus grande réalisation de la Commission pour le moment?

BTMN: La plus grande réalisation à mon avis est le fait que la Commission a continué d’exister, augmenté sa visibilite, et assumé son mandat dans des circonstances très difficiles. Le fait que les ressources ne conviennent pas n’a pas découragé l’engagement de son personnel et des membres de la Commission à continuer de travailler dans les limites leur imposées suite à des circonstances politiques et aux contraintes budgétaires. Les questions de droits humains sur le continent, comme c’est le cas partout ailleurs, sont politiquement des questions émotives. Elles touchent sur les sensitibilités des Etats et des gouvernements.
Commentant sur les différentes questions et situations de droits humains à travers le continent sous forme des décisions rendues sur les communications, ou menant des enquêtes au cours des missions, et la publication des résolutions sur la situation des droits humains dans un certain nombre d’Etats africains a permis à la Commission d’influencer les politiques officielles dans ces pays, l’opinion à travers le continent, et ailleurs, à propos de ce qui se passe dans ces pays.
Je crois qu’il y a toujours un grand espace pour augmenter sa visibilité et pour la réalisation de son mandat de promotion et de protection, si les ressources le permettent.

HA: Qu’est-ce qui renforcera, selon vous, le travail et l’impact de l’CADHP?

BTMN: La disponibilité de ressources assurera que la Commission recrute le meilleur personnel pour le Secrétariat. La Commission ne peut pas entreprendre beaucoup de ses activités programmeées à cause du manque de ressources. Ceci exige également la volonté politique des Etats et de la Commission de l’Union Africaine, les deux étant responsables d’assurer que les ressources appropriées et le personnel compétent sont mis à la disposition de la Commission.

Enfin, les Etats parties à la Charte doivent coopérer avec la Commission. Il ne sert à rien d’avoir une Commission si elle ne peut pas relever les violations de la Charte, et lorsque de telles violations sont relevées, la Commission est prise comme un instrument servant des intérêts extérieurs. L’instrument de mesure d’une découverte quelconque de violations ce sont les faits sur terrain dans chaque cas et comment elles sont liées aux obligations assumées par les Etats membres sous la Charte Africaine.

HA: Comment la société civile et les citoyens en Afrique peuvent-ils aider à garantir les droits des réfugiés et des déplacées sur le continent?

BTMN: Comme je l’ai dit ailleurs, la dissémination de la Charte de même que celle des autres instruments régionaux et internationaux de droits humains vont permettre aux gens de connaître leurs droits. Je crois que la dissémination se fait le mieux par la société civile, parce qu’elle est toujours en interaction avec les populations à différents niveaux. Les citoyens ont tâche correspondante d’apprendre et de comprendre leurs droits, et de respecter les droits des autres. Des citoyens ignorants ne sont pas bons pour la démocratie, ni pour les droits humains. L’introduction de l’éducation sur les droits humains doit être une priorité que doivent poursuivre la société civile et la population en général. Il s’agit ici d’un processus à long terme qui a pas besoin d’être commencé immédiatement, et on espère que lorsque la culture de droits humains sera renforcée, nous verrons de moins en moins de conflits et, en conséquence, l’absence de réfugiés et de déplacées internes.

* Hakima Abbas est Analyste Politique de l’UA pour le Fahamu

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